Congé maternité des professions libérales : Quels sont vos droits ?

À quelles prestations maternité les professions libérales ont-elles droit ?

Les professionnels libéraux qui ont le statut de travailleurs indépendants sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En contrepartie de leurs cotisations, ils bénéficient d’une protection sociale. Les femmes qui exercent en libéral ont droit, à ce titre, à un congé maternité à l’occasion de leurs grossesses. Les modalités de leur congé maternité est sensiblement différent de celui des salariées.

Les dirigeants de SAS sont assimilés-salariés. Le congé maternité des indépendantes libérales qui dirigent une SAS est calqué sur celui des salariées.

En tant que professionnelle libérale indépendante, vous percevez au titre de votre congé maternité :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel. Cette somme d’argent vous est versée en deux fois.
• Des indemnités journalières forfaitaires. Sous certaines conditions, vous êtes indemnisé chaque jour où vous ne travaillez pas.

Ces sommes d’argent vous sont versées en compensation des revenus que vous ne percevez pas en raison de votre période de repos, et le temps d’accueillir votre enfant.

Les conjointes collaboratrices bénéficient également d’un congé maternité, à condition d’être effectivement remplacées par des salariés pendant la durée d’interruption de leur activité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au congé maternité des professions libérales ?

Vous êtes éligible au congé maternité des professions libérales à condition de remplir 3 critères :

• Vous pouvez justifier de 6 mois d’affiliation à la date de votre terme. C’est-à-dire que vous payez vos cotisations en tant qu’indépendante depuis au moins 6 mois

Si vous ne remplissez pas ce critère, vous pouvez sans doute bénéficier d’un congé maternité au titre de votre situation professionnelle antérieure.

• Vous arrêtez effectivement de travailler.
• Vous suspendez votre activité au moins 8 semaines dont au moins 6 après la naissance de l’enfant.

H3 – Quelle est la durée maximale d’indemnisation du congé maternité en tant que professionnelle libérale ?

Salariée ou indépendante en libéral, les durées d’indemnisation du congé maternité sont les mêmes quel que soit le statut professionnel.

• Vous attendez votre 1er ou votre 2ème enfant : vous êtes indemnisée pendant une durée maximale de 16 semaines. Votre congé maternité se décompose ainsi : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
• Vous attendez votre 3ème enfant : vous êtes indemnisée pendant une durée maximale de 26 semaines, dont 8 semaines avant votre terme et 18 après le terme.

Les durées du congé maternité sont supérieures en cas de grossesse multiple.

• Une grossesse gémellaire ouvre droit à 34 semaines de congé maternité, dont 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.
• Si vous attendez des triplés, votre congé maternité peut débuter 24 semaines avant votre terme et se terminer 22 semaines après le terme. Vous êtes indemnisée pendant une durée maximale de 46 semaines.

En cas de grossesse pathologique, vous avez droit à 30 jours de congé maternité indemnisé supplémentaires.

En tant qu’indépendante, vous craignez peut-être qu’un arrêt de travail porte préjudice à votre activité libérale – perte de revenus insuffisamment compensée, perte de clients… Vous pouvez tout à fait réduire la durée de votre congé maternité. Pour percevoir vos prestations maternité de la CPAM, toutefois, vous devez cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 après votre accouchement.

Prestations maternité des travailleuses indépendantes : montants et versements

Indépendantes libérales et salariées : les durées sont identiques, mais les modalités et les montants d’indemnisation du congé maternité diffèrent.

• Le montant de vos prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) n’est pas calculé proportionnellement à vos revenus – contrairement aux salariées. Vous recevez des sommes forfaitaires.
• Le plafond de l’indemnité journalière des professions libérales indépendantes est inférieur à celui des salariées – 60,26 € par jour en profession libérale indépendante, contre 95,22 € par jour pour les salariées (montants 2023). 

De nombreux professionnels libéraux souscrivent une prévoyance, pour être mieux indemnisés. Une prévoyance permet notamment d’augmenter le montant des indemnités journalières en congé maternité. À noter que contrairement aux idées reçues, cette indemnisation ne relève pas des mutuelles mais des prévoyances : ce sont deux systèmes de protection distincts.

Les modalités de l’allocation forfaitaire de repos maternel des professions libérales

Vous recevez l’allocation forfaitaire de repos maternel en deux fois : 50 % au début de votre congé maternité, 50 % après la 8ème semaine de votre congé maternité. Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel est égal à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au début de votre congé maternité.

•  Si vous débutez votre congé maternité en 2023, vous recevez 3 666 €.
• Le plafond de la Sécurité sociale augmente en 2024 : le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel est porté à 3 864 €.

Les indépendantes en libéral perçoivent cette somme forfaitaire quels que soient leurs revenus, à l’exception d’une situation. Si le revenu d’activité annuel moyen des 3 années précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale, l’allocation forfaitaire de repos maternel est réduite à 10 %.

Pour une grossesse en 2023, vous percevez 3 666 € si la moyenne de vos revenus d’activité des 3 années antérieures est supérieure à 4 113,60 €. Dans le cas contraire, vous touchez 366,60 €.

Calcul des indemnités journalières en profession libérale

Les indemnités journalières de congé maternité en tant qu’indépendante en libéral sont forfaitaires. Vous percevez, chaque jour dans la limite de 16 semaines, une somme égale à 1/730ème de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au début de votre congé maternité.

• Si vous débutez votre congé maternité en 2023, vous recevez 60,26 € par jour.
•  En 2024, le montant de l’indemnité journalière est porté à 63,52 €.

Comme pour l’allocation forfaitaire de repos maternel, le montant des indemnités journalières est divisé par 10 si la moyenne de vos revenus des 3 années antérieures est inférieure à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale.

En 2023, le montant des indemnités journalières passe à 6,026 € si la moyenne de vos revenus d’activité des 3 années antérieures est inférieure à 4 113,60 €. Le cas échéant, veillez à demander une étude personnalisée de votre dossier. Vous pouvez peut-être percevoir des indemnités supérieures au titre de votre statut professionnel précédent.

Quelles formalités pour bénéficier du congé maternité des professions libérales ?

Le carnet de maternité pour les cheffes d’entreprises libérales inclut tous les imprimés nécessaires pour réaliser vos démarches. La demande de congé maternité est effectuée via l’imprimé n°1. Votre médecin remplit le premier volet, vous remplissez l’attestation sur l’honneur d’interruption d’activité. En cas de doute, votre médecin traitant et votre CPAM sont vos interlocuteurs privilégiés.

Quel congé paternité pour les professionnels libéraux ?

Un congé paternité existe également pour les professionnels libéraux considérés comme des travailleurs indépendants. Le chef d’entreprise a droit à un congé paternité en tant que père de l’enfant, ou en tant que conjoint de la jeune maman (marié, pacsé ou en concubinage).

• Pour percevoir son congé paternité, le professionnel libéral remplit et adresse à sa CPAM l’imprimé n°12 du carnet de maternité, dès la naissance de l’enfant.
• Le congé paternité dure 25 jours – 32 en cas de naissances multiples.
• Le chef d’entreprise perçoit des indemnités journalières de congé paternité dans les mêmes conditions que la cheffe d’entreprise – maximum 60,26 € par jour en 2023.