Conditions générales de vente (CGV) ; comment bien les rédiger ?

Qu’est-ce qu’une condition générale de vente ?

Définition des CGV

Les CGV regroupent les informations clés et les modalités d’une vente. C’est pourquoi on utilise le terme au pluriel. Elles répondent à l'obligation de transparence et d’information préalable des entreprises. 

Le Code du commerce définit et encadre les CGV dans les articles L 441-1 et suivants. 

Des conditions particulières de vente peuvent compléter les conditions générales. Elles reprennent alors des modalités spécifiques à une transaction commerciale donnée. 

Comme leur nom l’indique, les CGV s’appliquent pour toutes les ventes de l’entreprise. Elles complètent la réglementation légale applicable : 
●    protection du consommateur, 
●    organisation de la vente à distance,
●    gestion des relations commerciales entre professionnels, 
●    protection des données personnelles, etc.  

Pourquoi les conditions générales de vente sont-elles importantes pour votre entreprise ?

Disposer de conditions générales de vente bien rédigées renforce la confiance de vos clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. 

En outre, c’est une protection juridique pour l’entreprise. Un retard de livraison du produit commandé, un défaut de paiement du montant prévu ou un problème dans l’exécution de la prestation de services ? Toutes les situations potentiellement litigieuses doivent être prévues dans les CGV. Une information précontractuelle claire limite le nombre de litiges.

Les CGV donnent le cadre en cas de litige entre un vendeur et un acheteur : juridiction compétente, règles applicables, recours à la médiation, etc. 

Les parties impliquées dans une transaction commerciale

Les conditions générales de vente diffèrent selon que la vente s’opère entre l’entreprise et un client particulier (BtoC ou business to consumer) ou un client professionnel (BtoB ou business to business)

Vente à un particulier : les CGV obligatoires

Un particulier doit prendre connaissance des CGV avant de signer une transaction commerciale. Ainsi, en BtoC, les CGV sont obligatoires pour toute vente de produits à des consommateurs. 

La Loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié en ce sens l’article L 111-1 du Code de la Consommation, pour renforcer l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

Vente à professionnel : les CGV sur demande 

L’entreprise n’a pas l’obligation de transmettre ses conditions générales de vente à un client professionnel, sauf si celui-ci en fait la demande. Toutefois, il est vivement conseillé de les transmettre en BtoB. 

Quelle est la différence entre CGV et CGU ?

Conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU) ? Les CGU exposent les modalités d’utilisation d’un service, comme un site web. Les CGV concernent exclusivement la relation contractuelle et la vente de produits ou de services. 

Toutefois, CGV et CGU ne concernent pas le même public : 
●    les CGV intéressent exclusivement un acheteur, 
●    les CGU intéressent tout utilisateur du site, même s’il n’effectue aucun achat.

Très souvent, les sites e-commerce regroupent sur une même page CGV et CGU. Cette pratique n’est pas souhaitable et peut être source de confusion, sauf à bien distinguer les différents éléments : mentions légales, CGU et CGV.

Les mentions légales sont obligatoires et permettent d’identifier l’éditeur du site et son hébergeur. 

Les CGU ne sont pas obligatoires mais recommandées. Elles permettent de préciser : 
●    les modalités de protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données),
●    la limitation de responsabilité de l’éditeur du site en cas de commentaires d’un utilisateur, 
●    les règles de protection de la propriété intellectuelle (protection de sa marque, de son logo, des droits d’auteur, du packaging des produits, etc.).  

Les mentions légales obligatoires dans les CGV

Dans une relation avec un particulier, les CGV comportent les mentions obligatoires suivantes : 
●    l’identité de l'entreprise (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques),
●    les caractéristiques essentielles des produits ou des services mis en vente,
●    le prix, la durée de validité de l'offre et les modalités de paiement des montants dus,
●    le délai de livraison et la date de livraison maximale,
●    l’existence d'un droit de rétractation,
●    les garanties : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés, mais aussi les garanties commerciales ou le service après-vente, 
●    la protection des données à caractère personnel, notamment en cas d’archivage du contrat,
●    la possibilité de recourir au médiateur de la consommation,
●    les règles professionnelles et commerciales applicables dans le cadre de la vente. 

Sur internet, pour une vente en ligne à un particulier, l’entreprise doit indiquer les étapes de conclusion du contrat par voie électronique et les moyens techniques de correction des erreurs de saisie éventuelle. 
 
Dans une vente entre l’entreprise et un professionnel, les mentions obligatoires des CGV concernent : 
●    l’identité de l’entreprise, 
●    les conditions de vente,
●    les prix unitaires,
●    les réductions de prix,
●    les conditions de règlement : l’entreprise accepte-t-elle un escompte en cas de paiement anticipé ? Quel est le délai de paiement des factures ? 

Les clauses abusives dans les CGV

Si certaines mentions sont obligatoires, d’autres clauses sont interdites et réputées non écrites. Les clauses abusives sont celles qui déséquilibrent le contrat de vente au profit de l’entreprise qui émet les CGV. 

Voici quelques exemples de clauses abusives : 
●    Prévoir un engagement ferme du consommateur, tandis que la prestation de l’entreprise dépend de sa seule volonté. 
●    Autoriser la conservation d’un montant après la rétractation du consommateur, dans le délai légal. 
●    Imposer un montant disproportionné, à titre d’indemnité, en cas de non-exécution des obligations du client. 
●    Donner à l’entreprise un pouvoir de résiliation unilatéral sans délai raisonnable. 
●    Modifier le contrat de manière unilatérale. 
●    Limiter l’exercice d’une action en justice par le consommateur. 

Comment créer des conditions générales de vente efficaces pour votre entreprise ?

De quelle façon structurer vos CGV pour une lecture facile ? 

Lorsque les CGV sont imprimées au dos d’un contrat de vente ou d’un bon de commande, elles sont alors souvent écrites en police de caractères minuscule pour rester sur une page. Cela ne facilite pas leur lisibilité.

Sur le web, avec l’usage mobile de plus en plus fréquent, il est opportun de prévoir de bonnes conditions de lisibilité : 
●    possibilité d'impression en .pdf en un clic ou de réception par email ; 
●    agrandissement facilité du texte ; 
●    navigation par un sommaire avec des liens ; 
●    adaptabilité du texte au support (mobile, ordinateur, tablette).  

Le web est illimité mais pas le temps de vos clients. Inutile de prévoir mille et un événements improbables. Rédiger des conditions générales précises et synthétiques. Faites-les relire à des clients potentiels ou à vos collaborateurs avant de les mettre en ligne…

Les conditions générales de vente sont un élément de différenciation de l’entreprise. Elles ne servent pas à cacher des règles désavantageuses pour le client. Leur rôle consiste à éclaircir les modalités si des événements surviennent au cours de la transaction. Donner confiance à un nouveau client implique de rendre ses CGV parfaitement claires et lisibles. 

Les éléments clés à inclure dans vos CGV pour protéger votre entreprise

Au-delà des mentions légales obligatoires dans les CGV, vous pouvez inclure toute clause qui renforce l’information et la transparence. 

Ces clauses peuvent notamment porter sur :
●    une décharge de responsabilité en cas de livraison hors délais, 
●    l’accord du client sur une possible évolution du prix,
●    la restitution de la marchandises en cas d’absence de paiement intégral (clause dite de réserve de propriété),
●    une clause de force majeure,
●    une clause attributive de compétence juridictionnelle ou de recours à la médiation, 
●    une clause déterminant la loi applicable.

Toutefois, veillez à ne pas insérer de clauses abusives ou illégales dans vos CGV ! Une relecture par un avocat spécialisé en droit commercial est préférable. Une clause illicite sera réputée non écrite et ne peut aller contre une règle prévue par la loi. 

Les meilleures pratiques pour rédiger des CGV claires et précises

Prendre le temps de réfléchir à l’ensemble du processus de vente avant de rédiger ses CGV.
1.    Faire rédiger ou relire les CGV par un avocat spécialisé.
2.    Adapter ses CGV à son activité (la vente de cosmétiques diffère de celles d'électroménager, de produits alimentaires ou de produits à destination des enfants). 
3.    Relire périodiquement les CGV pour vérifier leur conformité aux ventes actuelles et au droit en vigueur. 
4.    Prévoir un sommaire détaillé et numéroté. 
5.    Adopter une mise en page claire et colorée. 
6.    Faire des phrases courtes et faciles à comprendre pour toute personne. 
7.    Illustrer les règles d’exemples pratiques. 

Comment transmettre vos CGV ? 

Les conditions générales de vente peuvent se transmettre par tout moyen, sur un support durable, à un client particulier avant la réalisation de la vente d’un produit. En général, elles se trouvent : 
●    sur un site e-commerce, via une case à cocher avant la vente ; 
●    sur un contrat,
●    sur un bon de commande ou un devis, 
●    sur des documents précontractuels (communication, publicité, etc.). 

Les différences entre les conditions générales de vente pour les auto-entrepreneurs et les autres types d'entreprises

Comment adapter vos CGV en fonction de votre statut ? 

Si les règles diffèrent selon le destinataire des conditions générales de vente, elles s’adaptent également en fonction de l’entreprise. Ainsi, une activité de vente de produits physiques nécessite des CGV différentes de celle d’une vente de produits dématérialisés. Les modalités d’une vente en ligne diffèrent de celles d’une prestation de services.  

Des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour la vente de certains produits, notamment les produits alimentaires. 
Les particularités à prendre en compte pour les auto-entrepreneurs dans la rédaction de leurs CGV
Devenir auto-entrepreneur, c’est faire le choix de la simplicité ! 

Exercer une activité sous le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) ne permet pas de déroger aux obligations légales. Aussi, tout auto-entrepreneur qui vend des produits ou délivre des prestations de service doit rédiger des CGV en fonction de son activité. 

Il aura l’obligation de les remettre avant toute vente à un particulier et, sur demande, en cas de vente à un professionnel. Il n’existe pas de dérogation, ni de spécificités au régime du micro-entrepreneur pour les CGV. 

Seule la sanction est plus légère pour une entreprise individuelle en cas de non-respect des CGV.  

Les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction de vos conditions générales de vente

Le principal risque d’erreur consiste à recopier des CGV prises sur un site web d’un concurrent. En l’absence de relecture par un professionnel du droit, c’est l’assurance d’un échec. Vous ne vendez pas nécessairement les mêmes produits dans les mêmes conditions. Vous ne savez pas d’où proviennent ces CGV. 

Vérifiez quelles sont les règles légales qui doivent figurer dans vos CGV. Par exemple, le délai de rétractation de 14 jours pour la vente en ligne à un particulier est une clause à insérer dans les conditions générales de vente. De la même manière, une clause de réserve de propriété en cas d'absence de paiement du prix doit être explicite.

Comment éviter ces erreurs pour protéger votre activité ? 

La rédaction des conditions générales de vente constitue une démarche très utile en création d’entreprise ! Cela permet de mieux maîtriser la réglementation applicable et les zones de liberté sur lesquelles appliquer ses décisions de chef d’entreprise.  

Lors de la création de votre entreprise, prendre le temps de s’intéresser aux CGV est un bon moyen de définir tout son processus de transaction commerciale. 

Un avocat et une chambre de commerce et d’industrie (CCI) sont là pour vous accompagner dans l’élaboration de vos CGV.      
Les conséquences juridiques en cas d'erreur dans les CGV
La sanction en cas d’erreur, d’omission ou de non-transmission des CGV est sévère : 
●    jusqu’à 15 000 euros pour une entreprise individuelle, incluant les micro-entreprises ; 
●    jusqu’à 75 000 euros pour une société. 

Au-delà de la sanction, c’est l’image de votre entreprise qui pâtit de CGV bâclées ou erronées. Des conditions générales de vente claires et précises constituent le premier élément dans la création d’une relation de confiance, indispensable à une bonne expérience client.