11/04/2022

Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

Juridique
Profession libérale : quel statut juridique choisir ?

Entreprise individuelle, Société Civile Professionnelle (SCP), Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), micro-entreprise… Derrière ces désignations peu explicites se cachent les statuts juridiques des professions libérales. Si vous exercez ou souhaitez exercer en libéral, voici nos conseils pour choisir le statut le plus adapté à votre activité professionnelle.

Dans cet article, nous verrons : 

  • ce qu’est une profession libérale, 
  • quelles sont les professions libérales non réglementées,
  • qu'est-ce que les professions libérales réglementées, 
  • est- ce que le statut d'auto-entrepreneur peut être choisi par tous les professionnels libéraux ?
  • les atouts de l’entreprise individuelle,
  • les avantages et les inconvénients de la Société Civile Professionnelle (SCP), 
  • pourquoi opter pour les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) 

Si vous venez d’obtenir votre diplôme, si vous vous apprêtez à lancer une activité avec des confrères, ou que vous envisagez de changer de structure, vous êtes au bon endroit ! Nous vous guidons pour identifier les sociétés adaptées à votre activité et à votre situation personnelle. 

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Pour commencer, il faut comprendre ce qu’est précisément une profession libérale. La définition la plus récente donnée par le législateur est issue de la loi sur la simplification du droit du 22 mars 2012 : “les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, (...) des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins."  que l’on peut simplifier par la formulation suivante : une profession libérale désigne une forme d'entreprise qui regroupe l'ensemble des activités professionnelles exercées par une personne seule, engendrant ainsi sa responsabilité personnelle. Tout l’inverse donc, d’un salarié qui doit répondre de ses activités à une hiérarchie. Les professions libérales concernent des services intellectuels et conceptuels pour un public, en opposition à une activité commerciale ou industrielle.

Ces professions représentent près d’un quart des entreprises françaises, selon les derniers décomptes de l’Union Nationale des Professions Libérales. En tout, ce sont plus de 2,5 millions d’actifs français qui travaillent aujourd’hui sous le statut libéral, dans des secteurs aussi variés que la santé, l’enseignement, le juridique, l’informatique, ou le conseil aux entreprises. Mais le statut libéral regroupe une myriade de réalités professionnelles et administratives. 

On peut néanmoins regrouper les professions libérales selon deux grandes catégories : 
-    les professions libérales non réglementées
-    les professions libérales réglementées

Les professions libérales non réglementées

Pour commencer, les professions libérales non réglementées regroupent toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles et, comme son nom l’indique, tous les métiers qui ne sont pas régis par un code professionnel, comme l’ordre des médecins ou l’ordre des avocats. 

Voici quelques exemples que l'on retrouve dans cette catégorie : 
-    les professionnels du conseil, 
-    les professionnels de l’audit, 
-    les auteurs, 
-    les programmeurs, 
-    les développeurs, 
-    ou encore les stylistes. 

Ces activités ne requièrent ni autorisation ni diplôme spécifique pour être en droit d’exercer. À quelques exceptions près (moniteur d’auto-école, éducateur sportif…).
Vous l’aurez compris, la catégorie des professions libérales non réglementées est très diversifiée et regroupe une multitude de métiers différents. Cette catégorie représente aujourd’hui environ 40% de l’ensemble des professions libérales, en progression régulière depuis plusieurs années.

Les professions libérales réglementées

Autre grande catégorie de professions libérales, les professions réglementées. Celles-ci répondent à une définition plus stricte : 

  • Elles doivent d’abord être soumises à l’autorité d’un ordre professionnel, comme l’ordre des avocats, habilité à prendre des sanctions en cas de manquement au code professionnel. 
  • Ces professions ne peuvent être exercées que par les titulaires d’un diplôme comme celui délivré par l'Etat ou de la médecine : médecin généraliste, chirurgien, kinésithérapeute… 

À noter que ces professions doivent être exercées pour l’intérêt général, et que leurs tarifs sont réglementés.

En plus des avocats et des médecins, quelques exemples de professions réglementées : architecte, expert-comptable, mandataire judiciaire, notaire…

L’installation en libéral dans le cadre des professions réglementées obéit à des règles spécifiques, souvent complexes, que ce soit en matière d’encaissement d’honoraires, de protection face aux risques, ou de financement pour servir des besoins professionnels. Pour aider les professionnels dans leur installation et au quotidien, il existe des services d'accompagnement spécialement conçus pour les professions règlementées.  

Attention : Pour une même activité, plusieurs statuts peuvent être choisis par le professionnel : auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise, entreprise individuelle, société civile professionnelle, ou encore société d’exercice libéral.

Est- ce que le statut d'auto-entrepreneur peut être choisi par tous les professionnels libéraux ?

Commençons par le statut le plus réputé de la liste : l’auto-entrepreneuriat.
Nous pouvons penser que toutes les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non réglementées, peuvent s’exercer facilement sous le statut d'auto-entrepreneur. Ce n’est pas le cas. Une grande partie des professions réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce régime. 

C'est le cas : 
-    des professions juridiques et judiciaires, 
-    des professions de la santé, 
-    des experts-comptables, 
-    des professions agricoles, 
-    des professions immobilières, 
-    et des professions artistiques. 

Ces activités sont en effet exclues du régime de l’auto-entrepreneur car elles cotisent à des caisses spécifiques (exemple : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), sont soumises à un système de rémunération différent (les droits d’auteur, par exemple), ou obéissent à des réglementations très strictes comme les métiers de la Santé. 

Le statut d’auto-entrepreneur, qui trouve la plupart de ses professionnels au sein des professions libérales non-réglementées, présente de multiples avantages : simplicité administrative, charges sociales allégées et cumul possible des statuts. Mais ce statut comporte également des inconvénients non négligeables : à partir de 34.400 euros de chiffre d’affaires annuel, il est soumis à la TVA et perd ainsi une partie de son attractivité. Par ailleurs, le régime social de l’auto-entrepreneur implique un désavantage majeur, au même titre que les autres régimes libéraux : il ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. 

Les atouts de l’Entreprise Individuelle

Autre possibilité pour les professions libérales : s’installer en Entreprise Individuelle. Récemment réformé, ce régime a l’avantage de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise (et celui de son/sa conjoint-e) des risques liés à l‘exploitation de son activité professionnelle. En cas de faillite ou d’endettement dans le cadre de votre activité, aucun risque de vous voir dessaisir de vos biens personnels. 

Point fort de l’Entreprise Individuelle par rapport au statut d’auto-entrepreneur : il n’y a pas de plafond en termes de montant de chiffre d’affaires. En revanche, comme il s’agit d’une entreprise individuelle, il sera impossible, en cas de croissance de l’activité, d’ajouter des associés tout en gardant ce statut. 

Les avantages et les inconvénients de la société civile professionnelle (SCP)

Si vous envisagez d’exercer votre profession libérale à plusieurs, ces trois lettres sont pour vous : SCP, pour Société Civile Professionnelle. Ce régime ne demande pas de capital minimum. Par ailleurs, il vous permet de partager vos frais professionnels. La SCP peut par exemple servir à acheter des locaux professionnels communs pour les mettre à disposition de ses associés. En revanche, les membres de la SCP ont une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers en cas de difficultés financières. Autrement dit, si vous envisagez d’ouvrir une SCP, choisissez bien vos confrère(s) et consœur(s) !

Pourquoi opter pour les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) 

Aussi, vous pouvez opter pour une Société d’Exercice Libéral (SEL). La SEL permet aux professions réglementées (médecins, avocats, comptables…) de s’associer au sein d’une société de capitaux. Concrètement, et c’est son grand avantage par rapport à la SCP, la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports dans la société. 

La SEL se subdivise elle-même en plusieurs statuts juridiques, car elle a la particularité de s’adapter à la raison sociale qu’ont choisi les associés. Ainsi, les différentes catégories de SEL sont au nombre de quatre :

  • La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), si les associés ont choisi le statut de société à responsabilité limitée (SARL).
  • La SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme), si les associés ont choisi le statut de Société Anonyme (SA).
  • La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), pour une Société par Actions Simplifiées (SAS).
  • La SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) pour une Société en Commandite par Actions (SCA).


Voici les conseils du cabinet de conseil juridique Altéor Conseil et Juridique qui accompagne de nombreux professionnels libéraux : “Il y a plusieurs questions à se poser pour bien choisir son statut : Créé-t-on son activité, ou fait-on l’acquisition d’une patientèle, ou d’une clientèle ? Quels seront les niveaux d’investissement et d’endettement ? Compte-t-on travailler seul ou à plusieurs ?” Selon les réponses que vous apporterez, vous devriez  trouver le statut qui vous correspond.