Franchise en base de TVA : conditions, seuils et avantages pour votre entreprise

Avantages et conséquences fiscales de la franchise en base de TVA 

La franchise de TVA permet aux petites entreprises, quels que soient leur forme juridique et le régime d’imposition de leurs bénéfices, de ne pas déclarer, ni payer la TVA. 
Attention : les entreprises ne peuvent donc pas déduire la TVA sur leurs dépenses.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Au titre de 2025, la franchise de TVA bénéficie aux entreprises établies en France dont le chiffre d’affaires hors taxes de 2024 n’a pas excédé : 
-    85 000 € pour les activités de vente, de restauration ou d’hébergement ;
-    37 500 € pour les autres activités de prestations de services.

Lorsqu’une entreprise réalise à la fois des ventes et des services (on parle « d’activité mixte »), la franchise s’applique à la double condition que son chiffre d’affaires global n’excède pas 85 000 € et que son chiffre d’affaires relatif aux prestations de services (hors restauration et hébergement) ne dépasse pas 37 500 €.

À savoir : une limite spécifique est prévue pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, fixée, selon les opérations (activité réglementée, livraison d’œuvres…), à 50 000 € ou à 35 000 €.
Sous certaines conditions, les entreprises peuvent aussi bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne.
En pratique : les entreprises relevant de la franchise de TVA doivent mentionner sur leurs factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Quelles sont les opérations exclues de la franchise en base de TVA ?

Quelques opérations ne sont pas couvertes par la franchise de TVA, notamment celles relevant du régime simplifié de l'agriculture, certaines opérations immobilières ou encore les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de dépassement des seuils ?

La franchise de TVA cesse de s’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année en cours excède une limite majorée fixée, depuis le 1er janvier 2025, à :
-    93 500 € pour les activités de vente, de restauration ou d’hébergement ; 
-    41 250 € pour les autres activités de prestations de services ;

À noter : pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, cette limite majorée s’élève, selon les opérations, à 55 000 € ou à 38 500 €.

Les entreprises deviennent donc redevables de la TVA pour les opérations réalisées dès le jour du dépassement des limites et sont soumises aux obligations déclaratives et de paiement de cette taxe. Point important, l’entreprise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts et le faire figurer sur ses factures.

En revanche, la franchise de TVA n’est pas immédiatement remise en cause si les limites majorées ne sont pas dépassées. Dans ce cas, le régime prend fin à partir de l’année suivante.
Pour les activités mixtes, ce maintien de la franchise de TVA suppose que le chiffre d'affaires global n'excède pas 93 500 € et que le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services (hors restauration et hébergement) soit inférieur à 41 250 €.

Comment une entreprise peut-elle opter pour être soumise à la TVA ?

Les entreprises relevant de la franchise en base peuvent opter pour la déclaration et le paiement de la TVA, notamment pour pouvoir récupérer la TVA sur leurs dépenses.

Cette option peut être exercée à tout moment. Formulée par écrit auprès du service des impôts du lieu du principal établissement, elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre au moins 2 années. Elle est ensuite tacitement reconduite.

Exemple : une option déclarée le 12 juin 2025 produira ses effets à compter du 1er juin 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Les entreprises qui ne veulent pas bénéficier de la franchise doivent opter pour la TVA lors du dépôt de leur déclaration de création d'entreprise ou d'activité, laquelle doit intervenir dans les 15 jours du début d'activité. Sachant que l’option prend effet à la date de début d'activité, même si le dépôt de la déclaration intervient le mois suivant.

En cas d’option, l’entreprise est, en principe, soumise au régime réel simplifié de TVA. Mais elle peut se placer sous le régime réel normal afin notamment d’améliorer le suivi et la gestion de sa trésorerie. En effet, la TVA pourra alors faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement mensuels, voire de demandes de remboursement de crédits de TVA selon le même rythme, en lieu et place de deux acomptes semestriels, suivis d’une régularisation l’année suivante.

Calcul du prorata temporis pour les nouvelles entreprises

Pour les entreprises nouvelles, la franchise de TVA s’applique automatiquement tant que leur chiffre d'affaires n'a pas atteint les limites du régime. Des limites qui sont ajustées si l’activité commence en cours d'année, au prorata de la durée de l’année restant à courir.

Bientôt moins d’entreprises concernées par la franchise en base de TVA ?

La loi de finances pour 2025 a modifié les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise de TVA en les abaissant, quelle que soit l’activité, à 25 000 € pour la limite d’application et à 27 500 € pour la limite majorée. Cette mesure devait s’appliquer à compter du 1er mars 2025. Mais face aux inquiétudes des professionnels, le gouvernement l’a reportée au 1er juin prochain afin d’apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires. 
À noter que si cette mesure est conservée en l’état, la franchise de TVA prendrait fin au 1er juin 2025 pour les entreprises qui :
- ont réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 € ;
- auront réalisé, entre le 1er janvier et le 31 mai 2025, un chiffre d’affaires supérieur à 27 500 €.
À suivre !

Par la rédaction des Échos Publishing.