05/05/2023
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Calendrier fiscal 2023 : les grandes échéances par impôt

Entrepreneur individuel ou société : tous les professionnels sont redevables d’impôts, chaque année. L’imposition des bénéfices, la TVA et la CET (Contribution Economique Territoriale) constituent les trois impôts principaux. Pour chacun, le mécanisme se déroule en trois temps : l’entreprise déclare les informations requises, l’administration calcule le montant de l’impôt, l’entreprise paye.

Le calendrier fiscal impose des délais pour effectuer les déclarations et les paiements. Il est important de les respecter pour éviter des intérêts de retard et des majorations. Zoom sur les grandes échéances 2023.

Les informations clés pour comprendre le calendrier fiscal

•    Le calendrier fiscal fixe deux types d’échéances : des dates limites pour effectuer les déclarations, des dates limites pour payer les impôts.

•    Imposition des bénéfices, TVA et CET : les échéances sont différentes pour chaque impôt.

•    Pour l’imposition des bénéfices, les modalités de déclaration et de paiement dépendent du type d’imposition – impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

•    Pour la TVA, les modalités de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA – franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal.

Les échéances fiscales pour l’imposition des bénéfices

L’imposition des bénéfices taxe les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice, c’est-à-dire le chiffre d’affaires diminué des charges. À noter qu’en micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles. L’auto-entrepreneur, en contrepartie, bénéficie d’un abattement forfaitaire qui diminue son chiffre d’affaires imposable.

Entreprise imposée à l’IR ou entreprise imposée à l’IS : les modalités de l’imposition et les échéances fiscales diffèrent.

Entreprise imposée à l’impôt sur le revenu (IR)

Les entrepreneurs individuels sont majoritairement soumis à l’IR. Les sociétés (SARL, SAS et SA) qui remplissent certains critères, en outre, peuvent demander à être imposées à l’IR, pendant 5 ans.

Pour l’IR, l’imposition des bénéfices consiste à imposer les dirigeants et les éventuels associés à titre personnel, sur leurs revenus annuels. Ainsi, l’entreprise en tant que structure juridique ne paye pas d’impôt distinct.

Le calendrier fiscal comporte trois temps forts.

1. La déclaration annuelle des résultats professionnels

Le dirigeant remplit et envoie une déclaration annuelle des résultats professionnels, via le formulaire n°2031-SD. La date limite de la déclaration est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai : le 03 mai 2023 cette année.

Attention ! La déclaration professionnelle de résultats ne concerne que les entreprises au régime réel normal et au régime réel simplifié. L’auto-entrepreneur est au régime micro-fiscal, il en est donc dispensé. La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur obéit en effet à des modalités et à un calendrier fiscal spécifiques.

2. La déclaration annuelle de revenus

Comme tout contribuable, le dirigeant ainsi que les éventuels associés font une déclaration annuelle de revenus. Le montant des résultats professionnels doit être intégré dans le revenu imposable du foyer fiscal.

En 2023, les dates limites de déclaration sont fixées aux 25 mai, 1er juin et 08 juin, selon le département de résidence.

3. Le paiement de l’impôt

Le paiement de l’impôt est effectué par prélèvement à la source, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels.

•    Les acomptes mensuels sont prélevés le 15 de chaque mois.
•    Sur option, les acomptes sont prélevés trimestriellement : le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Le montant des prélèvements est régularisé en année N + 1, sur la base de la déclaration de revenus. Si les prélèvements dépassent le montant de l’impôt dû, le remboursement intervient au cours de l’été.

Entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés (IS)

La plupart des SARL, SAS et SA sont soumises à l’IS. Les entrepreneurs individuels peuvent également s’y soumettre, avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable.

À l’IS, l’imposition des bénéfices est effectuée à deux niveaux :

•    En cas de versement de dividendes, les sommes sont intégrées au revenu imposable lors de la déclaration annuelle de revenus.
•    L’entreprise, en tant que structure juridique, paye distinctement l’impôt sur les sociétés.

Le calendrier fiscal de l’IS se décompose en deux temps forts.

1. La déclaration de résultats annuelle

L’entreprise transmet la déclaration de résultats n°2065-SD, accompagnée de sa liasse fiscale.

•    Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la date limite est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai : le 03 mai 2023 cette année.
•    En cas d’exercice décalé, la déclaration doit être transmise dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Quelle que soit la date de la déclaration, un délai supplémentaire de 15 jours est toléré en cas de télétransmission.

2. Le paiement de l’IS

L’IS est payé par acomptes trimestriels : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Une régularisation est effectuée l’année N + 1 sur la base de la déclaration de résultats.

•    S’il reste un solde à payer, le paiement doit intervenir au plus tard le 15 mai. En cas d’exercice décalé, la date limite est fixée au 15 du 4ème mois qui suit la clôture.
•    À l’inverse, en cas d’excédent, le remboursement intervient dans les 15 jours. Sur demande, l’excédent peut autrement diminuer le premier acompte de l’exercice suivant.

À noter que la première année d’activité, il n’y a aucun acompte d’IS à payer.

Le calendrier fiscal de la TVA

La plupart des entreprises sont assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Quand elles facturent un client, elles encaissent de la TVA qu’elles reversent à l’État. Et quand elles achètent des produits ou des services, elles payent de la TVA que l’État leur rembourse. Mais le reversement ou le remboursement n’est pas effectué lors de chaque transaction.

Le calendrier fiscal fixe des échéances pour la déclaration de TVA, et son paiement ou son remboursement. Pour respecter les dates limites, il faut d’abord déterminer son régime de TVA.

Quel est le régime de TVA applicable ?

Le régime de TVA est déterminé par le montant du chiffre d’affaires.

•    Si le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 91 900 € pour une activité commerciale, ou 36 800 € pour une activité de prestation de services, le régime de la franchise en base de TVA s’applique. Dans ce cas, l’entreprise ne fait ni déclaration ni paiement.
•    Si le CAHT est inférieur à 840 000 € pour une activité commerciale, ou 254 000 € pour une activité de prestation de services, le régime du réel simplifié s’applique.
•    Si le CAHT dépasse les plafonds, le régime du réel normal s’applique.

Attention ! Le fonctionnement de la TVA pour l’auto-entrepreneur est spécifique.

Le calendrier fiscal au régime réel simplifié

•    Déclaration annuelle de TVA : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD. En cas d’exercice décalé, la date limite est fixée à la fin du 3ème mois suivant la clôture.
•    Paiements : un premier acompte de 55 % au mois de juillet, un second acompte de 40 % en décembre. La régularisation est effectuée en année N + 1 sur la base de la déclaration annuelle.

Le calendrier fiscal au régime réel normal

Au régime réel normal, la TVA doit être déclarée chaque mois au moyen du formulaire 3310-CA3-SD. Le paiement est simultané.

À noter que si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement peuvent être effectués à une fréquence trimestrielle.

Les échéances fiscales de la CET (anciennement taxe professionnelle)

La CET (Contribution Économique Territoriale) se compose de deux impôts : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La CVAE n’est due que si le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 €. En revanche, toutes les entreprises payent la CFE, y compris les auto-entrepreneurs et les travailleurs à domicile.

Les formalités de déclaration sont effectuées une seule fois, la première année de la création d’entreprise. La date limite est fixée au 1er janvier de l’année qui suit la création. Les années suivantes, les entreprises reçoivent automatiquement leur avis CFE.

Le paiement de la CFE est effectué en deux acomptes : 50 % le 15 juin puis le solde au 15 décembre. Les entreprises peuvent choisir d’être mensualisées. À noter qu’aucun paiement n’est exigé la première année de création, et que le montant de la CFE est réduit de moitié l’année suivante.

Les taxes supplémentaires

Selon ses spécificités, une entreprise peut être assujettie à des impôts supplémentaires.

•    La taxe sur les véhicules de société.
•    La taxe sur les salaires si l’employeur n’est pas soumis à la TVA.
•    La taxe d’apprentissage si l’entreprise emploie au moins un salarié.
•    La contribution unique à la formation professionnelle.

4 bonnes pratiques pour s’assurer de respecter le calendrier fiscal

Respecter le calendrier fiscal est nécessaire pour éviter de payer des intérêts de retard et des majorations. Or les dates à retenir sont nombreuses, et le dirigeant est majoritairement occupé à des tâches plus stratégiques. Pour faciliter l’organisation, il est important d’adopter de bonnes pratiques.

Mettre en place un système de notifications

En fonction du calendrier fiscal applicable, l’entreprise paramètre des notifications pour être automatiquement alertée aux dates clés. Le rappel des échéances de déclaration et de paiement des différents impôts doit intervenir bien en amont des dates limites. Ainsi, les délais sont respectés et le risque d’oubli disparaît.

Avoir des documents comptables à jour

Pour effectuer les déclarations, il faut renseigner certaines informations comptables. À cet effet, il est important de veiller à toujours disposer desdites informations, à jour et accessibles facilement.

Disposer de la trésorerie suffisante

La trésorerie doit être suffisante pour payer les différents impôts dans les temps.

Se faire accompagner

De nombreuses entreprises confient à un expert-comptable l’ensemble des missions concernant leurs obligations fiscales. À défaut d’expert-comptable, des outils logiciels existent pour faciliter la gestion du dirigeant.

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