Guide Complet des Aides pour Créateurs d’Entreprise Libérale

Quelles sont les différentes aides financières disponibles pour les créateurs d’entreprise libérale ?

•    Les aides pour la création ou la reprise d’entreprise de France Travail (anciennement Pôle Emploi)

•    Les aides à l’installation en zones à redynamiser

•    Les aides réservées aux professions médicales et paramédicales

ACRE, ARCE ou ARE : quelles sont les aides financières de France Travail pour les professionnels libéraux ?

France Travail (anciennement Pôle Emploi) propose deux dispositifs d’aide financière aux créateurs d’entreprise libérale :

•    L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) vous permet d’être partiellement ou totalement exonéré de cotisations sociales pendant 7 à 12 mois. Vous économisez des sommes importantes.

•    L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’une Entreprise) vous permet de démarrer avec un capital : vous percevez 60 % de vos allocations chômage en deux fois.

Vous pouvez cumuler l’ACRE et l’ARCE.

Quelles sont les conditions et démarches d’éligibilité pour bénéficier de l’ACRE ?

Les modalités de l’ACRE dépendent de votre statut.

Vous créez une microentreprise pour exercer votre profession libérale :

•    Vous pouvez demander l’ACRE à condition d’être demandeur d’emploi, au chômage, bénéficiaire du RSA, ou âgé de moins de 30 ans.

•    Vous devez faire votre demande auprès de l’Urssaf, en joignant des justificatifs d’éligibilité.

•    Pendant les 3 premiers trimestres civils de votre immatriculation, votre taux de cotisations sociales est réduit de 50 %.

Cas pratique : en tant que professionnel libéral en micro-BNC, le montant de vos cotisations sociales s’élève à 21,1 % de votre chiffre d’affaires (CA). Avec l’ACRE, vous payez 10,55 %.

Vous créez ou reprenez une société ou une entreprise individuelle : 

•    Vous êtes exonéré de cotisations sociales pendant 12 mois, à condition que votre CA reste inférieur à 46 368 € (1 PASS 2024). L’exonération est totale si votre CA est inférieur à 34 776 €. Entre 34 776 et 46 368 €, l’exonération est partielle.

•    L’ACRE est attribuée automatiquement aux professionnels libéraux qui créent ou reprennent une entreprise : vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Cette aide financière est précieuse. Le poids des cotisations sociales peut s’avérer lourd, jusqu’à 62 % de votre rémunération brute si vous créez une SAS ou une SASU.

Quelles sont les conditions et démarches d’éligibilité pour bénéficier de l’ARCE ou du maintien de l’ARE ?

Si vous êtes au chômage lorsque vous créez ou reprenez une entreprise libérale, vous avez deux possibilités au choix :

•    Vous continuez à percevoir vos allocations de retour à l’emploi (ARE). Cette option s’applique par défaut.

•    Vous demandez à toucher 60 % du reliquat de vos allocations chômage en capital. Une moitié est versée lors de votre installation, vous recevez l’autre moitié six mois après. Vous devez faire votre demande d’ARCE auprès de France Travail.

L’ARCE est utile pour financer vos premiers investissements (équipements, marketing, loyer de bail professionnel…). Si vous n’êtes pas éligible, ou que l’aide est insuffisante, vous pouvez solliciter un prêt professionnel.

Quelles sont les exonérations fiscales et sociales liées aux zones géographiques spécifiques pour les libéraux ?

Deux dispositifs d’aide vous permettent d’alléger votre fiscalité, à condition de vous installer dans des zones spécifiques : les ZFU-TE (Zones Franches Urbaines-Territoire Entrepreneurs) et les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale). À partir du 1er juillet 2024, un nouveau zonage remplace les ZRR : France Ruralités Revitalisation.

L’allègement fiscal en ZFU-TE

Les Zones Franches Urbaines-Territoire Entrepreneurs regroupent des quartiers défavorisés. Pour dynamiser ces zones, l’État accorde des aides sous forme d’exonération fiscale : vous ne payez pas d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, vous économisez jusqu’à 50 000 € par an.

Voici comment en bénéficier :

•    Vous vous installez dans une ZFU avant le 31 décembre 2024.

•    Vous êtes une petite entreprise (moins de 50 salariés, moins de 10 millions de CA).

•    Au moins la moitié de vos salariés réside dans une ZFU ou un QPV. Notez que si vous n’employez qu’un salarié, vous bénéficiez de l’exonération d’impôt quelle que soit son lieu de résidence.

•    Vous faites la demande d’exonération auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

•    Les bénéfices que vous générez dans la ZFU sont exonérés d’impôt (IR ou IS), à hauteur de 100 % pendant 5 ans. L’exonération est ensuite dégressive pendant les trois années suivantes. Attention : si vous générez des bénéfices dans un autre établissement, situé hors ZFU-TE, ils ne sont pas exonérés.

L’allègement fiscal en ZRR

Les Zones de Revitalisation Rurale regroupent les territoires ruraux en difficultés économiques. L’État incite les professionnels libéraux à s’y installer, en offrant une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100 % pendant cinq ans, puis dégressive les trois années suivantes. Vous devez employer moins de 11 salariés. L’exonération est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Notez que les microentreprises libérales sont exclues de ce dispositif d’aide. 

Le zonage évolue à partir du 1er juillet 2024, et devient France Ruralités Revitalisation : des communes ZRR risquent de sortir du zonage.

Quelles sont les aides spécifiques pour les professions libérales médicales et paramédicales ?

Les médecins exercent une profession libérale réglementée. Ils bénéficient d’aides spécifiques, qui visent un objectif central : garantir et renforcer l’accès aux soins. Deux types d’aides sont spécifiques aux médecins.

L’aide à l’emploi d’assistants médicaux. Sont éligibles les médecins qui ont une patientèle importante. L’Assurance Maladie contribue à financer le salaire de l’assistant médical, via une aide de 10 500 à 36 000 € par an pendant une période de cinq ans renouvelables. Certaines spécialités sont exclues de ce dispositif : radiologues, radiothérapeutes, stomatologues, anesthésistes, médecins anatomo-cytopathologistes et médecins nucléaires.

L’aide à l’installation dans les zones sous-dotées. L’État a mis en place des dispositifs d’aide financière au bénéfice des médecins qui créent leur cabinet dans des zones de désert médical.

•    Le CAIM (Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins) est une aide d’un montant forfaitaire de 50 000 €, à condition d’exercer en zone sous-dotée, au moins quatre jours par semaine, pendant cinq ans minimums.

•    Le COSCOM (Contrat de Stabilisation et de Coordination des Médecins) est une aide de 5 000 € accordée à condition d’exercer son activité en zone sous-dense, en groupe (en contrat d’exercice libéral par exemple), et d’exercer en parallèle des fonctions de maître de stage.

•    Le CSTM (Contrat de Solidarité Territoriale Médecin) est un contrat de trois ans pour inciter les médecins à exercer ponctuellement (au moins 10 jours par an) dans des zones sous-denses. L’aide peut atteindre 50 000 € par an.

Il existe d’autres aides plus spécifiques : le CESP (Contrat d’Engagement de Service Public) pour les étudiants en médecine, le CRES (Contrat Régional d’Exercice Sanitaire) Praticien en région Île-de-France, le CAICD (Contrat d’Aide à l’Installation des Chirurgiens-Dentistes) ou encore les contrats incitatifs pour les sages-femmes (CAPISF et CAISF notamment) et les infirmiers (CAII et CAPII).

Pour connaître vos droits, vous pouvez contacter votre caisse d’Assurance Maladie.

Par Sarah de Gouyon Matignon (Les Echos Publishing)