08/04/2024
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Guide Complet de la Facturation Électronique en France

La facturation électronique, ou e-invoicing, consiste à émettre, transmettre et recevoir les factures B2B au format dématérialisé, en utilisant des plateformes immatriculées par l’administration fiscale. En ce qui concerne les factures B2C, pas d’obligation de facturation électronique. Les entreprises ont toutefois une obligation d’e-reporting : elles fournissent des données de transaction à l’administration. Les obligations d’e-invoicing et d’e-reporting entreront en vigueur en 2026/2027. Découvrez pourquoi et comment vous mettre en conformité.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?


Une facture papier scannée puis envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique. Une facture créée à l’aide d’un logiciel de bureautique ou de facturation, puis envoyée et reçue par e-mail au format PDF, n’est pas non plus une facture électronique. À moins d’avoir travaillé dans le cadre d’une commande publique, en tant qu’entreprise du BTP, par exemple, vous n’avez probablement jamais émis ni reçu de facture électronique au sens de la loi.

La facturation électronique est un processus très spécifique, qui remplit les conditions suivantes :

  • La facture est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, c’est-à-dire que le format est digital de bout en bout.
  • Les données de facturation sont structurées dans un format numérique standard, pour permettre un traitement automatisé des données.
  • La facture est obligatoirement adressée via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou via le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro.


Concrètement, la facturation électronique obligatoire vous impose de choisir une PDP ou le PPF, d’y créer un compte, et de prendre le réflexe d’utiliser votre plateforme chaque fois que vous facturez un client. Vous n’avez pas à vous préoccuper de structurer vos données de facturation : il vous suffit de rentrer les données requises dans les champs appropriés.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?


L’obligation de facturation électronique concerne tous les professionnels assujettis à la TVA.

  • Microentreprise, TPE/PME, ETI et grandes entreprises sont concernées. Notez que l’entrepreneur au régime de la franchise en base de TVA, le microentrepreneur, par exemple, est concerné par l’obligation de facturation électronique : il ne facture pas de TVA, mais il est considéré comme assujetti. Ses factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

 

  • Seules les factures entre professionnels sont concernées. Pour les entreprises B2B, la facturation est donc systématiquement électronique. Les entreprises B2C, pour leur part, sont concernées par la réception des factures électroniques : leurs fournisseurs (FAI et fournisseurs de logiciels, par exemple) les facturent électroniquement.


Calendrier d’application de la facturation électronique


À l’horizon 2026/2027, les factures B2B transiteront obligatoirement via des plateformes en ligne immatriculées par l’administration fiscale. Les entreprises qui travaillent en B2C auront pour leur part l’obligation de transmettre à l’administration certaines données de transaction.

  • Vous êtes une grande entreprise ou une ETI ? L’obligation de facturation électronique s’applique à compter du 1er septembre 2026.
  • Vous êtes microentrepreneur, dirigeant de TPE ou de PME ? L’obligation de facturer électroniquement entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Tenez-vous prêt toutefois, pour le 1er septembre 2026, à recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs considérés comme ETI ou grandes entreprises. Vous devez donc avoir créé un compte sur une PDP ou sur Chorus Pro à cette date.

E-invoicing et e-reporting : quels sont les enjeux ?

L’obligation de facturation électronique – e-invoicing – vise un enjeu de compétitivité, et un enjeu de traçabilité. Parmi les objectifs phares du dispositif :

  • Réduire les retards de paiement, qui affectent la rentabilité et la compétitivité des entreprises françaises, portant préjudice à l’économie nationale.
  • Faciliter la détection de la fraude à la TVA et améliorer la connaissance de l’activité des entreprises.

L’e-reporting complète l’e-invoicing sur l’aspect fraude fiscale et connaissance de l’activité des entreprises. Les ventes B2C, qui échappent à l’obligation de facturation électronique, sont soumises à l’obligation d’e-reporting. Les vendeurs ne facturent pas leurs clients au format électronique, mais transmettent à l’administration fiscale des données de vente enrichies.

L’e-reporting suit le calendrier et les modalités d’application de l’e-invoicing, et s’effectue de même via une PDP ou le PPF.

En quoi la facturation électronique est-elle avantageuse pour les entreprises ?


Passer à la facturation électronique nécessite de modifier des processus ancrés dans votre entreprise. Un temps de formation peut s’avérer utile pour prendre en main le nouvel outil de facturation, notamment si vous fonctionnez actuellement sur papier. En contrepartie, les avantages de la facturation électronique sont notables.

Pour les entreprises qui facturent sur papier, l’avantage écologique est indiscutable. Elles s’offrent aussi des économies substantielles, notamment en termes de stockage. Le gain de productivité lié à l’automatisation des tâches à faible valeur ajoutée est également un atout.

#1 Simplifier et accélérer les processus de facturation


Automatiser l’édition des factures via une plateforme de dématérialisation offre un gain de temps considérable.

  • Vous facturez en quelques clics, il suffit de saisir vos données dans un formulaire. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vous connaissez le fonctionnement et ses avantages.

La facturation électronique est également avantageuse pour le client destinataire de la facture.

  • Vous recevez une facture parfaitement lisible, avec toutes les informations requises.

PDP ou Chorus Pro : les plateformes de facturation électronique intègrent automatiquement les mentions obligatoires, et se mettent à jour des évolutions réglementaires. SIREN de l’acheteur, nature de la transaction, adresse de livraison et mention facultative « option pour le paiement de la taxe d’après le débit » : les nouvelles mentions obligatoires des factures seront intégrées.

Les plateformes de dématérialisation partenaires proposeront très probablement des fonctionnalités avancées, pour faciliter encore la facturation. Vous pouvez vous attendre, notamment, à un système de notifications et d’alertes, une solution de paiement en ligne ou encore des fonctions collaboratives.

#2 Améliorer la gestion de la trésorerie

Avec l’obligation de facturation électronique, vous vous équipez d’une solution digitale pour gérer votre facturation. Cette solution vous propose un tableau de bord pour piloter votre facturation de bout en bout.

  • Vous connaissez, en temps réel, le montant de votre encours clients.
  • Vous êtes alerté en cas de retard de paiement, vous pouvez relancer le client.
  • En tant que client, vous suivez le montant de vos dettes fournisseurs en temps réel.
  • Vous êtes alerté aux échéances, pour éviter les retards de paiement et leurs pénalités.

Cette vision sur vos encaissements et vos décaissements prévisionnels facilite la gestion de votre trésorerie. La facturation électronique contribue en outre à réduire les délais de paiement entre professionnels.

#3 Sécuriser les données

La sécurité de vos données est un enjeu majeur. En cas de brèche dans la sécurité informatique, et d’autant plus si vous êtes victime de vol de données, les conséquences sont déplorables à deux égards :

  • Vous perdez la confiance du public.
  • Vous supportez des coûts exceptionnels.

Le dispositif de facturation électronique vous impose l’utilisation du portail public Chorus Pro, ou d’une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. Vous êtes assuré, quelle que soit la solution que vous retenez, que votre processus de facturation est sécurisé.

Comment mettre en œuvre la facturation électronique ?


1. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2026 pour choisir entre une PDP et le portail Chorus Pro.

  • PPF ou PDP : quel que soit votre choix, vous serez en conformité et sécurisé. En effet, Chorus Pro est le portail public, et les PDP sont immatriculées par l’administration.
  • Le portail Chorus Pro est gratuit, les plateformes de dématérialisation partenaires seront sans doute payantes. En contrepartie, les PDP proposeront sans doute des fonctionnalités avancées, pour faciliter votre facturation électronique.
  • Chorus Pro existe déjà : vous pouvez créer un compte pour tester l’interface, et vérifier son intuitivité notamment. Aucune plateforme n’est immatriculée pour le moment : vous ne pouvez pas encore tester de PDP. Une liste de plateformes candidates est accessible sur le site impots.gouv.fr, pour information. Restez alerte sur l’avancement des immatriculations de PDP.


2. Vous pouvez d’ores et déjà digitaliser vos fichiers clients et fournisseurs. Le passage à la facturation électronique, dans le sens de votre digitalisation, vous impose de saisir vos données de facturation dans un format digital. Digitaliser vos fichiers clients et fournisseurs facilite l’accès et la manipulation de vos données.

3. Sensibilisez vos équipes comptables au changement imminent.

Vous cherchez à reprendre une entreprise ? Au moment de faire votre diagnostic, évaluez la maturité digitale de l’entreprise. Vous gagnerez du temps, et de l’argent, à reprendre une entreprise qui a déjà digitalisé sa facturation. Cela peut être un critère de sélection.

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