Réglementations et étapes à suivre pour créer son entreprise

Quelles sont les diplômes nécessaires pour créer son entreprise ?

Avant de se lancer en tant qu’indépendant, il faut se poser la question suivante : est-ce que la loi impose un diplôme spécifique pour exercer cette activité ?

Les métiers d’aide-soignant, de boucher et de carreleur, par exemple, nécessitent des diplômes spécifiques. Parfois, l’entrepreneur doit justifier d’un certain nombre d’heures d’expérience professionnelle, en plus, ou à la place du diplôme. C’est le cas pour le métier de coiffeur à domicile, par exemple.

Médecin, avocat ou encore architecte : la nécessité d’obtenir un diplôme est évidente pour des professions réglementées. Mais cette condition sine qua non n’est pas toujours une évidence dans d’autres métiers. Il est important de vérifier avant de s’installer en tant que tel, au risque d’être sanctionné pour exercice illégal de la profession, par une amende jusqu’à 15 000 €, d’éventuelles peines complémentaires et un an de prison. Le créateur d’entreprise qui se lance sans les diplômes requis risque en outre de se voir refuser son immatriculation ou ses assurances obligatoires.

• Votre interlocuteur à cette étape : consultez les conditions de diplôme, de formation ou d’expérience sur le site de Bpifrance, via une recherche alphabétique ou par mots-clés.

Jusqu’en 2019, les créateurs d’entreprises artisanales avaient l’obligation de faire un stage préalable au lancement de leur activité : le SPI (stage de préparation à l’installation). Ce stage n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE de mai 2019.

Comment choisir la structure juridique la mieux adaptée pour son entreprise ?

Il est obligatoire de créer une structure juridique pour se lancer en tant qu’indépendant. Exercer une activité économique sans structure est considéré comme du travail illégal. Sans structure en effet, il n’est pas possible de déclarer ses revenus d’activité indépendante. Cette dernière est alors considérée comme du travail dissimulé. De plus, sans structure juridique, certaines démarches sont impossibles : souscrire une assurance professionnelle et contracter avec des fournisseurs, par exemple. 

Il existe deux formes de structures juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés. Voici des critères de choix à étudier.

• Si votre projet d’entreprise est un projet collectif, vous devez créer une société. Il existe plusieurs types de sociétés : la SARL et la SAS sont les deux types les plus couramment choisis. La différence entre SARL et SAS est principalement d’ordre fiscal. Pour exercer à plusieurs une profession libérale, vous pouvez choisir un type de société dédié, tel que la SEL (société d’exercice libéral).
• Si vous vous lancez seul – ce qui n’exclut pas d’embaucher des salariés – vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI) ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU). Pour schématiser la différence : la société unipersonnelle est plus crédible et offre davantage de possibilités d’optimiser sa fiscalité, alors que l’entreprise individuelle est plus facile à créer et à gérer. L’EI, surtout, permet de bénéficier du régime de la microentreprise qui s’avère avantageux financièrement si vos charges professionnelles sont très faibles.

Quelle est la structure juridique privilégiée en France en 2024 ?

En France, la microentreprise a la très nette préférence des créateurs d’entreprises. En 2023, l’Insee recensait près de 670 000 créations de microentreprises, contre seulement 270 000 créations de sociétés. Entre SARL et SAS, c’est la SAS qui a le plus de succès depuis 2015. En 2023, l’Insee révèle près de 180 000 créations de SAS contre environ 75 000 créations de SARL. La SAS est en effet une structure moderne et souple, qui véhicule une meilleure image auprès des partenaires commerciaux.

• Votre interlocuteur à cette étape : pour choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet et à votre situation personnelle, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Comment immatriculer son entreprise pour débuter son activité indépendante ?

Pour créer sa structure, il faut effectuer des formalités administratives d’immatriculation. Ces formalités permettent d’informer les organismes de collecte des prélèvements obligatoires, pour être en règle. Les formalités d’immatriculation s’effectuent sur le Guichet Unique, via le portail e-procédures du site de l’Inpi.

Depuis 2023, le Guichet Unique est la seule et unique voie officielle pour immatriculer une entreprise. Toutes les formalités s’effectuent en ligne, tous les échanges avec l’administration également. Cela ne vous empêche pas de déléguer les formalités d’immatriculation à un juriste, ou à un prestataire qui propose des services de création d’entreprise, en contrepartie d’une rémunération.

Une fois l’immatriculation effectuée sur le Guichet Unique, les organismes sociaux et l’administration fiscale sont directement informés : le créateur d’entreprise n’a aucune autre formalité obligatoire à réaliser auprès d’un quelconque organisme pour être immatriculé. À noter toutefois :

• Vous devez créer un compte professionnel sur votre espace Urssaf, pour pouvoir payer vos charges et contributions et, dans certains cas, vos impôts. Un e-mail vous est envoyé pour vous rappeler cette démarche.
• Si vous souhaitez être couvert par des régimes d’assurance ou de retraite complémentaires, c’est à vous de vous en occuper. L’immatriculation vous affilie uniquement à la SSI (Sécurité sociale pour les indépendants), pour avoir une couverture santé minimale et votre régime de retraite de base.

Quels sont les documents nécessaires pour s’immatriculer ?

La liste des documents à joindre à votre demande d’immatriculation dépend de votre choix de structure juridique. Créer une microentreprise, par exemple, se fait en quelques clics en se contentant de renseigner des informations personnelles, alors qu’immatriculer une société est plus fastidieux. Il faut notamment créer et joindre les statuts de sa société, et faire paraître un avis de création dans un journal d’annonces légales.

Quels sont les coûts obligatoires de création d’une entreprise ?

• Créer une microentreprise est gratuit. Si vous passez par un prestataire de type LegalTech, en revanche, vous payez son service.
• Le coût de création d’une entreprise individuelle dépend de la nature de votre activité : 24,08 € pour une activité commerciale et 45 € pour une activité artisanale. Si vous vous installez en libéral, créer une EI est gratuit.
• Créer une société coûte 37,45 € + 15 € si l’activité est artisanale + 21,41 € en cas de déclaration de bénéficiaires effectifs + le coût de l’annonce légale. Les tarifs des annonces légales sont forfaitaires : 144 € pour la création d’une SARL et 193 € pour une SAS (tarifs légèrement inférieurs pour une EURL et une SASU) – tarifs applicables en France métropolitaine en 2024.

Si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches – un avocat pour rédiger les statuts de votre SAS par exemple – vous devez payer des honoraires. Mais c’est un poste de dépenses facultatif. De même, déposer une marque est une formalité payante, mais facultative. 

Vos interlocuteurs à cette étape :

    Pour rédiger les statuts de votre société le cas échéant : un modèle officiel de statuts de SARL est disponible en ligne. Vous pouvez autrement vous rapprocher d’un professionnel du droit ou d’un expert-comptable.

    Pour publier un avis de constitution de société : choisissez un journal d’annonces légales habilité, dans l’annuaire officiel.

    Pour immatriculer votre entreprise : seul sur le Guichet Unique, ou accompagné par un avocat, un expert-comptable ou une LegalTech.

Comment financer les débuts de son activité ?

Si vous êtes éligible, les aides financières publiques telles que l’Acre ou l’Arce, sont précieuses au démarrage de votre activité indépendante. Le capital social (en société) et vos fonds propres peuvent aussi contribuer à financer les frais d’immatriculation ainsi que les débuts de votre entreprise. Pour investir dans des équipements, du matériel ou des fournitures, demandez un prêt professionnel. Le financement participatif, ainsi que le love money, sont également des pistes à envisager.

Pensez à noter les dépenses réalisées dans l’intérêt de votre société, dès son immatriculation. Ce sont en effet des frais que vous pouvez déduire de votre CA, pour réduire votre impôt, à condition de les avoir en comptabilité.

• Vos interlocuteurs à cette étape : votre conseiller France Travail, le cas échéant, l’Urssaf et votre conseiller bancaire.

Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à son activité d’entrepreneur ?

En microentreprise, et en EI de manière générale, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel. Rapidement toutefois, vous êtes contraint d’ouvrir un compte dédié à votre activité. La loi en effet vous l’impose si votre CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Pour des raisons purement organisationnelles, en outre, avoir un compte distinct pour votre activité professionnelle est recommandé.

Si vous créez une société, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. Vous y versez le montant du capital social.

Quelles sont les assurances obligatoires pour exercer en tant qu’entrepreneur ?

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour certaines professions – architecte, médecin et avocat par exemple. Quand la RC Pro n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. C’est en effet une sécurité importante sur le plan financier : si vous causez un dommage à un tiers, dans le cadre de votre activité, l’assurance paye vos frais de justice ainsi que les dommages et intérêts dont vous êtes redevable.

En plus d’une RC Pro, vous avez l’obligation de souscrire une assurance auto si vous avez un véhicule professionnel, et une assurance de vos locaux professionnels si vous êtes locataire.

Quelles sont les obligations post-création d’entreprise ?

Vous avez des obligations tout au long de votre vie d’entrepreneur. Illustrations :

    Tenir une comptabilité conforme, payer vos impôts, déclarer vos salariés… vous avez un véritable travail de gestion, à déléguer éventuellement.

    Commerçant, restaurateur ou encore libéral en cabinet : si vous ouvrez un ERP (Etablissement recevant du public), vous devez respecter les normes de sécurité et d’accessibilité.

    Veillez à consulter et à respecter la réglementation applicable en termes de traitement des déchets, selon la nature de vos déchets d’activité professionnelle.

Par la Direction des Echos Publishing