Déposer sa marque et la protéger en 5 démarches

1/ Les précautions à prendre avant de faire le dépôt de marque :

- Pour être valide, votre marque doit répondre à des critères obligatoires.

Exemple : votre marque doit avoir un caractère distinctif, elle doit permettre d’identifier des produits ou des services parmi ceux des concurrents.

- Avant de déposer une marque, assurez-vous qu’elle est disponible.

- Faites une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr/fr/base-marques).

- Sélectionnez les « classes de marque » qui correspondent à vos produits ou services.

2/ Le formulaire de dépôt :

- Le dépôt se fait en remplissant un formulaire électronique sur www.procedures.inpi.fr.

- Plusieurs champs doivent être renseignés : le type de demande (ex : enregistrement d’une marque française), le type de marque (ex : marque verbale, marque sonore…)

- Le paiement se fait en ligne. Coût du dépôt : 190 euros (40 euros par classe de marque supplémentaire)

- Une fois le formulaire de dépôt rempli et envoyé, vous recevez un accusé de réception (à conserver précieusement).

3/ L’avis de publication au BOPI :

Dans un délai de 6 semaines, l’INPI :

- Publie votre dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété́ Intellectuelle (BOPI)

- Envoie un avis de publication qui recense les informations que vous avez fournies.

4/ L’examen du dossier par l’INPI :

Une fois le dépôt publié, un délai de 2 mois s’ouvre. Ce délai permet aux tiers de s’opposer, le cas échéant, à votre marque.

Parallèlement, l’INPI examine la conformité de votre dossier et vous signale d’éventuelles observations.

5/ L’enregistrement de la marque :

- En l’absence d’opposition et si votre dossier est validé, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI dans un délai de 4 à 5 mois minimum.

- L’INPI vous envoie alors un certificat de dépôt de marque.

- La protection de votre marque durera 10 ans. Il vous faudra ensuite renouveler votre dépôt si vous voulez rester propriétaire de votre marque.

Source : INPI.