Professions réglementées : le guide complet pour les entrepreneurs

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Il n’existe ni définition légale, ni liste exhaustive des professions réglementées. On peut parler de profession réglementée dès lors que la profession est soumise au respect d’une réglementation quelle qu’elle soit. Le niveau de réglementation, toutefois, varie.

Par exemple : une formation de 20 heures en santé publique est requise pour ouvrir un débit de boisson, alors que devenir expert-comptable nécessite 8 ans d’études supérieures ; or les deux activités peuvent être considérées comme réglementées.

Il faut retenir qu’au moment de se lancer, les entrepreneurs qui s’installent en tant qu’indépendants doivent se renseigner sur 

• Les diplômes obligatoires pour utiliser un titre professionnel et exercer le métier. Pour exercer en tant que psychologue, par exemple, il ne suffit pas d’installer sa plaque et de s’inscrire sur Doctolib. Des conditions de diplômes sont requises, au risque d’être sanctionné. Le métier de développeur, au contraire, est accessible aux autodidactes.
• Les courtes formations et les autorisations requises préalablement à l’exercice de la profession, et les règles particulières d’exercice. Un bijoutier-joaillier qui détient des métaux précieux, par exemple, doit tenir un livre de police.

La profession réglementée est souvent associée à un environnement strict et contraignant. Ce sont majoritairement les professionnels libéraux qui subissent le niveau le plus élevé de contraintes réglementaires. Des activités commerciales et artisanales, accessoirement, sont réglementées. 

Les activités commerciales réglementées

Les éventuelles réglementations applicables aux commerçants sont relativement peu contraignantes. Il s’agit par exemple d’une autorisation administrative à obtenir ou d’une courte formation à effectuer. On parle rarement de professions commerciales réglementées.

Les activités artisanales réglementées

Le Code de l’artisanat liste les activités réglementées. Elles englobent les professions qui nécessitent une qualification professionnelle. Glaciers, boulangers, pâtissiers ou encore bouchers : ces artisans ne peuvent communiquer sur ce titre professionnel qu’à condition d’avoir les diplômes requis. Le maréchal-ferrant et le coiffeur, de même, exercent une profession réglementée.

La notion d’exercice illégal de la profession de coiffeur avait été reconnue par la jurisprudence. En l’espèce, le propriétaire du salon de coiffure était qualifié, ce qui permettait d’exercer l’activité ; il s’était en revanche longuement absenté, faisant perdre au salon le bénéfice de sa qualification.

Les professions libérales réglementées

Par usage, la notion de profession réglementée fait référence aux professionnels libéraux qui exercent un métier réglementé : avocats, médecins et architectes, par exemple. La réglementation porte ici sur :

• Les conditions d’accès à la profession : des formations exigeantes et des diplômes précis sont exigés pour exercer la profession réglementée. Certains titres professionnels sont délivrés sous condition de réussite d’un concours qui ouvre un nombre très limité de places – les concours de médecine et d’entrée à l’École du Barreau, par exemple.
• Les conditions d’exercice de la profession : de nombreux libéraux qui exercent un métier réglementé sont soumis à un code de déontologie et sont inscrits à un ordre professionnel. La sage-femme en libéral, par exemple, s’enregistre auprès de l’Ordre des sages-femmes au moment de s’installer, et s’engage à respecter la déontologie du métier.

Au sens de la loi, il existe trois familles de professions libérales réglementées.

• Les professions de santé, avec les professions médicales, les métiers de la pharmacie et de la physique médicale et les auxiliaires médicaux. Ce sont par exemple les infirmiers libéraux et les orthophonistes.
• Les professions juridiques et judiciaires. Parmi elles, certaines exigent d’être titulaire d’une charge : avocat à la Cour de cassation, huissier de justice et notaire par exemple. Les règles pour s’installer sont d’autant plus strictes, car les emplois et les offices sont régulés.
• Les professions dites « techniques et du cadre de vie », qui englobent les autres professions libérales réglementées. Il s’agit par exemple du géomètre-expert, du psychothérapeute et du vétérinaire.

Les professions libérales réglementées ont à disposition une structure juridique dédiée pour exercer leur activité : la Société d’Exercice Libéral (SEL).

Quelles sont les professions réglementées ?

Selon la définition retenue, la liste des professions réglementées varie considérablement. D’une profession réglementée à une autre, la réglementation est également très variable. Quel que soit le projet du créateur d’entreprise, il faut vérifier les règles applicables à la profession. Pour savoir si un domaine d’activité est réglementé, et pour prendre connaissance de la réglementation :

• Le site de Bpifrance met à disposition un moteur de recherche gratuit et approuvé par les pouvoirs publics.
• L’INPI, récemment devenu opérateur du guichet unique pour les formalités d’entreprises, est un interlocuteur privilégié.

Pourquoi une profession est-elle réglementée ?

Les réglementations qui encadrent certaines professions visent divers enjeux :

• Des enjeux de santé et d’ordre public. Certains hôteliers, par exemple, doivent effectuer auprès de la préfecture de leur département une déclaration sanitaire préalable à l’ouverture de leur établissement. L’hôtelier a en outre des obligations en matière de prélèvement des taxes de séjour. Une licence de débit de boissons ou de restaurant est également requise le cas échéant. En tant qu’ERP, l’hôtelier respecte les normes applicables – sécurité et accessibilité, notamment.
• Des enjeux individuels sensibles. Certains sujets sont l’affaire des pouvoirs publics : la santé individuelle, les droits des personnes et leur logement, principalement. Les métiers qui assurent la santé individuelle, les droits des personnes et leur logement sont réglementés par les pouvoirs publics.

Quels sont les avantages des professions réglementées ?

Les conditions d’accès et d’exercice des professions réglementées sont contraignantes en comparaison avec les professions non réglementées. En contrepartie, ces métiers présentent des avantages :

• Le prestige du titre.
• La crédibilité du professionnel. Quand le niveau d’études exigé pour exercer la profession est élevé, ou que le concours d’entrée à l’école concernée est difficile, le professionnel est d’autant mieux reconnu pour son expertise et son sérieux. Cela s’observe auprès de la clientèle – ou de la patientèle – et des partenaires du professionnel. Des banques, par exemple, proposent des offres dédiées aux professions libérales réglementées.
• La sécurité de l’emploi. Parmi les professions réglementées, de nombreux métiers sont indispensables, malgré le développement des nouvelles technologies. Les métiers de prestations de services intellectuels, les professions de santé et les métiers de conseil, notamment, sont peu probablement remplaçables. La sécurité de l’emploi, en outre, est garantie par le niveau d’études requis. Ces études ne sont pas accessibles au plus grand nombre : la concurrence est réduite.

Sur le plan financier, les professions réglementées offrent l’avantage d’une rémunération potentiellement élevée.

Comment exercer une profession réglementée ?

Chaque profession réglementée doit respecter une réglementation spécifique, et éventuellement un code de déontologie. Au-delà de cette spécificité, exercer une profession réglementée exige – comme pour toute autre profession – de choisir un statut, de s’immatriculer, puis de communiquer sur son installation.

À l’instar des autres indépendants, les entrepreneurs qui exercent une profession réglementée bénéficient d’une protection sociale légèrement moins avantageuse que celle des salariés. Il est intéressant d’envisager des solutions complémentaires, telles qu’une mutuelle et une prévoyance.

Pour aller plus loin, les professions libérales réglementées ont l'opportunité de collaborer étroitement avec d'autres professionnels de leur secteur. Il s’agit d’une alternative prometteuse qui consiste à établir un cabinet pluridisciplinaire, rassemblant des compétences complémentaires, une pratique courante notamment dans le domaine de la santé et du paramédical.
Cette approche présente des avantages financiers significatifs, permettant la mutualisation des coûts tout en élargissant la clientèle potentielle. Les entrepreneurs exerçant une profession réglementée peuvent bénéficier d'une synergie accrue en partageant leurs expertises, créant ainsi un environnement propice à l'innovation et à l'excellence professionnelle. De plus, cette collaboration favorise l'échange de bonnes pratiques, renforçant ainsi la qualité des services offerts.
En encourageant la coopération entre professions réglementées, non seulement on stimule la croissance économique, mais on contribue également à l'amélioration continue du niveau de compétence et de satisfaction des clients. La recommandation mutuelle entre ces entrepreneurs crée ainsi un cercle vertueux, favorisant le succès individuel et collectif.