04/06/2024
Article

Apports partiels d'actifs entre sociétés : du nouveau

Quelques aménagements viennent d'être apportés au régime des apports partiels d'actifs entre sociétés.

Le régime des apports partiels d’actifs vient de faire l’objet de quelques aménagements et éclaircissements par le biais d’une loi récemment votée. Voici l’essentiel à retenir.

Rappel : un apport partiel d’actif consiste pour une société à apporter une partie de ses éléments d’actifs à une autre société et à obtenir, en contrepartie, des titres représentatifs du capital social (actions ou parts sociales) de celle-ci. La société apporteuse devient donc actionnaire de la société bénéficiaire de l’apport tandis que cette dernière se substitue à la société apporteuse dans ses droits et obligations relatifs aux éléments d’actifs apportés.

Apports partiels d’actifs soumis au régime simplifié

Dans certains cas, les apports partiels d’actifs relèvent d’une procédure simplifiée qui les dispense de l’intervention d’un commissaire aux apports, de l’établissement d’un rapport du commissaire à la scission, de l’établissement des rapports des dirigeants sur l’opération et de l’approbation de celle-ci par une décision des associés ou actionnaires de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire.

Tel est le cas pour les apports partiels d’actifs réalisés entre des SARL ou entre des sociétés par actions et des SARL dont l’une est la filiale détenue à 100 % par l’autre.

Ce régime simplifié est étendu aux apports partiels d’actifs réalisés entre sociétés « sœurs », c’est-à-dire entre des sociétés dont la totalité des actions ou des parts sociales est détenue par une même société mère.

Actions à droit de vote double

Dans les sociétés anonymes (SA), le droit de vote double attaché à certaines actions est maintenu lorsque la propriété de ces actions est transférée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de la société qui les détient.

Cette règle est étendue aux apports partiels d’actifs. Ainsi, en cas d’apport partiel d’actifs, si parmi les éléments apportés figurent des actions à droit de vote double détenus dans une société tierce, ces droits de vote double sont maintenus au profit de la société bénéficiaire de l’apport.

Art. 4, loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23
© Les Echos Publishing 2024 - Crédit photo : simoncarter / Getty Images

Pour continuer votre lecture

Tout savoir sur les Maisons de Santé Pluridisciplinaires
#Professions libérales
Article
Découvrez comment les Maisons de santé pluridisciplinaires révolutionnent l’accès aux soins et la collaboration médicale en France.
Tout savoir sur les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)
#Professions libérales
Article
Découvrez le rôle crucial des CPTS dans la santé : missions, coordination des soins, lutte contre la désertification médicale et plus encore.
Devenir médiateur : accompagner la résolution de conflits et favoriser le dialogue
#Professions libérales
Article
Découvrez le parcours pour devenir médiateur : rôle, formation, carrière, salaire et plus pour exceller dans ce métier clé de la justice.