Société d’exercice libéral (SEL) : Le guide complet pour comprendre ce statut

Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral ?

La société d’exercice libéral (SEL) est une forme de société réservée aux professionnels qui exercent une activité libérale réglementée. Il existe différentes formes de sociétés d’exercice libéral : la SELARL, la SELAS, la SELCA et la SELAFA, les équivalents respectifs des sociétés commerciales de droit commun SARL, SAS, SCA et SA.

Une SEL est très similaire à sa société commerciale de droit commun équivalente. Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature réglementée de la profession.

Qui peut créer une SEL ?

Trois catégories de professions sont autorisées à créer une société d’exercice libéral.

• Les professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, huissiers de justice ou encore mandataires judiciaires.
• Les professions de santé : médecins, aides-soignants, orthophonistes, auxiliaires de puériculture ou encore kinésithérapeutes.
• Les professions « techniques et du cadre de vie » : architectes, experts-comptables et vétérinaires, notamment.

La SEL est exclusivement réservée aux professions libérales réglementées. Ces professionnels, en revanche, ne sont pas contraints de créer une SEL : d’autres options leur sont ouvertes (entreprise individuelle et société civile, notamment).

Aux origines de la société d’exercice libéral

Traditionnellement, les professions libérales réglementées ne pouvaient exercer qu’en entreprise individuelle ou en société civile – également appelées société de personnes. La loi du 31 décembre 1990, en instituant la société d’exercice libéral (SEL), permet aux professionnels libéraux d’exercer en société commerciale – également appelée société de capitaux.

Sociétés civiles et sociétés commerciales présentent trois différences majeures :

• Les associés d’une société commerciale bénéficient du principe de responsabilité limitée aux apports.
• En société commerciale, les bénéfices sont imposés à l’IS et non à l’IR.
• La société commerciale n’est pas intuitu personae : sauf clause statutaire contraire, les associés cèdent librement leurs actions aux nouveaux associés de leur choix. 

La SEL permet aux professions libérales réglementées de bénéficier de certains avantages de la société commerciale. Elle présente toutefois des spécificités.

Les caractéristiques spécifiques d’une SEL

Comme toute société commerciale, la société d’exercice libéral protège le patrimoine personnel des associés. Leur responsabilité en effet est limitée à leurs apports en capital : si la société fait faillite, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés de SEL. Mais en comparaison avec la société commerciale de droit commun, le principe de responsabilité limitée des associés est atténué.

En SEL, les associés restent personnellement responsables en cas de faute dans l’exercice de leur métier.

À la différence de la société commerciale de droit commun, l’intuitu personae est marqué en société d’exercice libéral, pour tenir compte des spécificités métiers. Concrètement, cela emporte des conséquences à trois égards :

• Le dirigeant d’une SEL est obligatoirement un professionnel qui exerce son activité libérale réglementée au sein de la société.
• Au moins 50 % du capital social est détenu par des associés qui exercent la profession libérale réglementée objet de la société. La société est ainsi gouvernée par des professionnels conscients des enjeux propres à leur métier.
• Tout nouvel associé d’une SEL doit obligatoirement être préalablement agréé. Les règles de majorité varient en fonction de la forme de la société d’exercice libéral : majorité des 2/3 en SELAS et en SELAFA, majorité des 3/4 en SELARL.

Le fonctionnement d’une société d’exercice libéral

Formalités de création d’une SEL

Les démarches à accomplir pour créer une SEL sont très similaires aux formalités de création d’une société commerciale de droit commun, à deux différences près.

• Pour pouvoir immatriculer sa société, il faut préalablement obtenir un agrément ou s’inscrire au tableau de son Ordre professionnel.
• Certaines dispositions des statuts d’une SEL dérogent aux dispositions statutaires de droit commun : il est important de s’y conformer.

Gouvernance de la SEL au quotidien

Au moins la moitié du capital social d’une société d’exercice libéral est détenue par des professionnels qui exercent la profession objet de la société. Le dirigeant, en outre, exerce, au sein de la société, la profession objet de la SEL.

La gouvernance de la société d’exercice libéral est assurée par des professionnels libéraux parfaitement au fait des règles applicables dans leur métier, et conscients des enjeux qui leur sont propres.

Pour déterminer les modalités de prise de décisions en AG, il faut se référer :

• Aux mesures imposées par la loi.
• Aux statuts. Dans une SEL, les associés ont une marge de manœuvre relativement étendue au moment de déterminer les modalités de convocation et de vote aux AG.

Régime social, fiscalité et comptabilité en SEL

• Sauf option à l’IR, pour une durée maximum de 5 ans, les sociétés d’exercice libéral sont imposées à l’IS.
• Les SEL tiennent une comptabilité d’engagement – ou comptabilité en partie double.
• Le président de SELAS et les dirigeants de SELAFA sont assimilés-salariés au titre de leur mandat social. Le gérant de SELARL est considéré comme travailleur non salarié (TNS).

Les différentes formes de sociétés d’exercice libéral

À l’instar des sociétés commerciales de droit commun, la SEL se décline en plusieurs formes :

• La SELARL, Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée, est l’équivalent de la SARL.
• La SELAS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, est l’équivalent de la SAS.
• La SELAFA, Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme, est l’équivalent de la SA.
• La SELCA, Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions, est l’équivalent de la SCA.

Une société d’exercice libéral est soumise, selon sa forme, aux règles de droit commun prévues au livre II du Code de commerce. Eu égard aux spécificités métiers des professions libérales réglementées, les dispositions dérogatoires de la loi du 31 décembre 1990 et de la loi du 06 août 2015 sont applicables.

En pratique, les formes SELARL et SELAS sont privilégiées – à l’instar des sociétés commerciales de formes SARL et SAS. La SELAFA et la SELCA en effet sont des structures juridiques plus contraignantes. Illustrations :

• Il faut être au moins 2 associés en SELAFA, et 4 en SELCA. Une SELARL et une SELAS peuvent être unipersonnelles – on parle de SELARLU et de SELASU.
• Il est possible de créer une SELARL ou une SELAS sans capital social minimum. Pour créer une SELAFA ou une SELCA, il faut apporter un capital social minimum de 37 000 €.

SELARL ou SELAS ?

Les principales différences entre SELARL et SELAS sont les suivantes :

• La SELAS offre une plus grande liberté statutaire. Les professionnels libéraux qui constituent une SELAS peuvent donc en aménager le fonctionnement avec une plus grande flexibilité.
• Le fonctionnement de la SELARL est plus strictement encadré par la loi. En conséquence, ce cadre juridique rigide sécurise les intérêts de l’ensemble des associés.
• Le gérant de SELARL est considéré comme travailleur non salarié : le poids des cotisations sociales est inférieur.
• Le président de SELAS est assimilé salarié : il paye des cotisations sociales plus élevées, mais en échange d’un régime légèrement plus favorable.

Les avantages d’une société d’exercice libéral

Psychologues, sages-femmes, géomètres-experts… les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée ont le choix entre plusieurs structures juridiques :

• L’entreprise individuelle (EI), à condition d’exercer seul.
• La société civile professionnelle (SCP) et la société civile de moyens (SCM), qui sont des sociétés civiles.
• Une société d’exercice libéral (SEL) sous forme de SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA, et éventuellement une société commerciale de droit commun (SARL, SAS, SA ou SCA).

Au moment de s’installer, seul ou en cabinet, avec ou sans salarié sous contrat d’exercice libéral, il est important de connaître les spécificités de chaque type de structure, pour bien choisir.

Entreprise individuelle, société civile, société commerciale ou SEL ?

• Le professionnel libéral qui exerce seul peut créer une entreprise individuelle (EI). L’entreprise individuelle offre l’avantage de la simplicité : c’est une structure simple à créer et à gérer. Sous conditions, en outre, l’EI permet de bénéficier du régime de la microentreprise pour alléger le montant de ses cotisations sociales. La SEL unipersonnelle (SELARLU ou SELASU), pour sa part, permet d’optimiser sa fiscalité à mesure que le professionnel se développe. La SEL, en tout état de cause, permet de s’associer.
• En comparaison avec la société civile, la société d’exercice libéral offre l’avantage du principe de responsabilité limitée. Les professionnels libéraux associés en SEL protègent leur patrimoine personnel en cas de dette sociale.
• Certaines professions libérales réglementées sont autorisées à créer des sociétés commerciales de droit commun – SARL ou SAS notamment. Les règles de constitution et de fonctionnement sont plus restrictives en SEL, ce qui peut représenter un inconvénient. Mais à l’inverse, ces contraintes peuvent constituer un atout : en société d’exercice libéral, la gouvernance de la société appartient majoritairement à des professionnels qui exercent le même métier réglementé. Les associés qui jouent un rôle d’investisseur ont un moindre pouvoir de contrôle.

L’ordonnance du 08 février 2023 relative à « l’exercice en société des professions libérales réglementées » entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Le texte simplifie le régime juridique des sociétés d’exercice libéral, et apporte certaines modifications substantielles, parmi lesquelles l’interdiction pour les professions juridiques et judiciaires de se constituer en société commerciale de droit commun.