14/12/2023
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Le régime de la déclaration contrôlée : principes et avantages

​​​​ Le régime de la déclaration contrôlée est un régime d’imposition qui concerne les professions libérales, réglementées et non réglementées. Ce régime s’applique obligatoirement, ou sur option. Découvrez les caractéristiques et les avantages de la déclaration contrôlée, pour faire les bons choix.

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC), réservé aux professionnels libéraux. Mais tous les professionnels libéraux ne relèvent pas de la déclaration contrôlée. Pour savoir de quel régime vous relevez en tant que libéral, il faut analyser divers aspects de votre situation professionnelle.

Êtes-vous concerné par la déclaration contrôlée en tant que professionnel libéral ?

•    La structure juridique dans laquelle vous exercez influe sur votre régime d’imposition. Dans une société à l’impôt sur les sociétés (IS), vous ne relevez pas de la déclaration contrôlée. Vous êtes concerné par la déclaration contrôlée si vous exercez votre profession libérale en entreprise individuelle ou dans une société de personnes, qui relève de l’impôt sur le revenu (IR) et non de l’IS.

Ces structures juridiques sont automatiquement soumises à l’IR : entreprise individuelle, EURL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) ou encore société civile professionnelle (SCP). Les autres formes de sociétés sont soumises à l’IS, sauf sous certaines conditions il est possible d’opter pour l’IR le temps de 5 exercices maximum.

•    Vous exercez une profession libérale, dans une structure à l’IR – entreprise individuelle ou EURL, par exemple ? Votre chiffre d’affaires (CA) a un impact sur votre régime d’imposition. Si votre CA est supérieur à 77 700€ HT, le régime de la déclaration contrôlée s’applique obligatoirement. En-dessous de ce seuil, vous avez le choix entre déclaration contrôlée et micro-BNC.

Le régime de la déclaration contrôlée est également obligatoire pour certaines professions : officiers ministériels, auteurs et sportifs, par exemple. Les associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple relèvent aussi de la déclaration contrôlée à titre obligatoire.

Déclaration contrôlée ou micro-BNC : comment choisir ?

Vous exercez votre activité libérale en entreprise individuelle, en EURL ou en SELARLU ? Vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € HT ? Vous avez le choix entre déclaration contrôlée et micro-BNC. Ce sont deux régimes d’imposition distincts : le montant de votre impôt n’est pas le même d’un régime à un autre.

•    Au régime micro-BNC, vous êtes imposé sur vos recettes : le montant de votre impôt est un pourcentage de vos revenus diminués d’un abattement de 34 %. Au régime de la déclaration contrôlée, vous êtes imposé sur votre bénéfice : le montant de votre impôt est un pourcentage de vos revenus diminués de vos charges. Pour faire le bon choix, il faut déterminer si la déduction des charges est plus ou moins intéressante que l’abattement. Vous payez moins d’impôts au régime de la déclaration contrôlée si vos charges sont supérieures à 34 % de vos revenus.
•    Au régime de la déclaration contrôlée, le mécanisme de la déduction des charges peut entraîner un déficit. C’est le cas lorsque le montant de vos charges professionnelles est supérieur au montant de vos recettes. Vous ne payez pas d’impôts, et vous pouvez reporter ce déficit pendant 6 ans. C’est un avantage important sur le plan financier.
•    Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier de la déduction des amortissements. Si vous réalisez des investissements importants, en mobilier ou en immobilier, le mécanisme des amortissements permet de réduire votre impôt sur plusieurs années.

Pour savoir comment comptabiliser les amortissements, il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable.

Quelles sont les charges déductibles au régime de la déclaration contrôlée ?

Sont admissibles les dépenses qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle libérale. Sur demande de l’administration fiscale, vous devez produire des justificatifs. Exemples de charges déductibles des BNC au régime de la déclaration contrôlée :

•    Les dépenses liées au local professionnel : loyers, factures d’énergie, assurance, équipement mobilier… Si vous exercez chez vous, vous pouvez consentir un bail professionnel à votre entreprise, et déduire les loyers de vos bénéfices non commerciaux.
•    Les frais engendrés par un véhicule professionnel, ainsi que les frais de déplacements professionnels. Si vous vous déplacez pour une formation ou un séminaire, par exemple, vous pouvez déduire de vos bénéfices les dépenses occasionnées.
•    Les honoraires des prestataires de services : expert-comptable et avocat, par exemple.
•    Une partie des frais de repas pris sur le lieu d’exercice de l’activité.
•    Les fournitures et le matériel nécessaires à l’exercice de l’activité libérale. Un ostéopathe, par exemple, peut déduire de ses BNC le prix d’achat de divers éléments : table, rouleaux de papier, blouse, ordinateur…

Les obligations comptables au régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée impose deux formalités en matière de tenue de comptabilité.

•    La tenue d’un livre-journal est obligatoire. Tous les professionnels sont soumis à cette obligation comptable basique. Le livre-journal recense les dépenses et les recettes journalières. Il faut les inscrire individuellement.
•    La tenue d’un registre des immobilisations et amortissements. La déclaration contrôlée des BNC permet de déduire vos charges, et d’amortir vos investissements. Pour en justifier sur demande, vous devez inscrire vos immobilisations et les détailler – date d’achat, prix de revient, amortissements…

Les modalités d’imposition au régime de la déclaration contrôlée

Pour calculer le montant de votre impôt, au régime de la déclaration contrôlée, l’administration fiscale :

•    Retient le montant de vos BNC, c’est-à-dire le montant de vos recettes diminué du montant de vos charges professionnelles.
•    Applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu à vos BNC.

Comment déclarer vos bénéfices non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée ?

Au mois de mai, les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée remplissent divers formulaires :

•    La déclaration complémentaire des revenus n°2042-C-PRO, rubrique « Régime de la déclaration contrôlée ».
•    La déclaration de résultat des BNC n°2035, les annexes n°2035 A et n°2035 B.

Si vous exercez votre profession libérale en société à l’IR, vous devez également joindre la liste des associés via le formulaire n°2035-AS-SD.

Ce qu’il faut retenir si vous exercez une profession libérale, réglementée ou non réglementée, en tant qu’entrepreneur individuel ou en société à l’IR. Vos revenus sont des BNC ? Alors, il existe deux régimes d’imposition des BNC : 
•    Le régime micro-BNC ;
•    Et le régime de la déclaration contrôlée. 
Si vos charges professionnelles et vos investissements sont coûteux, la déclaration contrôlée peut être avantageuse pour réduire vos impôts. Pensez-y au moment de choisir votre régime d’imposition !

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