27/12/2023
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Arnaques auto-entrepreneur : comment protéger son activité ?

Vous devenez micro-entrepreneur ? Vous êtes une cible potentielle pour des escrocs et des commerçants peu scrupuleux. Découvrez les précautions à prendre et les réflexes à adopter pour vous protéger des arnaques aux auto-entrepreneurs.

Arnaques aux auto-entrepreneurs : définition et contexte

Les deux types d’arnaques aux auto-entrepreneurs

Vous devez être attentif à deux types de procédés malhonnêtes :

•    Les escroqueries au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Les escrocs utilisent une fausse identité pour obtenir quelque chose : un paiement ou vos coordonnées bancaires, principalement. L’arnaque peut être flagrante : un logo d’administration mal imité ou un courrier très mal écrit, notamment. Mais des escrocs sont subtils, auquel cas vous risquez d’être trompé.

•    Les pratiques commerciales répréhensibles. Des commerçants crédibles abusent de votre ignorance ou de votre défaut d’attention pour vous vendre un produit ou un service. Les procédés sont rodés : vous avez l’impression que le produit ou le service est obligatoire, et que l’offre de votre interlocuteur est à bas prix. Cette arnaque fait des victimes chez tous les auto-entrepreneurs, même les plus prudents.

Pourquoi l’auto-entrepreneur est-il la cible potentielle d’arnaques ?

La base Sirene, actualisée chaque jour, répertorie les créations d’entreprises. Vous vous êtes peut-être inscrit, en outre, sur les Pages Jaunes ou sur Google My Business et vous avez sans doute un site internet ou des réseaux sociaux pour communiquer dès le lancement de votre activité. Quel que soit le support, vos coordonnées de contact sont accessibles publiquement : les arnaqueurs n’ont aucune difficulté à vous trouver.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes particulièrement vulnérable lors de la création de votre micro-entreprise, parce que :

•    Par e-mail ou par courrier, vous attendez des documents pour valider la création de votre micro-entreprise – confirmation d’immatriculation et numéro Siren. Vous avez donc tendance à être réactif et coopératif lorsque vous êtes sollicité.

•    Vous êtes novice en tant que chef d’entreprise, vous ne connaissez pas encore les techniques des professionnels malhonnêtes.

•    Lorsque l’arnaque consiste à vous extorquer de l’argent, la demande porte sur des montants relativement faibles. Vous n’êtes pas alarmé, vous payez.

Les arnaques à la création de la microentreprise

La majorité des escrocs et des professionnels déloyaux poursuivent le même objectif : soutirer de l’argent à leurs victimes. Or ne perdez pas de vue que le principal avantage du statut d’auto-entrepreneur est sa gratuité. Partez donc du principe que :

•    Lorsqu’une personne vous démarche pour exiger de l’argent afin de finaliser vos formalités d’immatriculation, c’est potentiellement une arnaque.

•    Si ce n’est pas une arnaque, l’offre du démarcheur est une proposition commerciale, à caractère facultatif.

Voici 3 informations indiscutables à connaître pour éviter les pièges fréquents.

#1 Créer une microentreprise est 100 % gratuit.

Les formalités de création de micro-entreprise sont 100 % gratuites, or certains vont tenter de vous convaincre du contraire. Ignorez ces courriers et ces e-mails :

•    Vous êtes sollicité pour payer un avis de création de micro-entreprise dans un journal d’annonces légales : c’est une arnaque. Cette formalité ne vous concerne pas en tant qu’auto-entrepreneur.

•    On vous demande de payer votre inscription au registre des auto-entrepreneurs : c’est une arnaque. Ce registre n’existe pas.

•    Vous recevez une demande de paiement de frais d’immatriculation au RCS : c’est une arnaque. Les auto-entrepreneurs sont exemptés de frais d’immatriculation au RCS.

•    Un courrier vous exhorte à régler les frais d’inscription au répertoire Sirene : c’est une arnaque. L’inscription est effectuée par l’Insee, gratuitement et sans démarche spécifique de votre part.

Pour créer votre micro-entreprise, vous faites toutes les démarches en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises, via le site de l’INPI. Si besoin, vous êtes contacté par le guichet des formalités des entreprises via votre espace personnel sécurisé. L’INPI ne vous demande jamais de payer quoi que ce soit.

#2 Vous ne devez rien à l’URSSAF tant que vous n’encaissez rien.

Vous payez des cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, en contrepartie de votre couverture sociale d’auto-entrepreneur. Sachez néanmoins qu’il n’existe pas de montant minimum forfaitaire : en tant qu’indépendant, au statut TNS, vous ne payez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d’affaires (CA).

•    Vous recevez un avis d’échéance de paiement de cotisations sociales, alors que vous n’avez pas encore encaissé d’argent : c’est une arnaque. De même, les demandes de règlement pour inscription aux URSSAF sont des arnaques.

La méprise est fréquente, car les escrocs reproduisent le logo de l’URSSAF sur leurs courriers de relance. Le résultat est parfois très ressemblant, soyez attentif.

#3 Vous n’êtes jamais obligé de signer avec un prestataire B2B.

Les administrations vous demandent de l’argent à ces occasions :

•    Vous payez des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF quand votre CA est supérieur à 0 €.

•    Vous payez la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) une fois par an à partir de la deuxième année d’activité de votre micro-entreprise – sauf CA < 5 000 €.

•    À moins d’être en franchise en base de TVA, vous reversez la TVA dont vous êtes redevable chaque mois ou chaque trimestre.

Des prestataires B2B, en tant qu’entreprises privées, peuvent vous vendre des produits ou des services pour votre activité. Quand une entreprise privée vous propose une offre, deux cas de figure :

•    Le produit ou le service est obligatoire dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur – l’assurance RC Pro pour certaines professions, par exemple. Votre interlocuteur insiste sur le fait que son offre est « imbattable » : prenez le temps de comparer plusieurs offres.

•    Le produit ou le service est facultatif – une mutuelle santé par exemple – mais votre interlocuteur vous fait croire qu’il est obligatoire. Prenez le temps de vous renseigner.

Exemples d’arnaques courantes en microentreprise

Les escroqueries à la création de la microentreprise

Identification légale, indexation à la TVA, avis de constitution, enregistrement URSSAF… au moment de créer votre micro-entreprise, vous risquez de recevoir diverses demandes de paiement, par courrier et par e-mail, de la part de fausses sociétés aux noms crédibles. Rappelez-vous : votre immatriculation est gratuite, vous n’avez rien à payer.

Pourquoi certaines plateformes de services juridiques font payer l’immatriculation des micro-entreprises ? Ces prestataires vous aident à réaliser les formalités : vous payez de l’accompagnement. Vérifiez toutefois qu’il s’agit d’un prestataire fiable, qui rend effectivement un service.

Le démarchage pour votre stage de préparation à l’installation (SPI) « obligatoire »

Certains auto-entrepreneurs avaient l’obligation, jusqu’en 2019, de faire un stage de préparation à l’installation préalable au démarrage de leur activité. Le SPI n’est plus obligatoire. Certains professionnels malhonnêtes tentent de faire croire le contraire, pour vous vendre une prestation, qui parfois n’existe pas.

L’aide au dépôt de marque « obligatoire »

Déposer une marque n’est en aucun cas obligatoire. Si un professionnel essaye de vous convaincre du contraire, vous pouvez d’ores et déjà douter de sa loyauté.

Les prestations de SEO et l’inscription sur les annuaires professionnels

Vous avez besoin de communiquer, d’autant plus au démarrage de votre micro-entreprise. Des professionnels malhonnêtes en profitent pour vous démarcher en vue de vous vendre leurs services de référencement. Il est très difficile de distinguer les prestataires fiables des arnaqueurs. Sachez en outre que les professionnels du SEO n’ont aucune obligation de résultat : si votre entreprise ne gagne pas en visibilité sur internet, vous n’avez pas de recours.

Avant de signer, renseignez-vous sur le prestataire. Vous pouvez notamment taper son nom dans un moteur de recherche : si ses arnaques sont répandues, vous le constatez immédiatement dans les résultats de recherche.

Les arnaques au RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données a ouvert la voie à diverses arnaques :

•    Vous recevez une demande de paiement d’une fausse amende pour non-conformité au RGPD.

•    Vous recevez une proposition de mise en conformité « obligatoire » au RGPD.

Certains escrocs adressent ces courriers avec le logo de l’INPI en-tête, pour d’autant mieux vous convaincre.

Les mises en demeure de payer avec menace d’huissier

Vous recevez parfois des factures pour des biens ou des services que vous n’avez ni commandés ni reçus. Cette arnaque est relativement facile à déceler si vous êtes organisé dans vos paiements fournisseurs. Mais des escrocs vont plus loin. Ils utilisent un jargon juridique et des logos qui évoquent la justice, pour inciter les auto-entrepreneurs à payer de sommes indues.

La mise en demeure de payer avec menace d’huissier, par exemple, peut être source de stress : l’auto-entrepreneur craint une saisie de ses biens, il règle. Avant de payer, assurez-vous que la créance existe. Sachez en outre qu’une saisie exige un titre exécutoire, au terme d’une procédure judiciaire dont vous êtes nécessairement mis au courant.

Les « cyber-arnaques » de type hameçonnage

Les arnaques aux aides de paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises, ou les fraudes aux ordres de virement : diverses arnaques par e-mail utilisent la technique de l’hameçonnage, malgré les moyens de cybersécurité mis en œuvre. Ayez toujours à l’esprit que vous ne devez jamais communiquer par e-mail ni vos coordonnées bancaires, ni vos codes d’accès à un espace sécurisé en ligne.

L’exemple de la fraude aux ordres de virement : vous recevez un e-mail d’un soi-disant fournisseur qui vous fournit son « nouveau » RIB pour être payé. Le cas échéant, contactez le fournisseur sur sa ligne téléphonique habituelle pour confirmer ou non la procédure.

Comment repérer les arnaques aux auto-entrepreneurs pour les éviter ?

De bonnes pratiques limitent les risques d’arnaques, pour préserver vos finances.

•    Vous recevez un courrier avec obligation de paiement ? Si le courrier comporte des CGV – souvent au dos en petits caractères – c’est une offre commerciale et non une obligation de paiement.

•    Un prestataire vous démarche pour vous vendre un produit ou un service ? Faites des recherches en ligne à son propos. Veillez en outre à contacter un autre prestataire du secteur, pour comparer plusieurs offres.

•    Quand vous recevez un e-mail, regardez attentivement l’adresse de l’expéditeur. Une adresse qui semble curieuse ou étonnante est peut-être le signe d’une arnaque. Notez que l’adresse de vos interlocuteurs de l’administration fiscale se termine toujours par « @dgfip.finances.gouv.fr ». Une adresse e-mail qui se termine par « @dgfip.finance.fr », par exemple, est trompeuse et doit vous alerter.

•    Quand vous êtes redirigé vers un site web depuis un e-mail, vérifiez l’URL du site. Veillez notamment à vérifier que l’adresse URL commence par HTTPS et non HTTP. HTTPS est un protocole de sécurité renforcée. Notez que les sites qui terminent par « .gouv.fr » sont des sites de confiance édités par les services publics.

•    La qualité des visuels et l’orthographe sont des indices de fiabilité d’un courrier, d’un e-mail ou d’un site web.

•    Vous avez des doutes à propos d’une communication ? Contactez un interlocuteur de confiance. L’INPI vous répond au +33 1 56 65 89 98. L’URSSAF, votre banque et votre assurance sont également des partenaires de confiance, experts en arnaques aux autoentrepreneurs. Ils peuvent vous avertir et vous conseiller.

Le site d’Infogreffe vous fournit une liste des sites web et des adresses e-mail identifiés dans des cas d’arnaques aux auto-entrepreneurs. portail-des-societes.com, infosociete.pro ou encore documentkbis.com ont été épinglés.

Auto-entrepreneur : que faire en tant que victime d’une arnaque ?

Malgré votre discernement et vos précautions, vous pouvez être victime d’une arnaque aux auto-entrepreneurs. Cela se manifeste concrètement de trois manières : vous avez payé quelque chose que vous ne deviez pas, vous avez signé un contrat avec un professionnel malhonnête, ou vous avez communiqué des coordonnées bancaires ou des codes d’accès à un espace sécurisé.

Vous avez communiqué des codes d’accès ? Modifiez-les immédiatement après vous être rendu compte de l’arnaque, pour limiter les conséquences financières dommageables.

Vous avez signé un contrat avec un professionnel malhonnête

Si vous avez signé un contrat avec un démarcheur malhonnête, le risque est le suivant : vous êtes engagé à payer une somme non négligeable, chaque mois pendant toute la durée d’engagement minimum, pour une contrepartie qui ne vous convient pas. Vous ne pouvez pas refuser de payer, car vous avez signé le contrat. Vous avez deux issues :

•    Si vous avez signé hors établissement, pour un bien ou un service qui n’est pas dans votre champ d’activité professionnelle, vous avez 14 jours pour vous rétracter.

•    Si vous êtes exclu du champ d’application du droit de rétractation, vous pouvez tenter de résilier le contrat à l’amiable.

Un escroc vous a extorqué de l’argent

1.    Premier réflexe : contactez votre banque. Vous pouvez ainsi faire opposition pour éviter les débits frauduleux, afin de limiter les pertes. Votre conseiller bancaire est un interlocuteur privilégié. Au fait des arnaques fréquentes aux auto-entrepreneurs, il vous explique la procédure à suivre et vous accompagne dans vos démarches.

2.    Contactez votre assureur. Vous avez peut-être une garantie d’assurance cyberattaque, et une garantie protection juridique pour prendre en charge vos frais de justice. Comme votre conseiller bancaire, votre interlocuteur de la compagnie d’assurance est un allié dans vos démarches.

3.    Portez plainte. Vous pouvez en outre faire un signalement à la DGCCRF, pour aider à mettre fin aux arnaques de l’escroc. N’hésitez pas en outre à contacter la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE).

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