INPI Auto-Entrepreneur : tout savoir pour faciliter vos démarches en ligne

Qu’est-ce que l’INPI (guichet unique) ?

Registre National des Entreprises (RNE), Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), répertoire des métiers (RM), Infogreffe, Urssaf, Insee, répertoire SIRENE, BODACC, CPAM, Service des Impôts des Entreprises (SIE)… de nombreux organismes publics sont impliqués dans le processus de création d’une entreprise.

1.    Pour simplifier la compréhension et les démarches des entrepreneurs, les pouvoirs publics ont créé le Guichet unique.

2.    La gestion du Guichet unique a été confiée à l’INPI.

3.    L’INPI a mis en ligne le Guichet unique sur son « portail e-procédures », accessible à l’adresse https://procedures.inpi.fr/?/.

4.    On parle communément du Guichet unique de l’INPI.

Quelles formalités réaliser sur le site de l’INPI quand on est auto-entrepreneur ?

Le Guichet unique de l’INPI est la plateforme en ligne qui permet aux entrepreneurs, auto-entrepreneurs compris, de créer, de modifier et de fermer leur entreprise.

    Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de l’INPI est le seul moyen de procéder à ces formalités. C’est un passage obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

Comment fonctionne le portail de l’INPI pour les auto-entrepreneurs ?

Pour créer son auto-entreprise, le portail de l’INPI est non seulement obligatoire mais aussi suffisant. C’est l’unique point d’entrée des auto-entrepreneurs en ce qui concerne les formalités administratives. C’est-à-dire qu’il suffit d’effectuer la démarche en ligne sur le portail e-procédures : les informations ainsi centralisées sont ensuite transmises par l’INPI aux autres organismes concernés, sans que l’auto-entrepreneur ne s’en préoccupe. Sachez que vous devez tout de même créer un compte sur le site du service auto-entrepreneur de l’Urssaf.

Les transmissions d’informations sont invisibles pour l’auto-entrepreneur. Voici néanmoins des explications à propos de ce qui se passe en coulisses, pour bien comprendre.

RNE, RCS, CPAM et Urssaf : quelles sont les démarches ? 

Les autres organismes concernés par une création d’entreprise sont principalement le Registre National des Entreprises (RNE), le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les organismes sociaux.

• Le RNE répertorie les entreprises françaises, auto-entreprises incluses. Quand l’auto-entrepreneur a réalisé ses formalités de création sur le portail de l’INPI, son auto-entreprise est automatiquement inscrite sur le RNE, sans démarche supplémentaire de sa part. On dit que son auto-entreprise est immatriculée.
• Le RCS répertorie les entreprises qui exercent une activité commerciale, auto-entreprises incluses. L’immatriculation au RCS, en plus du RNE, est obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur commerçant. Comme pour le RNE, l’inscription au RCS est automatique une fois les formalités effectuées sur le Guichet unique de l’INPI.

Si vous exercez une activité d’agent commercial, vous devez obligatoirement être inscrit, en plus du RNE, sur le RSAC (Registre spécial des agents commerciaux). Encore une fois, le portail de l’INPI centralise les démarches : l’immatriculation au RSAC est automatique, vous ne vous en préoccupez pas.

• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est l’organisme compétent pour les prestations sociales de l’auto-entrepreneur. Les informations de l’auto-entrepreneur sont communiquées à la CPAM automatiquement.

En ce qui concerne les prestations complémentaires facultatives (complémentaires santé et retraite, assurance chômage…), il vous revient bien entendu de réaliser les démarches.

• L’Urssaf encaisse les cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur. L’Urssaf reçoit les informations nécessaires via l’INPI.

En ce qui concerne l’Urssaf, vous avez une formalité supplémentaire à effectuer : créer un compte sur le site du service auto-entrepreneur de l’Urssaf, accessible à l’adresse https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html. C’est via ce compte que vous déclarerez et paierez vos cotisations et contributions sociales en ligne, chaque mois ou chaque trimestre.

Combien coûte la création d’une auto-entreprise sur l’INPI ?

La création d’une auto-entreprise sur l’INPI est totalement et entièrement gratuite.

Si des frais vous sont facturés, cela signifie que vous n’êtes pas sur le portail officiel de création d’auto-entreprise de l’INPI. Vous êtes probablement sur une plateforme de type LegalTech (Portail Auto-Entrepreneur, Espace Auto-Entrepreneur, LegalPlace…). Ces plateformes proposent de vous assister et de vous accompagner dans vos démarches de création d’auto-entreprise : elles effectuent les démarches pour vous, sur le portail de l’INPI, et facturent des frais de service.

Comment effectuer les formalités en ligne sur l’INPI ?

Les formalités sont faciles à effectuer, d’autant plus en tant qu’auto-entrepreneur. La démarche est intuitive, et un assistant virtuel accompagne le déclarant pendant l’e-procédure.

Comment créer une auto-entreprise sur l’INPI ?

1.    Aller sur le Guichet unique, depuis l’adresse https://procedures.inpi.fr/?/.

2.    Créer un compte, ou s’identifier grâce à France Connect.

3.    Commencer une nouvelle e-procédure : dans l’onglet Entreprises, cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis sur « Créer une entreprise ».

4.    À l’étape du choix de la forme de l’entreprise, sélectionner « Entrepreneur individuel » puis cocher Oui à la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? ». L’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui a choisi de bénéficier des régimes microsocial et micro fiscal.

5.    Continuer l’e-procédure. Il faut remplir des informations personnelles et faire des choix en ce qui concerne la future activité professionnelle. Des bulles d’aide assistent le déclarant dans sa démarche.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à l’étape des options fiscales de votre démarche de création d’entreprise.

6.    Joindre les pièces requises, et valider le dossier.

Comment modifier mon auto-entreprise sur l’INPI ?

Il est possible de modifier des informations liées à l’auto-entreprise, telles que la périodicité de versement des cotisations sociales ou l’adresse du principal établissement. Ces mises à jour doivent être effectuées en ligne sur le portail de l’INPI. La démarche est intuitive : il suffit de se rendre dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion » et de remplir le formulaire étape par étape.

Cessation d’activité : comment fermer mon auto-entreprise sur l’INPI ?

Quand un auto-entrepreneur cesse son activité, il ferme son auto-entreprise pour éviter d’être relancé par l’Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.

Les formalités de cessation d’activité d’auto-entrepreneur doivent être réalisées en ligne depuis le Guichet unique de l’INPI. Les informations sont automatiquement transmises au RNE : l’auto-entreprise est radiée du registre.

Suivi des formalités : comment suivre les démarches en cours ?

L’INPI centralise les informations et les formalités : l’auto-entrepreneur suit l’avancement de ses démarches en ligne sur le Guichet unique. Pour accéder à une démarche, il faut renseigner le nom indiqué en brouillon lors de l’enregistrement de cette démarche.

Le statut « En attente d’immatriculation », par exemple, apparaît une fois la démarche de création d’auto-entreprise validée, et jusqu’à vérification des informations par les organismes compétents – le greffe du Tribunal de Commerce, notamment. Vous êtes notifié lorsque votre dossier, complet et valable, est validé.

Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?

Les auto-entrepreneurs peuvent faire appel à un juriste ou à un service en ligne de type LegalTech pour se faire conseiller et pour déléguer la démarche de création d’auto-entreprise, moyennant des frais de service. Le prestataire passe obligatoirement par le Guichet unique de l’INPI, et suit la même procédure.

Accompagnement de l’INPI pour la protection de la propriété intellectuelle des auto-entrepreneurs

L’INPI, dans sa mission initiale d’Institut national de la propriété industrielle, est l’interlocuteur de l’auto-entrepreneur dans ses démarches de dépôt de marque et de dépôt de brevet, des actions efficaces pour protéger ses idées innovantes d’auto-entrepreneur.

Par la Rédaction des Echos Publishing