Tout savoir sur la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS est l’équivalent de la SAS – Société par Actions Simplifiée –, adaptée aux professions libérales réglementées.

•    Ses modalités de fonctionnement sont régies par le Code de commerce, aux articles L227-1 et suivants.

•    Pour tenir compte des spécificités métiers des professionnels libéraux, la loi du 31 décembre 1990 introduit certaines mesures dérogatoires.

•    L’ordonnance du 08 février 2023, applicable au 1er septembre 2024, simplifie le régime légal des SELAS.

Dans quel contexte créer une SELAS ?

La SELAS est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées : professions juridiques et judiciaires, professions techniques et du cadre de vie – architectes et vétérinaires, par exemple – et professions de santé.

Médecins généralistes et spécialistes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, orthophonistes ou encore kinésithérapeutes peuvent créer une SELAS. C’est un choix particulièrement intéressant dans deux contextes.

La SELAS pour exercer en groupe dans un cabinet d’exercice libéral

De nombreux professionnels de santé exercent en groupe, au sein d’un cabinet médical, souvent avec des salariés sous contrat d’exercice libéral. C’est le cas par exemple pour 44 % des médecins libéraux. Or l’exercice en groupe nécessite de créer une société.

•    La SEL – Société d’Exercice Libéral – est une option avantageuse : c’est le seul type de société qui permet de bénéficier du principe de responsabilité limitée.

•    Il existe plusieurs formes de SEL. En comparaison avec la SELARL, la SELAS offre une marge de manœuvre au moment d’organiser le fonctionnement de la société, les pouvoirs et les responsabilités des associés et des dirigeants. En comparaison avec la SELAFA, la SELAS est une structure simple à gérer, et qui ne nécessite pas de capital social minimum.

La SELAS pour développer son activité libérale

Le professionnel de santé qui exerce seul peut créer une entreprise individuelle, auquel cas il est soumis au régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC). À mesure que son activité se développe :

•    Le professionnel de santé peut passer en SELAS dans un objectif d’optimisation fiscale. La SELAS permet en effet de créer une société à associé unique. On parle alors de SELASU, pour Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SELAS et la SELASU, permettent de bénéficier d’un régime d’imposition qui peut s’avérer avantageux.
 
•    Le professionnel peut passer en SELAS pour s’associer, et poursuivre ainsi son développement.

Le fonctionnement de la SELAS

Le fonctionnement de la SELAS est organisé par les associés, et fixé dans les statuts. Comme en SAS, les associés de SELAS disposent d’une grande liberté au moment de rédiger leurs statuts. La loi toutefois impose certaines restrictions, propres aux sociétés d’exercice libéral.

#1 Structure et organisation interne

Dans les sociétés commerciales classiques, toutes personnes peuvent librement s’associer. En société d’exercice libéral, des règles restrictives sont fixées pour respecter les enjeux déontologiques propres aux professions libérales réglementées. La loi en outre impose des règles spécifiques aux professions de santé.

•    Plus de la moitié du capital social est obligatoirement détenue par des professionnels libéraux qui exercent la profession objet de la SELAS, au sein ou en dehors de la société.

•    Dans une SELAS qui a pour objet d’exercer une profession de santé, plus de la moitié des droits de vote est obligatoirement détenue par des professionnels qui exercent au sein de la SELAS. Ainsi, dans un cabinet médical constitué en SELAS, les associés professionnels internes disposent ensemble de la majorité des droits de vote en AG.

L’ordonnance du 08 février 2023 supprime cette spécificité. Les droits de vote pourront être majoritairement détenus par des professionnels de santé qui n’exercent pas dans la SELAS.

•    Le reste du capital social de la SELAS peut être détenu par toute autre personne. C’est-à-dire que les professionnels libéraux peuvent faire entrer des investisseurs. En SELAS ayant pour objet l’exercice d’une profession médicale, toutefois, les non-professionnels de santé ne peuvent pas détenir plus d’un quart du capital social.

#2 Gouvernance de la SELAS

Une SELAS est obligatoirement dirigée par un président. Les associés peuvent néanmoins aménager le fonctionnement de la gouvernance de la SELAS, par voie statutaire. En pratique, la direction est assurée au choix par :

•    Un président unique.

•    Une direction partagée, avec un président et un directeur général.

•    Une direction collégiale, avec des organes de type conseil d’administration ou conseil de surveillance, aux côtés du président.

Les statuts de la SELAS déterminent l’étendue des pouvoirs des différents membres de la direction, ainsi que, le cas échéant, le montant et les modalités de leur rémunération.

Les professionnels de santé, en tant que profession libérale réglementée, appartiennent à un ordre et doivent respecter en conséquence des règles de déontologie. Cet aspect caractéristique impose d’assurer un contrôle rigoureux de la SELAS, en parfaite connaissance de la réglementation applicable. À cet effet, la loi prévoit deux mesures spécifiques aux SEL :

•    Le président de SELAS est obligatoirement un professionnel libéral associé, et qui exerce au sein de la société. Le cas échéant, cette mesure s’applique au directeur général.

•    Dans le cadre d’une direction collégiale, au moins deux tiers des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont des professionnels libéraux associés et exerçant dans la SELAS.

#3 Prises de décisions en SELAS

Comme en SAS, les modalités de prises de décisions sont organisées librement dans les statuts de la SELAS. Les associés déterminent les conditions de convocation aux AG, les règles de déroulement des assemblées générales ainsi que les conditions de quorum et de majorité pour voter les décisions stratégiques qui concernent la société.

À la différence de la SAS, la loi impose deux restrictions en SELAS :

•    La cession d’actions est encadrée par une clause d’agrément : tout nouvel associé doit être agréé par au moins deux tiers des associés qui exercent leur profession dans la SELAS.

•    La clause d’exclusion, le cas échéant, est encadrée. Les associés peuvent prévoir une clause d’exclusion, qui oblige un associé à céder ses actions dans certaines conditions. En SELAS, l’exclusion d’un associé n’est possible que si elle est préalablement votée à la majorité des deux tiers.

Une autre mesure dérogatoire s’applique en SELAS en matière de prises de décisions : seuls les associés qui sont des professionnels libéraux en exercice dans la société peuvent détenir des actions à droit de vote double. Si ce type d’actions est mis en place, en outre, tous les associés exerçant leur profession libérale dans la SELAS doivent pouvoir les détenir selon les mêmes conditions.

Régime fiscal et social en SELAS

La SELAS ne présente pas de particularité d’un point de vue fiscal, comptable et social.

•    La SELAS est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés). Les associés peuvent décider de se soumettre à l’IR (impôt sur le revenu), pour une durée maximum de 5 exercices sociaux.

•    La SELAS tient une comptabilité en partie double, établit des comptes annuels et dépose ses documents comptables chaque année au greffe du Tribunal de commerce.

Pour faciliter les démarches, la plupart des SELAS externalisent leur comptabilité à un cabinet d’expertise comptable.

•    Le président de la SELAS est assimilé salarié au titre de son mandat social. S’il est rémunéré pour ses fonctions de président, il paye à ce titre des cotisations relativement élevées. En contrepartie, il bénéficie d’une couverture sociale très étendue.

Comment créer une SELAS ?

Qui peut créer une SELAS ?

La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées.

•    La SELAS réunit des associés qui exercent une profession juridique ou judiciaire, une profession médicale ou une profession technique et du cadre de vie – géomètres-experts, vétérinaires, psychothérapeutes…

•    Les associés doivent exercer la même profession libérale réglementée. Pour créer un cabinet multidisciplinaire, c’est le statut de SPE – Société Pluri-professionnelle d’Exercice – qui est adapté.

•    La majorité des actions de SELAS doivent être attribuées à des professionnels libéraux en exercice, dans la société ou en dehors. Des investisseurs, non-professionnels, peuvent être associés dans la SELAS à condition de représenter moins de la moitié des actions. Si la SELAS a pour objet d’exercer une profession de santé, ces associés non-professionnels doivent représenter moins d’un quart des actions.

La loi impose-t-elle un capital social minimum en SELAS ?

Une SELAS peut être constituée avec un capital social de 1 € seulement. En pratique toutefois, les associés réalisent des apports, en nature ou en numéraire, d’une valeur supérieure. C’est en effet un gage de crédibilité pour les tiers. Le capital social permet en outre de démarrer l’activité de la SELAS avec de l’argent à investir dans le matériel et les locaux.

Les associés peuvent démarrer l’activité en SELAS en lui « prêtant » des sommes d’argent, sur leurs fonds personnels. On parle de comptes courants d’associés. En SELAS toutefois, et notamment lorsqu’elle exerce une profession de santé, le fonctionnement de ces comptes courants est très encadré par la loi.

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une SELAS ?

Une fois les étapes préalables à la création de la société réalisées, il faut accomplir des formalités pour créer la SELAS :

1.    Rédaction des statuts de la société, et éventuellement d’un pacte d’actionnaire.

2.    Obtention de l’agrément ou inscription au tableau de l’Ordre professionnel de la profession libérale réglementée.

3.    Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

4.    Immatriculation de la SELAS, en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Au moment de démarrer son activité, le professionnel libéral peut bénéficier d’aides à la création. Il est important de se renseigner en amont.

Quels sont les avantages de la SELAS pour les professionnels de santé ?

Les professionnels de santé ont le choix entre plusieurs statuts juridiques pour exercer leur activité : une entreprise individuelle, une société civile (SCP ou SCM), une société commerciale de type SARL ou SAS et une SEL. Parmi les SEL, les professionnels de santé choisissent majoritairement entre SELARL et SELAS.

Entreprise individuelle vs SELAS : la fiscalité avantageuse de la SELAS

En entreprise individuelle, le professionnel de santé est soumis au régime des BNC. Ce régime d’imposition offre l’avantage de la simplicité. En-dessous d’un certain seuil de revenus professionnels, en outre, le professionnel peut bénéficier du régime micro au faible taux d’imposition.

Quand le professionnel de santé développe son activité, le régime de l’IS en SELAS devient souvent plus avantageux : les associés sont imposés sur la rémunération qu’ils perçoivent, et non sur le résultat généré par la société, et les dividendes sont faiblement taxés. Ainsi, les professionnels en SELAS peuvent arbitrer entre rémunération, dividendes et mise en réserve des bénéfices, pour optimiser leur fiscalité.

L’entreprise individuelle, en tout état de cause, n’est pas un choix possible si le professionnel veut s’associer.

Société civile vs SELAS : la responsabilité limitée en SELAS

Les professionnels de santé qui s’associent pour monter un cabinet créent une société. Ils choisissent entre société civile (SCP ou SCM), et société à responsabilité limitée telle que la SELAS. Les sociétés civiles ne permettent pas de bénéficier du principe de responsabilité limitée. En cas de dettes de la société, les associés mettent en jeu leur patrimoine personnel.

En SELAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : en cas de dette, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.

Dans l’exercice de leur activité, les professionnels de santé restent toutefois personnellement responsables de leurs actes. C’est-à-dire qu’en cas de faute professionnelle, les patients victimes peuvent poursuivre le professionnel de santé.

Société commerciale vs SELAS : la protection renforcée des professionnels libéraux en SELAS

La SELAS est très proche de la SAS. La loi toutefois tient compte des spécificités métiers des professionnels de santé pour adapter le régime juridique de la SELAS.

La gouvernance et le contrôle de la SELAS qui exerce une profession de santé est majoritairement assurée par des professionnels de santé en exercice. Ils dirigent ainsi leur société conformément à leurs enjeux métier, avec une faible ingérence des associés non-professionnels.

SELARL vs SELAS : quels sont les critères de choix ?

La SELARL et la SELAS se différencient principalement à deux égards :

•    Les associés de SELAS disposent d’une liberté statutaire plus étendue. Cela leur offre une marge de manœuvre pour aménager le fonctionnement de leur société. C’est en outre un atout pour se développer : la SELAS, au cadre juridique relativement souple, attire plus favorablement de nouveaux associés.

•    Les dirigeants de SELAS sont assimilés salariés, contrairement aux dirigeants de SELARL qui sont travailleurs non-salariés (TNS). En tant que TNS, le gérant majoritaire de SELARL paye de plus faibles cotisations sociales. Le président de SELAS assimilé salarié, pour sa part, bénéficie d’une couverture sociale plus étendue. S’il n’est pas rémunéré au titre de ses fonctions de direction, en outre, il ne paye pas de cotisations sociales.

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