Guide Complet du Statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ?

Les dirigeants d’entreprise en France sont considérés comme assimilés salariés ou travailleurs non-salariés. La catégorie à laquelle vous appartenez détermine votre régime social, c’est-à-dire l’étendue de votre protection sociale et le montant de vos cotisations sociales.

Qui est TNS ?

Vous êtes travailleur non salarié si vous êtes :

• Entrepreneur individuel (EI), au régime de la microentreprise ou non.
• Gérant de votre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
• Gérant majoritaire de votre SARL (Société à Responsabilité Limitée). Vous êtes gérant majoritaire si vous détenez, seul ou avec les autres gérants, plus de 50 % du capital social de la SARL.
• Associé de SNC (Société en Nom Collectif).

Vous ne relevez pas du statut de TNS si vous êtes président de SAS (Société par actions Simplifiée) ou de SASU (Société par actions Simplifiée Unipersonnelle), ou gérant minoritaire de SARL : vous êtes assimilé salarié.

Notez que la nature de votre activité – commerciale, artisanale ou libérale – n’a pas d’impact sur votre statut de travailleur. C’est la forme de votre entreprise et votre fonction dans cette entreprise qui dictent votre statut.

Quelles sont les spécificités du statut TNS ?

Les salariés et assimilés salariés dépendent du régime de sécurité sociale général. En tant que travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants (SSI). La SSI présente quelques spécificités.

	Assimilé salarié	TNS
Coût des cotisations sociales	+++	+
Cotisations minimum	Non	Oui
Bulletin de salaire	Oui	Non
Paiement des cotisations	Mensuel, sur la base du bulletin de salaire	Cotisations provisionnelles, puis régularisation
Protection accident du travail	Oui	Non
Retraite	++	+

Cotisations sociales du travailleur non salarié : coût et contreparties

Globalement, on considère qu’un dirigeant assimilé salarié paye des cotisations sociales à hauteur de 62 % (1) de sa rémunération brute. Le taux est réduit à environ 50 % pour les dirigeants TNS.

Le travailleur non salarié qui est au régime de la microentreprise paye encore moins cher : moins de 25 % de son chiffre d’affaires (CA). Le régime de la microentreprise, toutefois, n’est accessible qu’en-dessous d’un certain montant de CA annuel : 77 700 € pour les prestataires de services et les professionnels libéraux, 188 700 € pour les commerçants (chiffres 2024).

Le coût des cotisations sociales des travailleurs non salariés est faible car :

• Les taux de cotisation sont faibles.
• Les TNS ne payent pas de cotisations AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle).

Mécaniquement, la protection sociale des TNS est limitée. Les principales différences s’observent en cas d’accident du travail et au moment de la retraite :

• Vous ne bénéficiez pas d’un régime de protection spécifique en cas d’accident du travail. Vous percevez les indemnités journalières « classiques » en cas d’arrêt de travail, vous n’avez pas de prise en charge de vos frais de santé à 100 % et vous n’êtes pas indemnisé en cas d’incapacité permanente.
• La pension de retraite du TNS risque d’être inférieure. Cela s’observe sur des revenus supérieurs à 46 368 € (cela correspond au PASS – Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – en 2024) : le salarié cotise à hauteur de 24 % environ, contre moins de 10 % de cotisations retraite pour le TNS. La pension de retraite du TNS dans cette catégorie de revenus est faible.

Les modalités de paiement des cotisations sociales du travailleur non salarié

Le montant des cotisations sociales est proportionnel à la rémunération. Pour un salarié ou assimilé salarié, le calcul est simple : le montant des cotisations sociales est un pourcentage de la rémunération brute telle qu’indiquée sur le bulletin de salaire mensuel.

Le travailleur non salarié n’a pas de bulletin de salaire. Il n’a pas non plus de rémunération régulière. Vous pouvez par exemple vous payer une fois par an, ou plusieurs fois par an pour des montants variables. Le calcul des cotisations sociales est donc effectué sur la base du revenu de l’année N - 1, puis régularisé l’année suivante.

Notez que votre rémunération en tant que dirigeant est distincte des éventuels dividendes que vous vous versez si vous êtes en société. Les dividendes sont répartis entre les associés à proportion de leurs parts dans la SARL, alors que la rémunération est versée en contrepartie de votre travail de dirigeant (sur décision collective des associés, le cas échéant). Votre rémunération est intégralement soumise à cotisations sociales, alors que les dividendes ne le sont que partiellement.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de Travailleur Non Salarié ?

Un formalisme réduit

Le travailleur non salarié n’édite pas de bulletin de paie mensuel, et n’effectue pas de DSN (déclaration sociale nominative) une fois par mois. Ses formalités sont réduites : il déclare ses revenus professionnels une fois par an, la déclaration sert de base au calcul de l’impôt et des charges sociales.

L’allègement des formalités constitue un avantage pour le travailleur non salarié, qui économise du temps. En contrepartie toutefois, le statut TNS souffre d’un inconvénient : le manque de prévisibilité. Le travailleur non salarié ne paye pas ses cotisations sociales en même temps qu’il se rémunère : l’année suivante, en cas de hausse des revenus, la régularisation peut entraîner un problème de trésorerie faute d’anticipation.

Un statut moins coûteux

Être TNS coûte moins cher dans la mesure où le montant des cotisations sociales est réduit. L’étendue de votre protection sociale obligatoire, néanmoins, est légèrement moins avantageuse en comparaison avec celle du dirigeant assimilé salarié. Pour l’optimiser, vous devez souscrire des assurances facultatives : le coût de votre protection sociale augmente en conséquence.

• Avantage du statut TNS : vous maîtrisez vos coûts. Vous pouvez les moduler en fonction de vos revenus.
• Inconvénient du statut TNS : vous devez être prévoyant. Il est tentant de se contenter des cotisations sociales obligatoires. Arrivé à la retraite, ou en cas d’accident du travail ayant provoqué une incapacité, le dirigeant TNS qui n’a pas d’assurance risque de se retrouver dans une situation financière délicate.

Des cotisations sociales minimum

Contrairement au dirigeant assimilé salarié, vous payez des cotisations sociales même si vous ne vous versez pas de rémunération. En 2024, le montant forfaitaire minimum des cotisations sociales du travailleur non salarié est d’environ 1 200 €.

Cette caractéristique du statut TNS, malgré les apparences, est un atout : vous commencez à cotiser dès la première année de votre activité, vous êtes protégé en conséquence. La cotisation annuelle minimale au régime vieillesse de base, par exemple, vous permet de valider 3 trimestres de retraite.

Quelles solutions existent pour optimiser la protection sociale des TNS ?

Il existe divers contrats d’assurance pour optimiser votre protection sociale au statut TNS.

• Une mutuelle vous permet de bénéficier d’un meilleur remboursement de vos dépenses de santé. Notez qu’en tant que travailleur non salarié, la prise en charge de vos frais de santé est identique à celle des dirigeants assimilés salariés, à une différence près : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, seul le dirigeant assimilé salarié bénéficie d’une prise en charge exceptionnelle à 100 %. Accident du travail ou non, souscrire une mutuelle optimise votre protection sociale, notamment en matière de soins dentaires, d’optique et d’appareils auditifs.
• Une assurance prévoyance compense vos pertes de revenus en cas d’accident de la vie. La prévoyance protège également vos proches si vous n’êtes plus en mesure de subvenir à leurs besoins. Souscrire une prévoyance, en tout état de cause, efface la différence entre TNS et assimilé salarié au niveau des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’assurance volontaire individuelle AT/PM, spécifiquement conçue pour les travailleurs non salariés, couvre spécifiquement les risques d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle. Vous devez faire une demande d’admission auprès de votre CPAM(2).

• Le PER (plan d’épargne retraite) individuel, en remplacement du contrat Madelin, est un produit d’épargne destiné à compléter votre pension de retraite. Les sommes que vous versez sur votre PER individuel sont déductibles de vos revenus.

(1)https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-du-dirigeant/dirigeant-assimile-salarie
(2) https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/157/s6101_ass_vol_atmp_sans_montant_remp.pdf

Par Sarah de Gouyon Matignon (Les Echos Publishing)