Outil

Activités réglementées : quelles sont les obligations réglementaires pour votre activité ?

Publié le 15/12/2022, mis à jour le 05/11/2024
#Juridique

Lors de la création, ou de la reprise d’une activité professionnelle, vous devez vérifier si votre activité est dite réglementée. Bpifrance Création propose un outil référençant toutes les activités réglementées avec les conditions et démarches à remplir. 

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