Qu'est-ce que la loi ESSOC ?

Promulguée le 10 août 2018¹, la loi ESSOC vise à améliorer la relation entre les usagers (particuliers comme entreprises) et les administrations. Elle repose sur deux piliers : faire confiance, faire simple. L’idée est d'adopter une logique de conseil plutôt que de sanction immédiate. 
La loi ESSOC prévoit de nouvelles garanties, comme le droit à l’erreur, la médiation, le droit au contrôle ou la simplification des démarches. 
Le droit à l’erreur permet à tout usager de rectifier une erreur commise de bonne foi sans risquer automatiquement une sanction. Un vrai changement de paradigme dans les relations avec l’administration !

Le droit à l'erreur : définition et implications

Dans le cadre de la loi ESSOC, le droit à l'erreur constitue un outil clé pour instaurer une relation de confiance durable entre les entreprises et l’administration²!

Définition du droit à l'erreur

Le droit à l’erreur est une disposition selon laquelle une personne (physique ou morale) ayant commis une erreur pour la première fois peut la corriger sans être sanctionnée, si elle agit de bonne foi. 
Inscrit à l’article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’administration, ce droit concerne toutes les administrations françaises, y compris la DGFiP, l’URSSAF, la DGCCRF ou encore la CPAM³. Il s’applique aussi bien aux erreurs matérielles qu’à l’oubli d’une information ou au non-respect ponctuel d’un délai.
En cas de sanction, l’administration doit prouver l’intention frauduleuse.

Implications pour les particuliers et les entreprises dans le cadre de la loi ESSOC

Pour les particuliers, ce droit évite des pénalités inutiles lorsqu’une erreur involontaire est détectée : erreur sur la déclaration de revenus, omission dans les aides sociales, etc. Ils peuvent régulariser spontanément ou à la demande de l’administration sans craindre de sanction immédiate.
Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique dans la gestion de leurs obligations déclaratives (TVA, cotisations, impôts, etc.).

Prenons un exemple concret : une entreprise applique un taux de TVA erroné sur plusieurs factures. Avant la loi ESSOC, elle s’exposait à des redressements ou pénalités. Aujourd’hui, si elle corrige l’erreur spontanément, elle peut bénéficier d’une remise des pénalités, voire d’un abattement sur les intérêts de retard.

Bon à savoir : Le droit au contrôle à titre préventif Autre avantage : la possibilité de demander un contrôle à titre préventif (« droit au contrôle »). Si l’administration confirme la conformité des pratiques, son avis est opposable en cas de litige futur. Un vrai plus pour sécuriser votre comptabilité.

Mesures concrètes de simplification de la loi ESSOC

La loi ESSOC n’a pas juste changé les principes. Elle a changé les pratiques. Dans trois départements pilotes (Charente, Var, Côte-d'Or), l’administration a d’abord testé de nouvelles façons de faire. Verdict ? Cela fonctionne. Ces mesures sont aujourd’hui généralisées à l’ensemble du territoire.

Voici ce qui change concrètement pour vous, dirigeant, indépendant ou TPE :

• Un site utile en cas d’erreur : oups.gouv.fr recense les erreurs fréquentes (TVA, URSSAF, CFE…) et vous explique comment les corriger.⁴
• Des déclarations plus souples : vous avez besoin de corriger votre déclaration de TVA, votre déclaration de revenus professionnels (formulaire 2035 pour les BNC) ou votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042) ? Vous pouvez le faire directement en ligne, autant de fois que nécessaire. La dernière version prime. Vous gagnez en flexibilité.
• Un accompagnement : en cas de coup dur (décès d’un associé, inondation, changement de statut) l’administration peut vous contacter directement pour vous proposer une aide adaptée.
• Une médiation pour éviter le bras de fer : un différend avec l’URSSAF ou les impôts ? Faites appel à un médiateur. Vous expliquez, régularisez et évitez le conflit. Beaucoup d’entrepreneurs règlent ainsi des dossiers qui semblaient bloqués.
• Un contrôle sur demande, à votre avantage : vous avez un doute sur un taux de TVA, une déduction, une pratique comptable ? Demandez un contrôle préventif. Si l’administration valide, elle ne pourra plus revenir en arrière.
   

Comment bénéficier du droit à l’erreur ?

Pour bénéficier du droit à l’erreur, trois conditions doivent être remplies :

• L’erreur doit être commise pour la première fois, sans récidive sur la même obligation.
• L’usager doit être de bonne foi : absence d’intention frauduleuse ou de dissimulation volontaire.
• Il doit corriger l’erreur spontanément ou dans le délai imparti après notification par l’administration.

Certaines erreurs ne sont pas couvertes :

• Fraude ou négligence grave.
• Retard ou absence de déclaration.
• Infractions portant atteinte à la santé publique, à la sécurité ou à l’environnement.
• Erreurs contraires au droit européen ou aux conventions internationales.

Les professionnels peuvent transmettre une déclaration rectificative au service des impôts compétent, avec une explication claire. En matière fiscale, l’intérêt de retard est alors réduit de 50 % en cas d’initiative spontanée avant contrôle.

Les 3 points à retenir : 
Le droit à l’erreur permet de corriger une déclaration sans sanction, sous conditions strictes de bonne foi et de régularisation.
La loi ESSOC incarne une nouvelle philosophie administrative : conseil plutôt que sanction.
Les entreprises peuvent sécuriser leurs obligations via l’accompagnement fiscal, la médiation et le droit au contrôle.⁵

1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037307624 
2. https://www.modernisation.gouv.fr/actualites/loi-essoc-faire-le-pari-dune-relation-de-confiance#:~:text=La%20loi%20ESSOC%20porte%20en,l'erreur%2C%20tr%C3%A8s%20appr%C3%A9ciable. 
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037309224  
4. https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire 
5. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale