06/01/2023
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Tout savoir sur le contrat d’exercice libéral

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Le contrat d’exercice libéral est un contrat obligatoire qui lie le praticien et l’établissement de soins dans lequel il exerce sa spécialité. Découvrez quelles sont les clauses et obligations qui incombent aux deux parties.

Qu’est-ce que le contrat d’exercice libéral ?

Le contrat d’exercice libéral est un contrat qui lie le praticien et l’établissement de soins dans lequel il exerce sa spécialité. Comme le stipule l’article 4113-9 du code de la santé publique, le contrat d’exercice libéral est obligatoire. L’article 83 du code de déontologie médicale prévoit de son côté un écrit qui “définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code.”

Le contrat d’exercice libéral définit les droits et les obligations des deux parties, et précise par quels moyens doivent être assurées les règles de déontologie médicale. 

Comme tout type de contrat, celui-ci est constitué de différentes clauses: les clauses générales, les clauses d’obligation de l’établissement médical, et les clauses relevant de la liberté contractuelle des deux parties.

Les clauses générales du contrat d’exercice libéral

Les clauses générales prévoient les mesures qui doivent obligatoirement figurer sur un contrat d’exercice libéral. Elles sont généralement liées à la déontologie du médecin et de l’établissement. C’est d’ailleurs le Conseil de l’Ordre qui est chargé de contrôler leur conformité avec le code de déontologie, après signature des deux parties.

Parmi ces clauses générales, on trouve notamment: 

-    L’indépendance professionnelle
-    Le secret professionnel (également appelé secret médical)
-    Le libre choix du patient
-    La liberté de prescription
-    La responsabilité professionnelle: cette section doit notamment définir la politique de traitement des données des patients, en conformité avec le Règlement Général sur la Politique des Données (RGPD) européen.
-    La continuité des soins (en cas d’absence, le médecin doit pouvoir proposer à ses patients une solution en cas de besoin).

Les clauses liées aux obligations de l’établissement

Comme dans tout contrat, les parties ont donc des droits et des devoirs à respecter. L’établissement de santé, qui accueille en son sein les praticiens, doit donc s’engager à respecter certaines clauses.

Voici quelques unes des obligations de l’établissement de santé pouvant figurer sur un contrat d’exercice libéral: 

-    Tenue et conservation des dossiers médicaux: le décret du 30 mars 1992 précise que la tenue et la communication du dossier médical incombe au praticien, mais que son archivage doit être assuré par l’établissement de santé. 
-    L’encaissement des honoraires, ou les conditions de paiement du praticien: dans un établissement privé, le praticien doit passer par un bordereau de facturation groupée. Le contrat doit donc établir clairement les conditions dans lesquelles cette prestation sera effectuée.
-    L’évolution et la certification des services de soin: les établissements de santé doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation externe qu’on appelle “certification”. Cette procédure doit ainsi aider l’établissement à améliorer en continu son offre de soin. Sur ce point, le contrat d’exercice libéral doit établir dans quelle mesure le praticien doit participer à cette évaluation, ainsi que les sanctions encourues en cas de résultat non satisfaisant.

L’établissement de santé doit également mettre en œuvre une politique de vigilances diverses (matériovigilance, hémovigilance, sécurité anesthésique…) et lutter contre les infections nosocomiales.

Les clauses particulières relevant de la liberté contractuelle

Il existe également des clauses qui ne sont pas obligatoires mais qui peuvent se trouver dans le contrat. Celles-ci relèvent de la liberté contractuelle. En voici quelques exemples: 

-    Les conditions d’exercice du praticien: il s’agit ici de la nature de l’activité du praticien, et des conditions dans lesquelles il l’exerce. On peut notamment y trouver des précisions sur les locaux qu’il occupe, les salariés à sa disposition (secrétaire, assistant médical…), ainsi que le matériel qu’il utilise.
-    La durée du contrat: cette clause indique s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. 
-    La fin du contrat: le contrat doit également prévoir les conditions de rupture dudit contrat. Elle doit ainsi fixer d’éventuelles indemnités de départ ou la durée du préavis. Le contrat peut par ailleurs exiger du praticien, en cas de départ, de présenter un successeur ou un associé remplaçant. Il peut également y figurer une clause de non-réinstallation, empêchant le praticien de s’installer dans la même zone en cas de départ. 
-    Les conditions financières du contrat: le contrat peut également préciser l’existence d’un éventuel droit d’entrée ou d’une redevance.

Si vous êtes vous-mêmes professionnel de santé et envisagez de rejoindre un établissement de santé, méfiez-vous des “contrats types” que l’on pourrait vous proposer: un bon contrat d’exercice libéral est un contrat adapté à votre spécialité, à votre mode d’exercice, et au contexte dans lequel il est signé. Un contrat long, précis, et complet est souvent gage de sérieux de la part de l’établissement de santé. Sachez que vous pouvez aussi faire le choix d’ouvrir votre propre cabinet médical via le rachat de patientèle. 

Qui peut m’accompagner dans la rédaction du contrat ? 

Si vous êtes professionnel de santé et souhaitez vous associer avec un ou plusieurs confrères, il convient donc de rédiger (ou de faire rédiger) un contrat d’exercice libéral. Sachez que le Conseil national de l’Ordre a mis à disposition sur son site des contrats types afin d’encadrer et de protéger votre activité ! Que vous soyiez médecin généraliste ou spécialiste, de nombreux cas sont prévus dans la liste. 

Si, toutefois, vous souhaitez faire rédiger ce contrat par un spécialiste, des avocats peuvent très bien le faire pour vous. Pour cela, contactez de préférence un cabinet spécialisé en droit de la santé. Au sein de ces cabinets se trouvent souvent des avocats capables de rédiger des contrats d’exercice libéraux de bonne facture. Le prix de ce service est très variable et peut aller de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers: il dépendra, d’une part, de la réputation du cabinet que vous avez diligenté, et de la complexité du document à rédiger (spécialisation, nombre de clauses, cas spécifiques…). 

Une fois votre contrat rédigé et signé par les différentes parties, il vous faut le transmettre au Conseil départemental de l’ordre des médecins. Celui-ci se chargera de sa lecture et de son analyse, en vue d’éventuels commentaires ou amendements. 

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