Déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur : le guide complet

Quelles sont les obligations fiscales d’un auto-entrepreneur ? 

Comme tout citoyen, l’auto-entrepreneur déclare et paie l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR). En revanche, nul besoin de faire une déclaration de résultat professionnel de son entreprise. En complément, un micro-entrepreneur doit s’acquitter éventuellement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

 Quel impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Deux possibilités s’offrent à l’auto-entrepreneur pour l’impôt sur le revenu : le régime micro-fiscal et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Le régime micro-fiscal

Le régime simplifié de la micro-entreprise évite de procéder à des calculs compliqués. On sait que les cotisations sociales se calculent de manière forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé. Le taux varie selon l’activité. C’est le régime micro-social. 

Pour l’impôt sur le revenu, un système similaire est en place : le régime micro-fiscal. Ainsi, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé hors taxes (HT) au cours de l’année passée. Attention : il s’agit bien du chiffre d’affaires encaissé. Il ne comprend donc pas les factures émises mais non acquittées. 

En effet, la comptabilité simplifiée de l’auto-entrepreneur est une comptabilité de trésorerie et non pas d’engagement : l’auto-entrepreneur calcule son chiffre d’affaires mensuel, trimestriel ou annuel sur la base des factures réellement payées par ses clients, au cours de la période.  

L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire sur ce chiffre d’affaires pour aboutir au revenu imposable de l’auto-entrepreneur : 
●    71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises ; 
●    50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;  
●    34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). 

Un abattement minimum de 305 euros par activité est mis en place. 

Ce revenu imposable vient s’ajouter aux autres sources de revenus du foyer fiscal pour déterminer le montant d’impôt dû, mais aussi le revenu fiscal de référence (RFR). 

Rappel : le bénéfice de la micro-entreprise impose de ne pas dépasser pendant 2 années consécutives les plafonds de chiffre d’affaires suivants : 
●    188 700 euros HT pour une activité de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou prestation d’hébergement ; 
●    77 700 euros HT pour les prestations de services et activités libérales. 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, s’il remplit les conditions. Cela lui permet de payer l’impôt en même temps que ses cotisations sociales, sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. 

Le micro-entrepreneur doit avoir un RFR pour l’année N-2 inférieur à 26 070 euros par part fiscale. Par exemple, pour les revenus 2023, le RFR de 2021 doit représenter moins de 78 210 euros pour un couple avec deux enfants, soit 3 parts de quotient familial. 

Le pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) dépend ici encore de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur : 
●    1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ; 
●    1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC ; 
●    2,2 % pour les prestations de services relevant des BNC et les professions libérales. 

L’option pour le versement libératoire contraint le micro-entrepreneur à déclarer et payer ses impôts chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses cotisations sociales. En outre, l’impôt payé est définitif et ne peut faire l’objet d’aucune régularisation. 

Quelle TVA en micro-entreprise ?

La TVA de l’auto-entrepreneur mérite attention. 

Très souvent, un auto-entrepreneur lance son activité en franchise de base de TVA. Il facture ses clients hors TVA et ne déduit pas la TVA sur ses achats. 

Toutefois, l’auto-entrepreneur peut également décider de se soumettre volontairement dès la création d’entreprise au régime réel simplifié de TVA, sur option. 

Il sera contraint d’adopter ce régime dès qu’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires. Attention : ces seuils sont différents de ceux du régime de la micro-entreprise. 

Les plafonds actuels de chiffre d’affaires pour la TVA en micro-entreprise sont : 
●    101 000 euros (seuil majoré) et 91 900 euros (seuil normal) pour les activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement ; 
●    58 600 euros (seuil majoré) et 47 600 euros (seuil normal) pour les avocats, artistes et artistes-interprètes ; 
●    39 100 euros (seuil majoré) et 36 800 (seuil normal) pour les prestations de services et autres professions libérales. 

Le dépassement du seuil majoré entraîne l’application de la TVA dès le premier jour du mois suivant. Celui du seuil normal offre un répit jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. 

L’ouverture d’un compte professionnel sur le site des impôts est alors obligatoire pour déclarer et payer la TVA. Le micro-entrepreneur peut déduire la TVA payée lors de ses achats de la TVA collectée sur ses clients, comme toute entreprise.

La CFE du micro-entrepreneur

Tout auto-entrepreneur doit régler la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette obligation existe même lorsque l’entrepreneur n’a pas de locaux professionnels. 

La CFE n’est pas due la première année d’activité. Certaines activités bénéficient d’une exonération, tout comme certains lieux d’implantation de l'entreprise. 

Le montant de la CFE se calcule sur deux critères lorsque l’entreprise dispose de locaux : 
●    le taux d’imposition fixé par la commune de son domicile :
●    la base d’imposition selon la valeur locative des biens au cours de l'année N-2. Elle varie en fonction du nombre de mètres carrés (m2) ou du chiffre d’affaires réalisé.

Si vous exercez une profession intellectuelle depuis un ordinateur sur un coin de table dans votre salon, vous êtes redevable d'une cotisation minimale. 

Comme pour la TVA, la création d’un espace professionnel sur le site des impôts est indispensable. L’avis de la CFE est disponible en ligne en décembre de chaque année. Attention, les services des impôts n'envoient pas de version papier. 

Quelles déclarations fiscales pour un auto-entrepreneur ?

Au final, combien de déclarations doit effectuer un auto-entrepreneur chaque année ? C’est très simple : au minimum une et au maximum deux ! 

L’auto-entrepreneur réalise une déclaration de revenus chaque année

Il complète obligatoirement sa déclaration de revenus annuellement (anciennement formulaire 2042). C’est la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Aussi le micro-entrepreneur note ses revenus d’activités, ses revenus de remplacement, des revenus mobiliers, des revenus locatifs, etc. 

L’auto-entrepreneur réalise une déclaration de TVA

S’il n’exerce pas son activité en franchise de TVA, le micro-entrepreneur effectue une déclaration annuelle de TVA depuis son compte professionnel. 

Dans le régime réel simplifié, une déclaration annuelle de TVA impose avec le paiement de deux acomptes : 
●    en décembre (45 % du montant de TVA de l’année précédente) ; 
●    en juillet (55 %) ; 
●    le solde éventuel est à régler en avril en même temps que la déclaration de TVA. 

Attention ! Le micro-entrepreneur doit au préalable réaliser une déclaration d’acompte de TVA, calculer le montant d’acompte dû puis régler l’acompte ! L'administration fiscale ne fait pas cela. 

Comment déclarer ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur ? 

Les outils en ligne pour effectuer sa déclaration d'impôt sur le revenu

La déclaration en ligne est obligatoire dans la plupart des cas. 

Il est encore possible de déposer une déclaration papier dans les situations suivantes: 
●    votre logement ne dispose pas d’un accès à internet ; 
●    vous estimez ne pas être en mesure de réaliser une déclaration en ligne ; 
●    vous déclarez des revenus en France pour la première fois ; 
●    vous déclarez exclusivement un patrimoine immobilier en France. 

Ainsi, tout auto-entrepreneur réalisera sans doute sa déclaration de revenus en ligne en 2023. 

Les informations nécessaires à fournir lors de la déclaration d'impôt pour un auto-entrepreneur 

Le micro-entrepreneur déclare les revenus de l’année précédente. Ainsi, en 2023, il remplit une déclaration de revenus de 2022. L’Urssaf met à disposition dans l’espace privatif dédié aux auto-entrepreneurs une attestation fiscale annuelle. Elle fournit le montant de chiffre d’affaires de l’année à reporter dans la bonne case de la déclaration de revenus. 

Cette déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur est obligatoire y compris si les revenus sont nuls, minimes ou si l’impôt est déjà payé via le versement libératoire. 

Nul besoin avec la déclaration en ligne de chercher le formulaire 2042 ou 2042 Pro. En cochant les revenus à déclarer, la déclaration en ligne fournit directement toutes les cases nécessaires. 

Les étapes à suivre pour remplir et envoyer sa déclaration d'impôt sur le revenu

Votre déclaration de revenus en ligne sera disponible dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. 

Pour compléter les revenus issus de l’activité professionnelle, l’auto-entrepreneur sélectionne au choix : 
●    Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : complétez le montant de chiffre d’affaires en fonction de l’activité. 
●    Revenus industriels et commerciaux professionnels en cas de réalisation de BIC, dans la rubrique régime micro-BIC. 
●    Revenus non commerciaux professionnels en cas de réalisation de BNC, dans la rubrique régime micro-BNC. 

Comment payer ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur ?

Tous les contribuables, auto-entrepreneurs ou non, sont exonérés d'impôt sur le revenu en dessous de certains seuils révisés chaque année. En 2023, le seuil du revenu net imposable pour une part de quotient familial est de 16 372 euros. Avec un revenu imposable inférieur, le contribuable ne paie pas d’impôt sur les revenus de 2022. 

Différents moyens de paiement sont disponibles pour payer ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur : 
●    versement libératoire par prélèvement auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre ; 
●    prélèvement bancaire
●    paiement en ligne ou télépaiement. 

Sauf en cas de versement libératoire, l’impôt sur le revenu d’un auto-entrepreneur fait l’objet d’un acompte mensuel (ou trimestriel sur option). En effet, le prélèvement à la source (PAS) est en place pour les activités d’une micro-entreprise. 

Quel délai pour la déclaration de revenus d’un auto-entrepreneur ?

Les déclarations d’impôt sur le revenu en ligne sont disponibles dans l’espace personnel du site des impôts entre le 1er et le 10 avril de chaque année. 

Chaque contribuable dispose d’un délai variable pour la compléter, suivant son département de résidence. La déclaration en ligne doit ainsi être envoyée chaque année entre le 20 mai et le 10 juin approximativement. 

La correction de sa déclaration de revenus reste possible jusqu’en décembre. 

Des pénalités croissantes peuvent s’appliquer en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus : 
●    majoration de 10 % de l’impôt dû en cas de retard ; 
●    majoration de 20 % en cas de dépôt tardif dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale ; 
●    majoration de 40 % après 30 jours suivant une mise en demeure. 

En complément, l'administration peut exiger des intérêts de retard à hauteur de 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur un an). 

4 erreurs fréquentes relatives à la déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur

1.    Déclarer son revenu imposable au lieu de son chiffre d’affaires

C’est l’administration fiscale qui applique l’abattement forfaitaire, pour déterminer le revenu imposable. L’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé hors taxes de l’année. 

2.    Confondre les seuils de chiffres d’affaires pour le régime micro-fiscal et la TVA

Les plafonds de chiffre d’affaires pour la franchise de TVA et ceux du régime de la micro-entreprise sont différents. Attention à bien gérer chaque dépassement. 

3.    Vouloir déduire ses frais et charges

Le principe de la simplification comptable en micro-entreprise interdit toute déduction de charges ou de frais. Ainsi, les frais professionnels ne peuvent être déduits lors de la déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur. Pour l’administration, l’abattement forfaitaire a vocation à remplacer la déduction des charges professionnelles.  

4.    Oublier d'ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts

La déclaration de revenus du foyer fiscal se réalise depuis l’espace personnel du site des impôts. En revanche, il faut ouvrir un espace professionnel pour déclarer et pour payer la TVA et la CFE.