Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur ?

Quelle couverture sociale pour un micro-entrepreneur ? 

Un régime micro-social simplifié

Le régime simplifié de la micro-entreprise offre une équation simple : les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Avec une conséquence immédiate : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations sociales à payer. 

À chaque fin de période, le micro-entrepreneur déclare le montant du chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) encaissé. Il ne s’agit pas du CA réalisé ou facturé mais du CA réellement encaissé. 

Un taux de cotisations sociales s’applique à ce chiffre d’affaires. Il détermine le montant des cotisations sociales à verser à l’Urssaf et dépend de l’activité exercée : 
●    12,3 % pour les activités de vente de marchandises ; 
●    21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; 
●    21,1 % pour les autres prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et les professions libérales non réglementées (affiliées au régime général pour leur retraite) ;  
●    21,2 % pour les activités libérales réglementées (affiliées à la Cipav).  

Ainsi, le paiement de ces charges sociales ouvre droit à une protection sociale pour l’auto-entrepreneur. 

Différents interlocuteurs pour la couverture sociale

Un micro-entrepreneur a différents interlocuteurs pour sa couverture sociale : 
●    l’Urssaf pour les cotisations ; 
●    la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) pour sa santé ; 
●    la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) pour sa retraite s’il est commerçant, artisan ou profession libérale non réglementée. 
●    la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) s’il exerce une profession libérale réglementée. 

Remarque : 
L’acronyme RSI (régime social des indépendants) a disparu ! Ce régime a été remplacé en 2018 par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En 2020, le régime général de la Sécurité sociale, piloté par les CPAM, intègre les indépendants en son sein. 

Ainsi, peu à peu, les micro-entrepreneurs bénéficient d'interlocuteurs familiers s’ils ont un passé de salariés. 

Quels sont les droits sociaux des indépendants ?

La protection sociale d’un auto-entrepreneur couvre différents domaines : 
●    l’assurance santé 
●    l’assurance vieillesse, 
●    la prévoyance,
●    les allocations familiales. 

Une assurance complémentaire santé ou mutuelle santé peut être souscrite par l’auto-entrepreneur afin d’obtenir un remboursement supérieur de ses dépenses de santé. 

Ces assurances couvrent les différents risques protégés par le système de protection sociale français. En parallèle, un micro-entrepreneur doit assurer son activité, en plus de sa personne : une assurance professionnelle est indispensable contre les risques de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle (RC pro) du micro-entrepreneur. 

Remarque : 
La protection sociale du conjoint collaborateur éventuel est à étudier de manière distincte. 

L’assurance santé du micro-entrepreneur

Le remboursement des frais médicaux 

Un auto-entrepreneur bénéficie de la même prise en charge des dépenses de santé qu’un salarié. Les taux de remboursement de la Sécurité sociale sont identiques pour les consultations médicales, les médicaments, les soins et les hospitalisations.

Les indemnités journalières de l’auto-entrepreneur

En cas de maladie ou d’accident, vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités journalières (IJ) en tant que micro-entrepreneur, à hauteur de : 
●    60,26 euros par jour pour les affiliés au régime général de retraite ; 
●    180,79 euros par jour pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav.

Un délai de carence de 3 jours s’applique pour les arrêts supérieurs à 7 jours. Aucune IJ n’est due pour un arrêt d’une durée inférieure à 7 jours. 

Plusieurs conditions sont à réunir : 
●    inscription à un régime obligatoire de la Sécurité sociale depuis plus de 12 mois ;  
●    paiement à jour des cotisations sociales ; 
●    activité effective au jour de l’arrêt de travail ; 
●    revenu annuel supérieur à 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 4 400 euros en 2023. 

Remarque : 
Le revenu annuel correspond au CA HT annuel après abattement de : 
●    71 % pour les activités commerciales ; 
●    50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ; 
●    34 % pour les activités libérales.

Le congé maternité en micro-entreprise 

Comme pour les salariés, le congé maternité peut s’étendre de 6 semaines avant la date prévue d’accouchement jusqu’à 10 semaines après celui-ci. 

L’allocation maternité se divise en deux parties, qui sont cumulables : 
●    L’allocation forfaitaire de repos maternel d’un montant de 3 666 euros ; 
●    L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité d’un montant de 60,26 euros par jour. 

Le montant dépend des revenus perçus au cours des 3 années précédentes, sans tenir compte de l’année en cours. Si les revenus sont inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), le montant est réduit à 10 % pour chaque allocation maternité, soit 366 euros et 6 euros par jour. 

Les conditions de versement d’une allocation maternité sont : 
●    paiement à jour des cotisations sociales ; 
●    affiliation effective depuis plus de 10 mois. 

Le père peut bénéficier d’un congé paternité d’une durée de 25 jours consécutifs pour un enfant. Il est soumis à conditions et doit se prendre dans les 4 mois suivant la naissance. 

L’assurance vieillesse du micro-entrepreneur

Avant toute réforme qui pourrait intervenir en 2023, la situation est la suivante pour la retraite des auto-entrepreneurs. Comme les salariés, les micro-entrepreneurs valident des trimestres de retraites pour leur retraite de base et des points pour leur retraite complémentaire obligatoire. 

Il convient de réaliser un CA HT minimum pour valider un trimestre de retraite : 
●    5 726 euros pour les activités de vente de marchandises ; 
●    3 321 euros pour les prestations de services relevant des BIC ; 
●    2 516 euros pour les prestations de services relevant des BNC et les professions libérales non réglementées ; 
●    2 421 euros pour les professions libérales réglementées.

Le cumul d’une activité en micro-entreprise et d’une activité salariée ne permet pas de cumuler plus de 4 trimestres de retraite chaque année. 

Remarque 
Les auto-entrepreneurs cotisent également pour le risque d’invalidité-décès. Ainsi, ils peuvent percevoir une pension en cas d'invalidité. Leur famille peut prétendre au versement d’une pension de réversion ou un capital en cas de décès. 

Les allocations familiales de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales versées couvrent également la protection sociale familiale, versées par la CAF (caisse d’allocations familiales). Par exemple, un micro-entrepreneur peut prétendre à des aides au logement, au versement d’une prime d’activité ou du revenu de solidarité active (RSA) en fonction de ses revenus. Les modalités sont alors identiques à celles d’un salarié.  

Quelle indemnisation chômage pour un travailleur indépendant ? 

Finalement, c’est sur le risque de perte d’emploi que la situation entre un travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise et un salarié diffère. 

En effet, aucune cotisation sociale ne vient couvrir le risque chômage. Aussi, un micro-entrepreneur ne génère pas de droit aux allocations de retour à l’emploi versées par Pôle Emploi. 

Toutefois, depuis 2019, une Allocation du travailleur indépendant (ATI) existe. Ses conditions ont été assouplies en 2022. Soumises à plusieurs conditions, l’ATI est plafonnée à 800 euros par mois pendant 6 mois maximum. 

Si le travailleur a créé des droits antérieurs au chômage, ceux-ci peuvent être réactivés en cas d’échec de l’entreprise individuelle. 

Un micro-entrepreneur peut souscrire une assurance chômage privée au même titre que les dirigeants d’entreprise. 

En conclusion, la Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur offre une couverture des principaux risques (maladie, vieillesse, invalidité) mais pas du risque chômage.