Guide Complet TVA Auto-Entrepreneur : Règles, Seuils et Gestion

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt collecté par les professionnels auprès des consommateurs, puis reversé par les professionnels à l’administration fiscale. Le mécanisme est le suivant :

• L’entrepreneur facture de la TVA à ses clients chaque fois qu’il vend un produit ou une prestation de service. L’entrepreneur, de la même manière, paye de la TVA chaque fois qu’il achète un produit ou un service.
• À échéances régulières, l’entrepreneur déclare le montant total de la TVA qu’il a collectée auprès de ses clients. Sur la même déclaration, il renseigne le montant de la TVA qu’il a payée sur ses achats professionnels.
• La TVA payée par l’entrepreneur pour l’exercice de son activité est déductible de la TVA encaissée auprès des clients. Si l’entrepreneur a payé plus que ce qu’il a encaissé, il a un crédit de TVA que l’administration lui rembourse. Dans la situation inverse, l’entrepreneur reverse la différence : il paye de la TVA.

TVA 20 %, 10 % ou 5,5 % : quel taux s’appliquent ?

Le taux de TVA est de 20 %, sauf exceptions. Par exception, la loi prévoit des taux réduits à 5,5 % ou 10 %. Exemples :

• Le taux réduit de 5,5 % s’applique à la vente de produits alimentaires et de produits culturels (livres, billets de spectacle, œuvres d’art…), aux travaux de rénovation énergétique ou encore dans le secteur des activités équestres.
• Le taux réduit de 10 % s’applique aux produits alimentaires dans le secteur de la restauration (restaurants, traiteurs, livraison de repas à domicile…), au bois de chauffage, aux attractions de fêtes foraines…

Exemple : un entrepreneur réalise un CA de 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC. Il est redevable de 600 € de TVA. L’entrepreneur investit dans un nouveau PC pour son activité professionnelle. Il le paye 1 200 € TTC, soit 1 000 € HT : il a un crédit de TVA de 200 €. Le solde est de (600 - 200) = 400 €. Il paye 400 € de TVA à l’administration fiscale.

Comment fonctionne la TVA pour les auto-entrepreneurs ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez du régime de la franchise en base de TVA par défaut, et tant que vous ne dépassez pas :

• 91 900 € de chiffre d’affaires (CA) annuel si vous exercez une activité de vente de biens.
• 36 800 € si vous êtes un prestataire de services ou un professionnel libéral.

Parmi les professionnels libéraux, des professions paramédicales sont exonérées de TVA quel que soit le montant de leur CA. Sont concernés, en autres, les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues, les psychothérapeutes et les psychanalystes (1).

Qu’est-ce que le régime de franchise en base de TVA ?

En franchise en base de TVA :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
• Vous ne faites pas de déclaration de TVA, vous ne payez pas de TVA à l’administration fiscale.
• Vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos achats.

Votre seule préoccupation : penser à mentionner "TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures"

Quels sont les autres régimes de TVA ?

• Le régime réel simplifié : vous facturez de la TVA au taux qui correspond à votre activité (taux réduit de 5,5 % ou de 10 %, ou taux normal de 20 %). Vous versez deux acomptes de TVA par an, et vous faites une déclaration annuelle : la régularisation de TVA est effectuée sur cette base.
• Le régime réel normal : vous facturez de la TVA (5,5 %, 10 % ou 20 %). Vous effectuez votre déclaration de TVA chaque mois – éventuellement chaque trimestre – et vous payez le montant réellement dû à cette occasion.

Quels sont les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2024 ?

Quand vous créez votre microentreprise, vous relevez automatiquement du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime peut continuer de s’appliquer tant que le montant de votre CA ne dépasse pas les seuils de TVA. 
Quand vous dépassez les seuils, vous passez obligatoirement au régime réel (2) : imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement. 

Vous exercez une activité commerciale ou une activité d’hébergement :

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 91 900 €. Au-delà, l’administration accorde une période de tolérance.

Le passage de la franchise en base au régime réel de TVA est obligatoire si vous vous trouvez dans l’une de ces situations.

• Votre CA est compris entre 91 900 € et 101 000 € pendant deux années consécutives : vous passez au régime réel de TVA l’année suivante.
• Votre CA de l’année en cours dépasse 101 000 € : vous passez immédiatement au régime réel de TVA, le mois du dépassement.

Vous êtes prestataire de services, professionnel libéral ou artisan :

En 2024, le seuil de CA pour bénéficier de la franchise en base de TVA est fixé à 36 800 €.

• Votre CA est compris entre 36 800 € et 39 100 € pendant deux années consécutives : vous passez obligatoirement au régime réel de TVA l’année suivante.
• Votre CA de l’année en cours dépasse 39 100 € : vous passez immédiatement au régime réel de TVA, le mois du dépassement.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?

Quand vous passez de la franchise en base au régime réel de TVA, vous devez changer certaines habitudes.

• Pensez à modifier les paramètres de votre logiciel de facturation, pour facturer de la TVA, au taux adapté. N’oubliez pas de supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de vos factures.
• D’un point de vue commercial, il est opportun de prévenir vos clients : vos tarifs augmentent du montant de la TVA. Si vous travaillez en B2B, ce changement n’a pas d’importance car vos clients récupèrent la TVA qu’ils vous payent ; en B2C en revanche, l’augmentation des prix est plus délicate.
• Chaque mois, chaque trimestre ou chaque année – selon le régime réel de TVA pour lequel vous optez – vous devez faire une déclaration de TVA.

Réel simplifié ou réel normal ? À chaque régime de TVA son avantage :

• Au régime réel normal, vous payez immédiatement la somme que vous devez : vous ne risquez pas de mauvaise surprise au moment de la régularisation de TVA en fin d’année.
• Au régime réel simplifié, vous allégez vos formalités : une déclaration annuelle suffit.

Pourquoi et comment opter pour un régime réel de TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

En franchise en base de TVA, l’avantage de la simplicité est évident : vous évitez des formalités déclaratives récurrentes. Si vous travaillez en B2C, vous bénéficiez d’un autre avantage, stratégique eu égard à la concurrence : vous pouvez vous permettre de pratiquer des tarifs inférieurs pour gagner des clients. Alternativement, vous pouvez facturer comme vos concurrents qui appliquent de la TVA, auquel cas votre marge est supérieure.

À deux égards, le régime de franchise en base présente des limites.

• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats et investissements professionnels. Si vos dépenses de fonctionnement sont importantes, c’est un manque à gagner.
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures indique à vos clients que vous générez un chiffre d’affaires inférieur à 91 900 ou 36 800 €. Vous risquez de perdre en crédibilité.

Si vous le jugez opportun, vous pouvez opter pour un régime réel de TVA, quel que soit le montant de votre CA : il suffit d’envoyer un e-mail à votre service des impôts des entreprises.

Attention à contacter votre interlocuteur via une messagerie sécurisée, pour éviter les arnaques aux auto-entrepreneurs.

Comment déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Une fois soumis à la TVA, vous effectuez vos déclarations depuis votre compte professionnel sur impots.gouv.fr. Parmi les informations importantes à remplir :

1.    Renseignez le montant de votre CA hors taxes (case A1).
2.    Indiquez votre taux de TVA (cases 08 et suivantes).
3.    Remplissez le montant de la TVA à déduire (cases 19 et suivantes).

Les calculs sont effectués automatiquement pendant votre déclaration.

TVA auto-entrepreneur : ce qui change en 2024

Le régime et les seuils de TVA des auto-entrepreneurs ne changent pas en 2024. Les seuils sont revus par périodes triennales : les chiffres devraient augmenter en 2026.

Un changement impacte certains auto-entrepreneurs en matière de TVA en 2024. À compter du 1er juillet 2024 (1), il faut faire figurer une nouvelle mention obligatoire sur les factures : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». 
Cette nouvelle obligation ne s’applique que si vous êtes prestataire de services et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au moment de l’édition des factures – au lieu de payer la TVA, classiquement, une fois que vous avez encaissé les sommes.

Seuil de TVA et seuil de microentreprise : quelle différence ?

Pour être auto-entrepreneur, vous le savez, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à un seuil réglementaire. Toutefois, le bénéfice de la franchise de TVA est conditionné à des seuils de chiffre d’affaires qui diffèrent de ceux du statut d’auto-entrepreneur.

• Avant 2018, les seuils étaient identiques. Il était donc courant de faire le raccourci suivant : « les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA ».
• Depuis, les seuils d’éligibilité au régime de la microentreprise sont complètement déconnectés des seuils de la franchise en base de TVA. De nombreux auto-entrepreneurs dépassent le seuil de la franchise en base, tout en restant en-dessous du seuil de la microentreprise : ces auto-entrepreneurs facturent, déclarent et payent de la TVA.

Plafonds CA : 

-Activités commerciales et hébergement : 188 700 €
- Prestations de service et professions libérales : 77 700 €

Plafonds TVA :

-Activités commerciales et hébergement : 91 900 € et 101 000 € (Seuil majoré)
- Prestations de service et professions libérales : 36 800 € et 39 100 € (Seuil majoré)

(1)    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180207
(2)    https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32353#:~:text=l'ann%C3%A9e%202023)-,Vous%20%C3%AAtes%20soumis%20au%20r%C3%A9gime%20de%20la%20micro%2Dentreprise%20si,le%20nouveau%20r%C3%A9gime%20s'applique.

Par Sarah de Gouyon Matignon (Les Echos Publishing)