SELAFA : La structure idéale pour les professions libérales à forme anonyme

Qu’est-ce qu’une SELAFA ?

Une SELAFA, pour Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme, est une forme de société conçue pour les professionnels qui exercent une activité libérale réglementée. Médecins, avocats, huissiers, notaires, psychothérapeutes, architectes et experts-comptables, notamment, peuvent créer une SELAFA.

•    En tant que société anonyme, la SELAFA est régie par les articles L225-1 et suivants du Code de commerce.

•    En tant que société dédiée aux professions libérales réglementées, la SELAFA obéit à des règles qui dérogent au Code de commerce. Ces règles sont fixées par la loi du 31 décembre 1990 et la loi du 06 août 2015.

Une ordonnance est parue le 08 février 2023 pour simplifier et sécuriser l’exercice en société des professions libérales réglementées. Ses dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2024.

La SELAFA en tant que SEL

La SELAFA est une société d’exercice libéral (SEL), à l’instar de la SELARL et de la SELAS. La SELAFA se distingue des autres SEL :

•    La loi impose un minimum de deux actionnaires pour créer une SELAFA, alors que la SELAS et la SELARL  peuvent être unipersonnelles.

•    La SELAFA a un capital social minimum de 37 000 €, contre 1 € minimum dans les autres SEL.

•    Le fonctionnement d’une SELAFA respecte un formalisme lourd. La gouvernance est assurée par plusieurs organes de direction, chacun composé de plusieurs actionnaires. On parle de direction collégiale.

Ces caractéristiques font de la SELAFA une SEL attractive à deux égards :

•    La SELAFA attire plus favorablement de nouveaux actionnaires, rassurés par le caractère très structuré de la gouvernance.

•    Les professionnels libéraux qui exercent en SELAFA ont plus favorablement la confiance du public et des partenaires. Le montant du capital social, notamment, est un gage de solidité quand la SELAFA envisage d’emprunter auprès des banques.

La SELAFA en tant que SA

La majorité des mesures applicables à la SA s’appliquent à la SELAFA. Comme la SELAFA est réservée aux professions libérales réglementées, certaines caractéristiques toutefois lui sont propres.

•    Une SELAFA ne peut pas être cotée en bourse.

•    Les professionnels libéraux ne sont pas considérés comme des commerçants au sens de la loi : contrairement à la SA de droit commun, la SELAFA a une nature civile. En conséquence, la SELAFA ne peut pas bénéficier d’un bail commercial  : le statut des baux professionnels s’applique. En cas de litige, en outre, c’est le Tribunal judiciaire qui est compétent.

•    Les actionnaires d’une SA la financent et la dirigent. En SELARL, les actionnaires la font également fonctionner : ils y exercent leur activité de professionnel libéral.

•    Les professionnels libéraux bénéficient en SELARL du principe de responsabilité limitée. Mais contrairement aux actionnaires de SA, les actionnaires de SELARL sont responsables des actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leur profession libérale. Si un médecin commet une faute, par exemple, il est personnellement responsable. Si la société est en faillite, en revanche, son patrimoine personnel est protégé.

Comment fonctionne une SELAFA ?

#1 Composition de l’actionnariat en SELAFA

Une SELAFA réunit au moins deux actionnaires, et son objet social est d’exercer une profession libérale réglementée. Une SELAFA peut ainsi être créée pour s’établir en tant que cabinet d’architectes, cabinet d’avocats ou cabinet médical, par exemple.

Pour assurer le respect des règles de déontologie propres à la profession libérale réglementée exercée en SELAFA, la loi pose des règles strictes en ce qui concerne la composition de l’actionnariat.

•    Plus de la moitié du capital social doit être détenue par des actionnaires qui exercent la profession libérale réglementée objet de la SELAFA, au sein de la société ou en dehors.

•    L’autre moitié du capital social peut être détenue par des professionnels ou des non-professionnels, qui n’ont pas l’obligation d’exercer au sein de la société. C’est-à-dire que des actionnaires peuvent intégrer la SELAFA en tant que simples investisseurs. À noter que si la société a pour objet l’exercice d’une profession de santé, les actionnaires qui intègrent la SELAFA en tant que simples investisseurs ne peuvent pas détenir plus d’un quart du capital social.

•    Les dirigeants de la SELAFA sont obligatoirement des actionnaires qui exercent la profession libérale réglementée objet de la SELAFA. Au moins un membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, en outre, doit être un professionnel qui exerce son métier dans la société. À noter que l’ordonnance du 08 février 2023 renforce les modalités de contrôle de la SELAFA à compter du 1er septembre 2024 : les dirigeants ainsi que les deux tiers des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance devront être des actionnaires exerçant leur métier dans la société.

#2 Création de la SELAFA

Pour créer une SELAFA, il faut effectuer les formalités traditionnelles de création d’une société : rédaction des statuts, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, immatriculation de la société en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les formalités de création d’une SELAFA présentent toutefois des spécificités, auxquelles il faut être attentif au moment de rédiger les statuts.

•    La cession d’actions de SELAFA, contrairement à celles de SA, est encadrée. Les statuts doivent donc prévoir, au choix, un agrément : à la majorité des deux tiers des actionnaires exerçant leur profession dans la société, ou à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration ou de conseil de surveillance exerçant leur profession dans la société.

•    La création d’actions à droit de vote double est plus strictement encadrée en SELAFA qu’en SA. Les statuts ne peuvent créer des actions à droit de vote double que pour les actionnaires qui exercent leur profession dans la société, et ces actions doivent être attribuées à tous les actionnaires qui exercent leur profession dans la société. Les statuts peuvent éventuellement prévoir une condition d’ancienneté pour bénéficier de ces actions à droit de vote double. En cas de cession d’action à droit de vote double, l’action perd son droit de vote double si le cessionnaire n’est pas un professionnel qui exerce sa profession dans la société.

Par exception, ces deux règles ne s’appliquent pas si plus de la moitié du capital social est détenue par des actionnaires qui n’exercent pas leur profession au sein de la société.

Une formalité supplémentaire, en outre, doit être effectuée pour créer une SELAFA : il faut obtenir l’agrément ou s’inscrire au tableau de l’Ordre professionnel, selon les règles fixées par la profession libérale réglementée.

#3 Direction de la SELAFA

Comme toute SA, la direction de la SELAFA est assurée par deux types d’organisation au choix :

•    En structure moniste, avec un conseil d’administration, un président du conseil d’administration et un directeur général.

•    En structure dualiste, avec un conseil de surveillance et un directoire.

Les dirigeants de la SELAFA relèvent du régime social des assimilés salariés au titre de leur mandat social.

Comptabilité et fiscalité en SELAFA

Sur les plans comptable et fiscal, la SELAFA ne présente pas de particularités spécifiques en comparaison avec la SA.

•    La SELAFA se conforme à la réglementation du plan comptable général.

•    La SELAFA est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Sous conditions, les actionnaires peuvent opter pour une imposition à l’IR (impôt sur le revenu) pour une durée maximale de 5 ans.

Pourquoi choisir la SELAFA ?

Les professionnels libéraux ont le choix entre plusieurs statuts juridiques pour exercer leur activité réglementée. La SELAFA offre deux avantages notables :

•    Contrairement aux autres formes de sociétés – SCP et SCM – la SELAFA, en tant que SEL, fait bénéficier aux actionnaires du principe de responsabilité limitée. C’est-à-dire qu’en cas de dette, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des actionnaires. Les actionnaires cependant restent responsables personnellement en cas de faute professionnelle dans le cadre de l’exercice de leur métier.

•    La gouvernance très structurée de la SELAFA est propice à l’entrée de nouveaux actionnaires, au gré du développement de l’activité de la société. La SELAFA, à cet égard, est adaptée aux projets de sociétés d’envergure qui nécessitent des investissements importants. En contrepartie, le formalisme est particulièrement lourd.

SELAFA, SELARL ou SELAS

En pratique, les professionnels libéraux créent une SEL pour bénéficier du principe de responsabilité limitée. Le choix entre les différents types de SEL est guidé par les considérations suivantes :

•    Les statuts de la SELARL sont strictement encadrés par la loi : la SELARL offre un cadre juridique sécurisant pour les actionnaires. C’est en outre la seule SEL qui offre aux dirigeants le statut de travailleur non salarié.

•    La SELAS offre une grande liberté statutaire, pour permettre aux actionnaires d’établir un cadre très flexible.

•    La SELAFA convient aux projets d’envergure : son capital social est élevé, elle a vocation à engager des collaborateurs en contrat d’exercice libéral et à faire entrer de nouveaux actionnaires.