Qu'est-ce qu'une affaire personnelle commerçant ?

Si vous souhaitez exercer votre activité de commerçant de manière indépendante, vous avez peut-être entendu parler de professionnels qui ont lancé leur affaire personnelle. Cette expression fait partie du langage courant, mais il ne s’agit pas d’une notion juridique. Le fait d’exercer votre activité en tant que personne physique, seul et en nom propre, est désigné sous le terme d’entreprise individuelle (EI). On parle aussi d’entreprise en nom propre ou de travailleur indépendant. C’est la forme juridique à connaître si vous voulez lancer votre affaire personnelle commerçant.

Avantages et inconvénients de l'affaire personnelle commerçant

Le commerçant achète et revend des biens dans le but de réaliser un bénéfice. L’avantage d’opter pour la forme de l’entreprise individuelle pour devenir commerçant est de ne pas avoir à créer une société. Les formalités pour créer une EI sont plus légères. De plus, l’EI n’a pas de capital social et ne requiert donc pas d’apport minimal. Cela vous évite donc des frais.

Bon à savoir : L’activité commerciale se distingue de l’activité artisanale. L’activité est artisanale lorsque, par exemple, vous exercez votre activité dans le domaine du bâtiment (maçonnerie, plomberie…), de la coiffure ou encore dans la fabrication de produits alimentaires (boulangerie, boucherie…) ou d’objets artisanaux. Néanmoins, il est possible d’exercer ces deux types d’activité sous la forme d’une entreprise individuelle. 

Autre avantage important lié à ce statut, depuis 2022, l’entrepreneur individuel voit son patrimoine personnel protégé. Seuls les biens qui sont « utiles » à son activité professionnelle (local professionnel, fonds de commerce, matériel, marchandise…) peuvent être saisis par les éventuels créanciers de l’entreprise. Sa résidence principale et l’ensemble de son patrimoine personnel (résidence secondaire, véhicule personnel non utilisé pour l’activité, livret d’épargne…) étant donc à l’abri des poursuites de ces derniers. A noter cependant que les biens personnels de l’entrepreneur individuel ne sont pas protégés si le commerçant doit acquitter l’impôt sur le revenu ou des cotisations sociales. 

En tant qu’entrepreneur individuel, vous faites alors partie des travailleurs non salariés (TNS) affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Vous bénéficierez ainsi des garanties dans les domaines suivants : 

• maladie-maternité (y compris des indemnités journalières) 
• invalidité-décès
• retraite de base et complémentaire 
• allocations familiales. 

Comme travailleur non salarié, vous n’avez pas de couverture obligatoire contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie. Vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise individuelle.

Comment immatriculer son affaire personnelle ? 

Première obligation, en tant que commerçant, vous devez être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Créer votre entreprise individuelle ou votre micro-entreprise est simple. Rendez-vous sur le guichet unique des formalités des entreprises et suivez la procédure de création étape par étape. Elle est gratuite. Vous recevrez ensuite votre numéro SIREN qui doit figurer, entre autres, sur vos factures.

N’hésitez pas à faire appel à des réseaux d’entrepreneurs pour bénéficier de leur propre expérience de créateur et de chef d’entreprise. Les associations de commerçants peuvent également vous apporter un réseau utile d’entraide et de partage d’informations.

Quel statut juridique pour son affaire personnelle commerçant ?

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, vous relevez du régime de la micro-entreprise. Vous bénéficierez alors du régime micro-social et, sur option et sous certaines conditions, du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Vos cotisations sociales, tout comme votre impôt sur le revenu, sont alors calculés sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires hors taxe réalisé et réglés en même temps auprès de l’Urssaf. 

Pour bénéficier du régime micro-BIC, en exerçant une activité de vente de marchandises, vous ne devez pas avoir dépassé 188 700 euros de chiffres d’affaires hors taxe en n-1 ou n-2. 

En tant que micro-entrepreneur, vous restez un entrepreneur individuel et vous avez toujours le statut de TNS. Ce statut est adapté si vos ambitions en termes de développement sont modestes. En revanche, si vous envisagez de développer votre activité en faisant appel à des investisseurs, vous devrez créer une société (une SAS ou une SARL, par exemple). 

Pour exercer votre activité de commerçant en solo, vous pouvez aussi, si vous voulez rester TNS, opter pour l’EURL(Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), c’est-à-dire une société à responsabilité limitée dans laquelle vous êtes l’unique associé. Vous pouvez également opter pour la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), si vous voulez avoir le statut de dirigeant assimilé salarié.  

Régimes fiscaux disponibles pour son affaire personnelle commerçant 

En tant que commerçant, si vous ne dépassez pas les limites du régime micro-BIC, vous déclarerez vos revenus dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux professionnels, dans la rubrique régime micro-BIC (n° 2042-C-PRO). Vous devez alors déclarer le chiffre d’affaires hors taxe (HT) encaissé l’année précédente. Un abattement forfaitaire représentatif des charges est appliqué par l’administration fiscale pour déterminer votre revenu imposable. Vous devez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d’un acompte mensuel, ou trimestriel sur option, acomptes qui seront suivis d’une régularisation l’année suivante, sauf si vous avez choisi le versement forfaitaire libératoire.

Si vous optez pour l’entreprise individuelle classique, ou que vous excédez les limites d’application du régime micro-BIC, vous serez soumis au régime réel simplifié (RSI) ou au régime réel normal (RN) et imposé en fonction des dépenses et recettes réelles de votre entreprise. Dans le cadre d’une entreprise individuelle classique, vous devrez tenir une comptabilité et faire appel à un expert-comptable qui pourra ainsi déterminer votre bénéfice. Vous devrez souscrire une déclaration de résultats (n° 2031) et verser des acomptes mensuels ou trimestriels au titre de l’impôt sur le revenu, l’option pour le versement forfaitaire libératoire n’étant pas possible ici.

Bon à savoir : Le régime réel simplifié permet de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. 

A partir du résultat comptable, l’expert-comptable détermine le résultat fiscal qui servira de base à l’imposition. Le résultat dégagé par l’entreprise exploitée sous forme individuelle est déterminé déduction faite des cotisations sociales du chef d’entreprise. Si le résultat est déficitaire, il vient s’imputer sur les revenus globaux du chef d’entreprise de la même année. Si ces derniers sont insuffisants, le solde est reportable les 6 années suivantes. 

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés via une assimilation à l’EURL.

Affaire personnelle commerçant et TVA 

Très souvent, un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA. Dans ce cas, vous êtes assujetti à la TVA mais vous bénéficiez d’une exemption. Vous n’encaissez donc pas de TVA auprès de vos clients et ne pouvez pas déduire la TVA acquittée sur vos achats. 

Pour cela, votre chiffre d’affaires annuel en tant que commerçant ne doit pas dépasser le plafond de 85 000 euros (seuil normal). Au-delà de ce montant de chiffre d’affaires, c’est le régime réel simplifié de TVA qui s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de 93 500 € (seuil majoré) pendant l’année en cours. En pratique, si vous dépassez le seuil majoré, vous êtes redevable de la TVA dès la date du dépassement, et vous devez alors l’acquitter chaque mois ou chaque trimestre accompagné d’une déclaration CA3.

Bon à savoir : Vous pouvez aussi opter pour le régime réel simplifié de TVA dès la création d’entreprise. 

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez faire une déclaration annuelle de TVA par le biais du formulaire CA12. Vous pouvez avoir à verserdeux acomptes. Le premier, en juillet, correspond à 55 % du montant de TVA de l’année N-1. Le second, en décembre, correspond à 40 % de ce montant de TVA. Vous aurez à régler le solde éventuel l’année suivante, au moment de la déclaration annuelle de TVA. 

Affaire personnelle commerçant et CFE

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes, en principe, tenu de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 €. Vous ne serez toutefois pas redevable de la CFE au titre de l’année de création de votre activité.

Par Agnès Séverin (Les Echos Publishing)