11/07/2023
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Comment protéger votre idée ?

En tant qu’entrepreneur, vous avez régulièrement de nouvelles idées pour développer votre activité. Chaque idée innovante constitue un avantage concurrentiel, à condition d’être le premier à la concrétiser. Or les temps de développement peuvent être longs : le risque de se faire devancer est non négligeable. De bonnes pratiques, des outils juridiques et des droits de propriété intellectuelle permettent de protéger vos idées, pour faire valoir l’argument de la nouveauté et obtenir un monopole d’exploitation.

Protéger une idée : contours et enjeux

À la naissance du projet, et tout au long de la vie de l’entreprise, vous avez de nouvelles idées. Certaines sont innovantes : vous avez tout intérêt à vous en réserver la primeur d’une part, l’exclusivité d’autre part.

Pourquoi protéger une idée ?

Protéger une idée est important, principalement à deux égards :

•    Être la première entreprise à commercialiser un produit ou un service innovant est bénéfique à l’image de marque. La notoriété de l’entreprise auprès du public de consommateurs s’accroit. C’est également l’opportunité de gagner la confiance d’investisseurs, pour se développer plus rapidement.

•    Être la seule entreprise à commercialiser le produit ou le service innovant est avantageux sur le plan économique. Quand une entreprise a le monopole d’exploitation, elle s’assure en effet de capter l’intégralité des revenus commerciaux sur ce produit ou service innovant. Elle peut en outre monétiser son idée, en concédant des licences d’exploitation.

Comment protéger une idée ?

La protection des idées s’envisage différemment en fonction du type d’idée et de son stade de développement. Il faut distinguer :

•    La protection de votre idée d’entreprise. Quand vous créez une entreprise, vous définissez un modèle économique, c’est-à-dire ce que vous allez commercialiser. Si le concept est innovant, vous pouvez préserver son caractère nouveau le temps de développer votre idée. Vous imaginez en outre un nom pour votre marque : vous pouvez également protéger ce nom, pour être le seul à l’utiliser.

•    La protection de vos idées innovantes. Quand vous développez des produits ou des services innovants, vous pouvez non seulement préserver leur caractère nouveau, mais aussi vous en réserver l’exclusivité.

#1 Protéger une idée d’entreprise

Stratégiquement, une entreprise a intérêt à protéger :

•    Les signes distinctifs de son entreprise, c’est-à-dire le nom de sa marque et son logo.

•    L’adresse de son site web, qui correspond au nom de sa marque.

•    Son concept, s’il est innovant. Exemple : le premier entrepreneur qui a l’idée de proposer un service de livraison de pizzas à domicile crée un concept innovant.

Protéger votre marque : le dépôt de marque à l’INPI

Protéger une marque consiste à s’enregistrer en tant que propriétaire de la marque auprès de l’INPI – Institut national de la propriété industrielle. À ce titre, vous pouvez protéger vos idées de nom de marque et d’enseigne, de logo et de slogan.

Cette formalité vise deux enjeux majeurs.

•    L’exclusivité : en étant le seul à utiliser une marque, vous vous distinguez dans votre environnement concurrentiel. Vous évitez le risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, et vous renforcez votre notoriété. Si un tiers utilise votre marque sans votre autorisation, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts sur le fondement du délit de contrefaçon.

•    La monétisation : vous pouvez « louer » votre marque. Si vous développez un réseau de franchise, ou dans le cadre d’un partenariat, vous concédez des licences de marque. Une entreprise a le droit d’utiliser votre marque, il vous verse une contrepartie financière en échange.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

La procédure peut être effectuée directement en ligne sur le site de l’INPI. Le recours à un CPI – Conseil en Propriété Industrielle – est recommandé à plusieurs égards.

•    Une marque ne peut être enregistrée à l’INPI que si elle est disponible. Il faut pour cela faire une recherche d’antériorités, pour vérifier qu’aucun tiers n’a préalablement enregistré un nom identique ou similaire.

•    Le dépôt de marque est effectué pour une ou plusieurs classes de produits et services. Stratégiquement, il est important d’anticiper le développement de son activité pour choisir les classes appropriées.

•    Pendant la procédure, le déposant peut être sollicité pour répondre à des objections. L’aide d’un professionnel est utile à cet effet.

Protéger votre nom de domaine : « 1er arrivé, 1er servi »

Le nom de domaine, c’est-à-dire l’adresse du site internet, doit être réservé le plus tôt possible. C’est en effet la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique.

Idéalement, vous vérifiez que le nom de domaine correspondant à votre marque est disponible dès que vous avez l’idée du nom de marque. Le cas échéant, enregistrez le nom de domaine et la marque simultanément.

Si vous avez déjà déposé votre marque et que le nom de domaine est pris :

•    Si le nom de domaine est déjà réservé pour une extension – « .com » par exemple – envisagez une autre extension – « .fr » par exemple.

•    Essayez d’autres écritures du nom de domaine. Si le nom de la marque de confiseries est « Nounours », par exemple, essayer « bonbons-nounours » ou « les-nounours ».

•    Négociez avec le titulaire le rachat du nom de domaine.

Protéger une idée de concept

Si votre concept est innovant, vous avez intérêt à vous en garder la primeur. Vous vous offrez ainsi un avantage concurrentiel.

Le droit de la propriété industrielle en France ne permet pas de vous réserver l’exclusivité d’un concept. C’est-à-dire qu’une idée, purement abstraite, ne peut pas être protégée par un titre : un concurrent peut s’approprier le concept que vous avez imaginé.

Exemple : vous avez l’idée de proposer une formation aux réseaux sociaux à destination des enfants mineurs. En tant que concept, même innovant, l’idée ne bénéficie d’aucune protection par l’INPI : des concurrents peuvent librement copier votre idée.

De bonnes pratiques et certains outils juridiques permettent néanmoins de préserver son caractère nouveau.

•    Préserver le secret. Garder le secret sur votre concept, le temps de développer votre idée, est une pratique vertueuse. En pratique toutefois, l’exercice est délicat : vous travaillez avec des associés, des partenaires ou encore des fournisseurs, qui risquent de divulguer le secret ou de s’approprier votre idée.

•    Contractualiser les relations de travail. Pour vous sécuriser, vous pouvez faire signer un pacte de non-divulgation, ou insérer des clauses de confidentialité et de non-concurrence dans vos contrats commerciaux. Ces outils juridiques incitent vos interlocuteurs à préserver le secret. S’ils le divulguent ou s’ils s’approprient votre idée, en effet, ils doivent vous indemniser financièrement.

#2 Protéger une idée de produit innovant

Vous pouvez préserver le secret d’un concept innovant, mais vous ne pouvez pas en avoir le monopole d’exploitation. C’est différent si l’idée peut être concrètement matérialisée. Lorsque vous développez un produit innovant, c’est-à-dire quand votre idée prend une forme matérielle, vous pouvez obtenir un titre qui vous désigne en tant que propriétaire exclusif.

Innovation technique, technologique ou esthétique : chaque type de création est protégé par un titre dédié. Le temps de développer le produit, il peut être judicieux de déposer une enveloppe Soleau à l’INPI.

L’enveloppe Soleau pour protéger une idée innovante au stade R&D

L’INPI ne délivre pas de titre de propriété pour un produit encore à l’état d’idée.

Illustration : un entrepreneur a l’idée de créer des lunettes qui offrent une vision à 360°. Tant que le produit n’est pas décrit techniquement dans un cahier des charges, dûment documenté par le service de R&D, les lunettes à 360° ne peuvent être protégées juridiquement.

L’enveloppe Soleau permet de constituer un droit de possession antérieure : elle date l’idée, pour faire valoir son antériorité. Vous n’obtenez pas encore un titre de propriété, mais vous vous offrez le droit d’exploiter votre idée, même si un concurrent développe le produit plus rapidement que vous. Explications : 

1.    Vous avez une idée de produit innovant, vous la décrivez par écrit et vous déposez la description via le service e-Soleau de l’INPI.
2.    Un concurrent développe le même produit, plus vite que vous, et obtient un titre de propriété.
3.    En faisant valoir votre enveloppe Soleau, vous avez le droit de commercialiser votre produit malgré le monopole d’exploitation du concurrent.

Bon à savoir : déposer votre création auprès d’un notaire ou d’un huissier de justice vous confère le même droit.

La protection des logiciels par le droit d’auteur

Application métier, programme informatique, jeu vidéo ou encore solution d’intelligence artificielle : les logiciels innovants sont protégés en tant qu’innovations technologiques. 

La protection est automatique : le droit d’auteur protège le code informatique en tant que création intellectuelle. Il n’y a aucune formalité à effectuer. Il suffit que l’idée soit « originale », et que vous puissiez prouver que vous avez créé le logiciel en premier. Si un concurrent copie votre logiciel, vous pouvez le poursuivre sur le fondement de la contrefaçon : il est contraint de cesser l’exploitation du logiciel, et de vous indemniser.

À noter que le droit d’auteur protège également tous les éléments audiovisuels de votre logiciel : musique et graphisme d’un jeu vidéo, par exemple. Le nom de votre logiciel, en outre, peut être déposé en tant que marque.

La protection de l’aspect esthétique de vos produits par les dessins et modèles

Les produits que vous développez ont une apparence. Si cette apparence revêt des caractéristiques esthétiques nouvelles, vous pouvez les protéger.

•    Déposer un dessin protège des éléments graphiques en deux dimensions. Exemple : le motif d’un foulard.

•    Déposer un modèle protège des éléments graphiques en trois dimensions. Exemple : la forme d’un fauteuil.

Les dessins et modèles vous offrent un monopole d’exploitation pour vos idées esthétiques innovantes : un concurrent ne peut pas copier votre création sans votre autorisation.

La protection de vos innovations techniques par un brevet d’invention

Les brevets protègent les produits qui apportent une solution concrète et nouvelle à un problème technique. La protection dure 20 ans : à ce terme, l’invention peut être exploitée par des tiers.

Illustration : en 1853, alors que la draisienne a déjà été inventée, Jules Sourisseau dépose un brevet pour un « vélocipède à pédale circulaire ». L’idée innovante du vélo à pédales est née, pour minimiser les efforts et accélérer les déplacements à la force des pieds.

Le dépôt de brevet nécessite une procédure longue et complexe. Les entreprises confient généralement la tâche à un conseil en propriété intellectuelle (CPI), c’est-à-dire un expert juridique spécialiste de ces questions comme un avocat en propriété intellectuelle. 

Comment protéger durablement vos idées stratégiques ?

De bonnes pratiques permettent de s’assurer que les tiers respectent vos droits de propriété intellectuelle sur la durée :

•    Faire une veille concurrentielle est essentiel pour vérifier qu’aucun concurrent ne contrefait vos droits. Si une entreprise copie votre marque, votre dessin ou modèle ou votre invention technique, vous pouvez agir en justice.

•    Renouveler vos droits avant le terme prolonge la protection. Une marque est protégée pendant 10 ans : à ce terme, il faut renouveler le dépôt pour maintenir la protection. Un dessin ou modèle est protégé pendant 5 ans : vous pouvez renouveler votre titre, tous les 5 ans, pour une durée maximale de 25 ans.

•    Exploiter votre marque et votre brevet est obligatoire pour garder votre monopole. Si vous n’utilisez pas votre marque pendant 5 ans ou votre brevet pendant 3 ans, vous risquez de perdre votre titre de propriété.

Vos secrets commerciaux et vos informations sensibles, à l’état d’idées, doivent également être protégés. Outre les outils contractuels, il s’agit de sécuriser votre système informatique, de la même manière que vous sécurisez vos locaux.

•    Un système de protection de l’information numérique, antivirus notamment, vous protège contre le vol de données.

•    Une assurance cybersécurité vous indemnise de vos préjudices en cas de vol de données stratégiques.

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