27/12/2023
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L’Assistance Juridique : le guide complet pour les entrepreneurs

Comment remplir sa déclaration de revenus de micro-entrepreneur ? Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de travail ? Faut-il déposer sa marque à l’INPI ? Des questions juridiques se posent tout au long de la vie d’une entreprise. Or toutes les TPE ne disposent pas d’un service juridique en interne. L’entrepreneur a alors 3 options pour résoudre ses problématiques : trouver et interpréter lui-même les informations juridiques, solliciter ponctuellement une consultation d’avocat, ou s’abonner à un service d’assistance juridique. L’assistance juridique est une solution intermédiaire intéressante pour se sécuriser à moindre coût. Elle fournit principalement deux types de prestations : la mise en relation avec un professionnel du droit pour répondre à vos questions, l’accès illimité à une bibliothèque de documents juridiques.

Qu’est-ce que l’assistance juridique ?

L’assistance juridique, par définition, est un service d’information ou de conseil fourni par un professionnel du droit. L’assistance juridique, en pratique, désigne les offres d’abonnement conçues à destination des entrepreneurs, pour les accompagner à distance sur divers aspects juridiques, en leur fournissant des réponses et des documents.

Attention à ne pas confondre assistance juridique et protection juridique. La protection juridique est une garantie facultative du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette garantie sert à rembourser certains frais de justice en cas de procédure judiciaire. La protection juridique, selon les contrats, peut inclure un service d’assistance juridique.

Les caractéristiques de l’assistance juridique

L’assistance juridique est une offre de services librement élaborée, par des prestataires divers. Certaines caractéristiques toutefois sont communes à toutes les offres.

•    L’assistance juridique fonctionne exclusivement à distance. Téléphone, visioconférence, e-mails, WhatsApp ou encore chat : les prestataires d’assistance juridique proposent différents outils pour les contacter 24/7. Vous ne pouvez pas en revanche rencontrer un interlocuteur en présentiel. Cette caractéristique justifie le prix relativement bas des services d’assistance juridique.

•    L’assistance juridique se présente sous forme d’abonnement. Vous payez chaque mois le même prix, pour accéder au service en illimité. Les tarifs des abonnements sont abordables, pour s’adapter aux moyens des entrepreneurs individuels et des TPE. Comptez à partir de 29,90 € HT par mois. Les formules sont avec ou sans engagement, sur des durées variables. Certains prestataires proposent un essai gratuit.

•    L’assistance juridique est fournie par des professionnels du droit. Ces professionnels peuvent être : des avocats, des juristes ou encore des experts-comptables. Des plateformes de type LegalTech, par exemple, vous mettent en relation avec des juristes. Des cabinets d’avocats, pour leur part, proposent les services à distance de leurs avocats spécialisés.

Pourquoi souscrire une assistance juridique en tant qu’entrepreneur ?

De nombreux évènements au cours de la vie d’une entreprise nécessitent d’obtenir des conseils ou des réponses d’ordre juridique. Souscrire une assistance juridique est une solution intéressante à cet égard.

Cas d’usage de l’assistance juridique

L’assistance juridique adresse deux enjeux importants dans le cadre de votre rôle de chef d’entreprise.

Un enjeu réglementaire

Vous devez respecter la loi, au risque d’être sanctionné. L’assistance juridique vous permet de connaître les règles qui s’appliquent à votre profession, et de savoir comment les mettre en application. À cet égard, des prestataires de services d’assistance juridique incluent dans leur offre :
•    Un accès à des modèles de contrats et de courriers conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
•    Un audit régulier, pour faire le bilan de conformité de votre entreprise aux obligations propres à votre secteur d’activité.
•    L’envoi périodique des actualités réglementaires dans votre domaine d’activité, pour vous mettre à jour dans les délais.

Exemple d’assistance juridique à l’embauche : quand vous recrutez pour la première fois, vous pouvez solliciter votre assistance juridique pour obtenir un modèle de contrat de travail. Vous pouvez en outre demander à votre interlocuteur de vous expliquer les démarches à effectuer pour déclarer votre salarié. Un juriste peut également vous informer sur les conditions pour vous séparer du salarié pendant la période d’essai. 

Un enjeu stratégique

Connaître les subtilités de la loi vous aide à faire les bons choix, et à développer votre entreprise. L’assistance juridique, à cet effet, vous permet d’entrer en contact avec un professionnel du droit via une ligne directe. Il répond à vos questions, et vous envoie une documentation ciblée pour approfondir votre réflexion. Notez que pour des problématiques complexes, l’assistance juridique vous suggère une consultation d’avocat.

Illustrations de l’intérêt de l’assistance juridique dans un enjeu stratégique :

•    SARL ou SAS ? Image de marque, liberté de fonctionnement ou encore régime social du dirigeant varient d’un statut à l’autre. Votre interlocuteur vous éclaire pour choisir un statut juridique adapté à vos ambitions.
•    Faut-il déposer votre marque commerciale ? D’autres moyens légaux vous permettent de défendre votre identité : l’action en concurrence déloyale, par exemple. Si les coûts liés au dépôt de marque sont disproportionnés, vous n’y avez peut-être pas intérêt.
•    Régime de la déclaration contrôlée ou micro-BNC ? En tant que professionnel libéral, vos options fiscales ont un impact sur le montant de votre impôt. Contacter votre assistance juridique vous aide à faire le bon choix.

L’assistance juridique est-elle utile en cas de litige ?

Vous êtes assigné en justice par un partenaire commercial ? Un client vous menace de poursuites judiciaires en invoquant un vice caché ? Vous constatez qu’un concurrent copie votre logo ? Vous soupçonnez un associé d’abus de biens sociaux ? Dans ces situations, l’assistance juridique :

•    Ne prend pas en charge les frais de justice, ni ne défend les intérêts de votre entreprise dans le cadre d’une procédure de conciliation ou devant un juge. En cas de litige, c’est votre protection juridique, le cas échéant, qui prend en charge vos frais de justice.
•    Vous fournit des modèles de lettres : courriers de mise en demeure et propositions de résolution de litige à l’amiable, par exemple.
•    Vous suggère de prendre un avocat spécialisé dans le domaine de votre litige. Certains prestataires de services d’assistance en ligne estiment vos chances de succès à un procès, en utilisant des technologies d’IA.

Quels sont les avantages de l’assistance juridique ?

Le prix bas et l’immédiateté sont les principaux avantages de l’assistance juridique. Pour cerner l’intérêt de ce service, il faut le comparer à ses alternatives : l’information juridique en libre-service et la consultation d’avocat.

Quand vous avez un besoin juridique – besoin d’une information ou d’un document – vous pouvez chercher la réponse en ligne ou payer une consultation d’avocat. L’assistance juridique est une solution à mi-chemin :

•    Vous gagnez en fiabilité. Quand vous faites vos recherches en ligne, vous n’êtes pas sûr que l’information soit correcte et à jour. Mettre en application des règles fausses ou obsolètes vous expose à un risque de sanction pécuniaire.
•    Vous gagnez en précision. L’information juridique en libre-service sur internet est générique. Avec l’assistance juridique, les réponses que vous obtenez sont personnalisées en fonction de votre situation.
•    Vous accédez à des ressources en illimité. Contrats fournisseurs, pacte d’actionnaires, CGV et CGU ou encore politique de confidentialité des données : vous obtenez, au gré de vos besoins, des modèles de documents juridiques gratuits inclus dans votre forfait.
•    En comparaison avec une consultation d’avocat, l’assistance juridique fournit un service à la demande, relativement rapide – 24 à 48 heures pour obtenir une réponse. C’est en outre une manière d’externaliser : vous économisez des salaires de juristes d’entreprise. L’assistance juridique, en outre, permet de lisser vos coûts sur l’année car vos dépenses sont mensualisées. Le système d’abonnement vous permet de poser autant de questions que vous le souhaitez : le tarif est transparent, vous ne risquez aucuns frais cachés.
    
Souscrire une assurance juridique est particulièrement adapté au démarrage d’une entreprise. C’est à ce moment-là qu’en tant qu’entrepreneur vous avez des choix stratégiques à faire. C’est également une période où le budget est restreint. À vos débuts, vous n’avez pas les réflexes ni les ressources : vous les obtenez au fil du temps, grâce à l’expérience et l’appui de votre assistance juridique.

Comment choisir votre service d’assistance juridique ?

Les services d’assistance juridique sur abonnement se distinguent principalement selon le type de prestataire. Vous pouvez souscrire un abonnement auprès d’un cabinet d’avocats ou auprès d’une plateforme de services juridiques dématérialisés, de type LegalTech. Pour choisir entre ces deux types de prestataires :

•    L’assistance juridique souscrite via un abonnement auprès d’un cabinet d’avocats est fournie par des avocats. Vous bénéficiez en conséquence d’une expertise avancée, et spécialisée par matière du droit – propriété intellectuelle, droit des affaires, droit fiscal, baux commerciaux… Vous bénéficiez en outre des garanties renforcées offertes par le statut de professionnel réglementé : les avocats sont soumis à un ordre et à une déontologie, ils ont une RC Pro obligatoire.

•    L’assistance juridique dans le cadre d’un abonnement à une plateforme de services juridiques dématérialisés est fournie par des juristes. Leur champ de compétences est limité par la loi, car le métier de juriste n’est pas une profession réglementée. Les juristes ne fournissent pas des conseils juridiques, mais des informations et des réponses aux questions. Ils ne peuvent pas non plus rédiger des actes juridiques, en revanche ils peuvent vous fournir des modèles génériques à personnaliser.

L’assistance juridique fournie par une plateforme n’est pas une prestation de conseil. Le service vous permet toutefois de poser des questions en illimité, pour obtenir des réponses personnalisées aux questionnements juridiques du quotidien dans votre vie d’entrepreneur. L’abonnement à un service d’assistance juridique par un cabinet d’avocats vous donne accès à une expertise avancée. En contrepartie, les tarifs sont supérieurs. Il faut en effet compter à partir de 130 € HT par mois auprès d’un cabinet d’avocats, contre 29,90 € HT par mois auprès d’une plateforme de type LegalTech.

Quelle est la différence entre assistance juridique et protection juridique ?

La protection juridique est une garantie dans un contrat d’assurance RC Pro. La garantie protection juridique prend en charge les frais de justice en cas de procédure judiciaire – sous conditions. Des compagnies d’assurance proposent à leurs assurés, dans le cadre de la protection juridique, un service d’assistance juridique.

Avant de vous abonner à un service d’assistance juridique, il est donc important de faire le point sur vos assurances. Votre RC Pro inclut peut-être une garantie protection juridique qui vous ouvre droit à un service d’assistance juridique par téléphone 24/7.


Vous avez régulièrement des questions d’ordre juridique ? Votre besoin en documentation est important ? L’assistance juridique est un service économique, qui vous permet de résoudre vos problématiques d’entrepreneur profane du droit.

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