23/01/2024
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Accident de travail en tant qu’auto-entrepreneur : quelle est la démarche à suivre ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes considéré comme travailleur non salarié (TNS). À ce titre, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Votre protection sociale est assurée, dans des conditions toutefois légèrement moins favorables qu’un salarié ou assimilé salarié. Cela s’illustre notamment en cas d’accident du travail. Démarches, montant de votre indemnisation et intérêt d’une assurance complémentaire : le point sur les conséquences de l’accident de travail de l’auto-entrepreneur.

Accident de travail de l’auto-entrepreneur : définition et risques

Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle que soit la cause. Cette définition s’applique uniquement aux personnes salariées ou travaillant pour le compte d’un employeur ou d’un chef d’entreprise.

La notion d’accident du travail, au sens de la loi, ne s’applique pas aux indépendants au statut de TNS, dont l’auto-entrepreneur fait partie.

  • L’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du régime de protection favorable prévu par le Code de la sécurité sociale en cas d’accident de travail.
  • En cas d’accident, survenu au travail ou dans toutes autres circonstances, l’auto-entrepreneur qui est contraint de suspendre son activité est indemnisé pendant son arrêt de travail.
  • La couverture sociale des auto-entrepreneurs est limitée en cas d’accident. C’est pourquoi des auto-entrepreneurs complètent la protection fournie par leur régime obligatoire avec une assurance de type prévoyance.

Auto-entrepreneur et salarié : quelle différence en cas d’accident du travail ?

La différence de couverture sociale entre TNS et salarié s’illustre particulièrement en cas d’accident du travail.

  • Le salarié bénéficie de la prise en charge des frais médicaux à 100 %, avec dispense d’avance de frais. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une prise en charge « classique » à hauteur de 70 %.
  • Pendant leur arrêt de travail, suite à l’accident, le salarié et l’auto-entrepreneur perçoivent des indemnités journalières (IJ). Le plafond des IJ est inférieur en tant qu’auto-entrepreneur.
  • Seul le salarié bénéficie d’une indemnisation en cas d’incapacité permanente. L’auto-entrepreneur, quelles que soient les séquelles de son accident de travail, n’est pas indemnisé à ce titre.

Prise en charge des frais médicaux, montant des IJ et indemnisation en cas d’incapacité permanente : une assurance complémentaire permet d’effacer ces différences. Il peut s’agir d’une prévoyance, souscrite auprès d’une compagnie privée. Votre CPAM propose également ce type d’assurance, qu’elle nomme assurance volontaire individuelle ou assurance volontaire AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles). Les cotisations afférentes sont calculées sur la base d’une étude personnalisée.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez intérêt à envisager ce type d’assurance complémentaire au moment de faire le point sur vos assurances professionnelles.

Frais médicaux et arrêt de travail : quelle indemnisation pour l’auto-entrepreneur en cas d’accident ?

Dans le cadre d’un accident de travail, vous êtes couvert avec votre statut d’auto-entrepreneur à deux égards :

  • Vos frais médicaux sont pris en charge par sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les conditions classiques.
  • Vous percevez des indemnités journalières lors d’un arrêt de travail.

Indemnités journalières de l’auto-entrepreneur : conditions et montant

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’indemnités journalières, pour compenser votre perte de revenus, sous réserve de remplir certaines conditions.

  • Vous devez justifier de 12 mois minimum d’affiliation continue à la SSI au jour de l’accident de travail.
  • Votre médecin a constaté votre incapacité temporaire à travailler, et vous disposez d’un arrêt de travail.
  • Vous suspendez effectivement votre activité pendant la durée de l’arrêt qui fait suite à votre accident de travail.
  • Votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) des 3 derniers exercices est supérieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale ces 3 dernières années. Pour un arrêt de travail en 2023, la moyenne de vos revenus des 3 dernières années doit être supérieure à 4 113,60 €.

Si les conditions d’affiliation et de revenu minimum ne sont pas remplies, vous pouvez solliciter des IJ au titre de votre statut professionnel précédent.

Vous percevez vos indemnités journalières tous les 14 jours environ, après un délai de 3 jours de carence.

  • Le montant est proportionnel à vos revenus d’activité professionnelle : votre CPAM vous verse 1/730ème de votre Raam par jour d’arrêt suite à votre accident de travail.
  • Le montant de l’IJ de l’auto-entrepreneur est plafonné : quels que soient vos revenus, vous touchez maximum 60,26 € par jour d’arrêt causé par un accident de travail en 2023. En cas d’accident de travail en 2024, le montant est porté à 63,52 €.

Auto-entrepreneur : que faire en cas d’accident de travail ?

Consulter un médecin est la première chose à faire en cas d’accident au travail. Cela vous permet d’avoir un diagnostic à propos de votre état de santé, et un avis médical en ce qui concerne la poursuite ou non de votre activité. La consultation médicale en outre est requise pour obtenir un arrêt de travail, condition sine qua non pour percevoir vos indemnités.

A priori, votre arrêt de travail parvient automatiquement à votre CPAM. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer : vous recevez vos IJ, après 3 jours de carence, tous les 14 jours environ. Si votre médecin vous délivre l’arrêt de travail au format papier, en revanche, vous devez envoyer les papiers à votre CPAM. Vous adressez les volets 1 et 2 du formulaire, dans un délai maximum de 48 heures.

Accident de travail causé à l’auto-entrepreneur par un tiers : les recours

Certains accidents sont causés par des tiers. Exemples :

  • Vous êtes victime d’un accident de la circulation lors d’un trajet domicile-travail.
  • Vous êtes artisan en micro-entreprise, vous êtes blessé par un chien alors que vous travaillez chez un client.
  • En extérieur, vous êtes blessé à cause d’une branche qui tombe d’un arbre.

Si le tiers est identifié et que sa responsabilité est prouvée, il peut être condamné à indemniser vos dommages. Cette indemnisation joue à deux égards :

  • L’Assurance Maladie se retourne contre le responsable pour rembourser les frais avancés au titre des IJ qu’elle vous verse.
  • Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser l’intégralité de vos préjudices non pris en charge par votre régime de protection sociale. Différence entre votre revenu réel d’auto-entrepreneur et le montant plafond de l’IJ, perte d’opportunités commerciales pendant votre arrêt de travail ou encore séquelles de l’accident de travail : divers préjudices peuvent être réparés.

Pour conclure, veillez à avoir une bonne prévoyance complémentaire au régime obligatoire. Enfin en cas d’accident, n’hésitez pas à vous arrêter pour vous rétablir et préserver votre santé. Pensez à demander des indemnités journalières pour ne pas être sans aucune source de revenu. Et pour aller plus loin dans votre démarche, pensez à la prévention des accidents du travail. Prenez des précautions au quotidien dans votre activité avec, par exemple, l’utilisation d’équipements adaptés ou en suivant des formations sécurité. 

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