Quelles sont les obligations de l’Infirmier Libéral en France ?

#1 Respecter les formalités préalables à l’installation en libéral

En tant que profession réglementée, le métier d’infirmier est accessible sous condition de diplôme : il faut obtenir le diplôme d’État d’infirmier au sein de l’Institut de Formation en soins infirmiers (bac +3). Le professionnel, en outre, doit s’inscrire au tableau de l’Ordre. Cette formalité s’effectue en ligne via le site officiel de l’Ordre.

Deux formalités supplémentaires sont nécessaires si l’infirmier souhaite exercer en libéral en tant qu’IDEL :

• Acquérir 3 200 heures d’expérience professionnelle en milieu hospitalier.
• S’inscrire auprès de sa caisse primaire d’Assurance Maladie et signer la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les démarches sont accessibles en ligne sur le site installation-idel.ameli.fr.

L’infirmier libéral doit-il obligatoirement être conventionné ?

Les IDEL n’ont pas l’obligation d’être conventionnés. Toutefois, le conventionnement permet à leurs patients d’être remboursés par l’Assurance Maladie : sans conventionnement, l’infirmier libéral risque d’avoir plus de difficultés à développer sa patientèle.

Une situation peut inciter les infirmiers libéraux à ne pas être conventionnés : dans les zones sur-dotées, telles qu’indiquées sur l’outil C@rtoSanté, l’IDEL n’accède au conventionnement qu’à condition qu’un autre infirmier cesse son activité dans cette zone. Cela incite des professionnels à s’installer sans conventionnement, dans l’attente du départ d’un confrère.

Comment créer une entreprise pour exercer en tant qu’IDEL ?

Comme tout entrepreneur, l’infirmier libéral doit créer une entreprise ou une société. À noter que le statut de micro-entrepreneur ne lui est pas ouvert.

Les formalités de création sont effectuées sur le Guichet unique de l’INPI. Les impôts et la CARPIMKO – la Caisse de retraite des infirmiers libéraux – sont informés directement dès la création de l’entreprise ou de la société : l’IDEL n’a aucune formalité supplémentaire à effectuer.

L’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable est recommandée pour choisir son statut juridique. Ces professionnels orientent l’infirmier vers le statut le plus avantageux en fonction de sa situation personnelle et de son projet.

#2 Remplir ses obligations comptables et fiscales

L’infirmier libéral, comme tout chef d’entreprise, est tenu à des obligations comptables et fiscales qui dépendent de son statut juridique et du montant de son chiffre d’affaires. La gestion comptable et fiscale peut être assurée par l’IDEL lui-même, à l’aide d’un logiciel, ou par un expert-comptable.

#3 Avoir un local, conforme aux normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité

« L’exercice forain de la profession d’infirmier est interdit », énonce le Code de la santé publique. Cela signifie que l’infirmier a l’obligation d’avoir un local professionnel pour exercer en libéral. Voici les règles à connaître pour choisir son local :

• L’infirmier est autorisé à installer son cabinet à son domicile. S’il loue son logement, il doit obtenir l’accord du bailleur. Si le logement est en copropriété, le règlement de la copropriété doit autoriser l’exercice d’une activité professionnelle libérale dans l’immeuble. En tout état de cause, le lieu d’exercice doit être conforme aux normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité.
• Il est interdit de s’installer dans un immeuble si un autre infirmier y est déjà installé, à moins d’obtenir son accord ou l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre. Les procédés de concurrence déloyale, tels que le détournement de patientèle, sont strictement interdits.
• L’infirmier libéral n’a pas le droit d’exercer dans un local qui propose de la vente de médicaments.
• L’IDEL peut exercer en des lieux distincts de son cabinet, à condition de justifier que l’offre de soins est insuffisante en ces lieux. La demande doit être formulée auprès du conseil départemental desdits lieux.
• Plusieurs infirmiers libéraux peuvent se regrouper au sein d’un cabinet, pour exercer en commun, à condition que chacun conserve son indépendance professionnelle.
• L’infirmier libéral peut se faire remplacer dans son cabinet à condition que son remplaçant obtienne une autorisation de remplacement auprès du conseil départemental de l'Ordre.
• L’IDEL conventionné est autorisé à exercer à distance, dans la limite de 20 % de son temps total d’activité.

Quelles sont les normes de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène ?

Le cabinet infirmier est un ERP (Etablissement recevant du public) de catégorie 5 et de type U. À ce titre, il doit être équipé d’un système d’alarme incendie et d’au moins 1 extincteur. Le personnel est formé aux procédures en cas d’incendie, et les consignes font l’objet d’un affichage pour la patientèle.

En ce qui concerne l’accessibilité, il faut respecter les obligations qui s’imposent à un ERP neuf ou existant pour permettre l’accès aux personnes handicapées. La largeur des passages, par exemple, doit permettre la circulation d’une personne en fauteuil roulant. L’infirmier qui loue son local d’activité peut exiger une mise aux normes par le bailleur.

Les normes d’hygiène et de santé imposent, entre autres, une gestion responsable de l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI). Il faut se rapprocher d’un prestataire de collecte qui se déplace pour enlever les déchets, ou identifier un point de regroupement déclaré à l’ARS où déposer les DASRI.

#4 Assurer la protection et la confidentialité des données de ses patients

Les données de santé sont considérées comme des données personnelles sensibles au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Les obligations de protection et de confidentialité, par conséquent, sont renforcées. L’infirmier libéral, pour limiter les risques de piratage informatique, adopte de bonnes pratiques et investit dans des systèmes antivirus performants.

Exemples de bonnes pratiques :

• De nombreuses applications métier existent en mode SaaS. Les données, le cas échéant, sont hébergées dans le cloud : l’éditeur du logiciel doit proposer des systèmes de protection efficaces. Pour s’assurer de la fiabilité de l’éditeur, il est judicieux de consulter les avis en ligne.
• L’IDEL a intérêt à planifier des sauvegardes régulières. En cas de cyberattaque, une copie des données des patients est conservée.
• Le système antivirus doit être régulièrement mis à jour pour être toujours efficace contre les nouvelles formes de cyberattaque.
• Pour les équipements de télétransmission, tels que le lecteur de carte Vitale, il est recommandé de souscrire, auprès du fournisseur, une prestation de maintenance.

Le forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel de l’infirmier libéral contribue à financer ses dépenses dans des équipements informatiques sécurisés. L’aide financière, jusqu’à 1 115 €, est octroyée sous conditions. Il faut notamment être équipé d’un logiciel métier compatible DMP (Dossier Médical Partagé) et d’une messagerie sécurisée de santé.

#5 Communiquer conformément à la déontologie des infirmiers

En tant que professionnel de santé, l’IDEL est limité dans ses possibilités de communication. Il lui est interdit, par exemple, d’installer une enseigne voyante devant son cabinet : il ne peut fixer qu’une plaque professionnelle discrète. Autre exemple de restriction : l’infirmier libéral n’est pas autorisé à communiquer via un marquage sur son véhicule.

Le Code de déontologie des infirmiers et le Code de la santé publique imposent des règles, qui ont été assouplies par un décret du 22 décembre 2020 afin de tenir compte des nouvelles mœurs en ligne.

Quelles sont les possibilités et les interdictions de l’IDEL sur son site web et ses réseaux sociaux ?

L’infirmier libéral a le droit d’avoir un site web, pour présenter son activité au public. Il doit respecter certaines règles spécifiques à sa profession.

• L’IDEL communique via son site web de manière loyale et honnête, des informations relatives à son parcours, à son expérience et à son exercice. Il faut veiller à écrire de manière objective, presque à la manière d’un CV.
•  L’IDEL a également le droit de publier des articles, à la manière d’un blog, à des fins pédagogiques. Il veille évidemment à fonder ses propos sur des sources scientifiques vérifiées.
• Il est d’usage, sur les sites web de marques commerciales, d’afficher des témoignages et des avis clients. Il est interdit aux IDEL d’user de cette pratique.
• Certains procédés publicitaires, légaux lorsqu’ils sont employés par des marques commerciales, sont prohibés pour les infirmiers libéraux. La publicité comparative, par exemple, est strictement interdite : un IDEL n’a pas le droit d’évoquer l’activité d’un confrère pour s’y comparer. Autre exemple de procédé prohibé : la publicité qui incite à recourir inutilement à des actes de soins.

L’Ordre des infirmiers précise des recommandations en ce qui concerne les restrictions de communication en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.

    Les liens commerciaux et les publications sponsorisées sont interdits. L’IDEL ne peut faire commerce de ses supports de communication en ligne.

    Faire du référencement, direct ou indirect, naturel ou payant, est interdit. Utiliser des « hashtags » pour augmenter sa visibilité et capter de nouveaux patients en ligne, par exemple, est interdit.

    L’infirmier libéral qui agit en tant que tel n’a pas le droit d’utiliser un pseudonyme sur ses comptes de réseaux sociaux.

    L’IDEL ne peut en aucun cas dénigrer la profession sur ses supports de communication en ligne.

L’infirmier libéral peut-il se référencer sur des annuaires ?

L’IDEL est autorisé à utiliser des annuaires, papier ou en ligne, pour communiquer des informations objectives à propos de son activité : horaires d’ouverture de son cabinet et coordonnées de contact, par exemple. Il peut aussi se géolocaliser sur l’application Google Maps, et créer une fiche d’établissement sur Google.

Le Code de la santé publique, en revanche, interdit aux infirmiers libéraux de payer pour apparaître en haut des résultats de recherche des utilisateurs d’annuaires.

#6 Souscrire les assurances obligatoires pour les infirmiers

L’infirmier qui exerce en libéral a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). C’est une obligation, mais surtout une sécurité importante pour l’IDEL : en cas de dommages causés à un patient, l’assurance paye les dommages et intérêts.

En tant que professionnel libéral, l’infirmier n’est pas automatiquement couvert contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Pour pallier cette lacune, l’Assurance Maladie propose de souscrire une assurance volontaire individuelle AT/MP. Cette assurance couvre les frais de santé liés à l’accident ou à la maladie, et permet à l’IDEL de percevoir une indemnité en cas d’incapacité. C’est une assurance facultative.

#7 Respecter l’obligation de développement professionnel continu des IDEL

Comme tout professionnel de santé, l’IDEL a une obligation de développement professionnel continu (DPC). La liste des organismes est disponible en ligne.

#8 Afficher et appliquer les tarifs conventionnels

L’infirmier libéral qui a signé une convention avec l’Assurance Maladie a l’obligation de respecter les tarifs conventionnels des actes, des majorations et des dépassements d’honoraires. Ces tarifs, en outre, doivent faire l’objet d’un affichage visible et compréhensible par les patients, dans la salle d’attente du cabinet.

L’article R4312-60 du Code de la santé publique précise toutefois que l’infirmier est autorisé à dispenser des soins gratuitement.

Par la Rédaction des Echos publishing