15/12/2022
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Contrat de franchise : quelles sont les obligations du franchisé et du franchiseur ?

Le contrat de franchise contient un certain nombre de clauses et d’obligations réciproques entre franchisés et franchiseurs. Il est important de bien les comprendre car, une fois engagé juridiquement avec une enseigne, vous ne pourrez plus négocier quoique ce soit ou quitter le réseau à votre guise.

D’une durée de 5 à 7 ans, le contrat de franchise fixe les modalités financières et les pratiques de ralliement à un réseau (montant du droit d'entrée, montant des royalties demandées, modalités de l’assistance fournie par l’enseigne, de l’application du savoir-faire...). Si la loi Doubin de 1989 protège juridiquement le franchisé (via la remise obligatoire d’un DIP), les contrats de franchise sont soumis au droit commun, autorisant les franchiseurs à des pratiques diverses et variées. Pour éviter de s’engager à la légère, il est important d’étudier avec attention le contenu du contrat, ses clauses et leur portée.

 À chacun ses droits et ses devoirs

Un contrat de franchise doit obligatoirement inclure les droits et obligations des deux parties, franchiseur et franchisé. Cela concerne :
- les conditions financières pour le franchisé : montant des droits d’entrée, des royalties, des redevances publicitaires, de l’apport personnel…
- la durée du contrat et les conditions de renouvellement,
- l’accompagnement du franchiseur : planning des formations (initiale et continue), modalités et rythme des visites de l'animateur, aide à la recherche d’emplacement 
- les modalités de transmission du savoir-faire : description des process liés au savoir-faire, détail des manuels transmis au franchisé…
- les modalités d’exploitation (par le franchisé) des signes distinctifs de la franchise (enseigne, marque     , logo…), le détail de la charte graphique, des aménagements mobiliers, la publicité au lancement, la publicité en exploitation courante, la publicité locale,
- les normes à respecter (hygiène par exemple), la politique d’approvisionnement ou de référencement, la politique de prix à respecter, le stock de départ à acheter…
- le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise (par exemple un changement d’agencement dans les magasins), 
-les conditions de résiliation du contrat, ainsi que les clauses de cessation du contrat avant l’échéance déterminée.

Les clauses à surveiller

Au-delà de ces obligations, les contrats contiennent un certain nombre de clauses juridiques, parfois restrictives pour le franchisé. Il y en a trois à étudier de particulièrement près.

- La clause de non-concurrence 
Selon les cas, elle peut vous empêcher de devenir pluri-franchisé avec une autre enseigne ou de poursuivre la même activité, y compris en solo, dans votre local. À surveiller également la clause de non-affiliation. Elle vous interdit de rejoindre une enseigne rivale : négociez par exemple pour que la clause ne porte que sur les deux grands réseaux concurrents… ce qui vous laissera la liberté de rejoindre le n° 3 du secteur.

- Les clauses relatives aux exclusivités
Concernant les approvisionnements, il est fréquent qu’un réseau propose aux franchisés d’acheter les produits via sa centrale d’achat (les matières premières par exemple dans un restaurant ou une boulangerie, les pièces détachées dans un centre de réparation automobile…). En revanche, le contrat ne doit pas imposer un approvisionnement exclusif et total : le franchisé doit garder une part de liberté dans ses achats. À scruter également la clause d’exclusivité de franchise (elle permet aux succursales du réseau de vous faire de l'ombre) et la clause d’exclusivité d'enseigne (elle autorise les magasins multimarques et les corners dans votre zone géographique).

- Les clauses relatives à la fin du contrat
Au renouvellement du contrat, faudra-t- il repayer tout ou partie du droit d'entrée ? Aurez-vous les coudées franches pour revendre votre affaire en cas de rupture anticipée du contrat ? La transmission de la franchise est soumise à deux grandes clauses : l'agrément qui impose que l'enseigne valide le choix du repreneur et le droit de préemption qui donne la priorité au franchiseur pour racheter votre fonds de commerce. Le risque : une dévalorisation de la valeur de votre fonds de commerce. Refus après refus, le franchiseur vous acculera à revendre moins cher qu'escompté. Pour limiter la portée de ces clauses, il est indispensable de faire relire le contrat de franchise par un avocat spécialisé. Il vous aidera à négocier certains points et, surtout, vous évitera de signer à l’aveugle.

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