Quelles sont les modalités et solutions pour le remboursement des PGE ?

Qu’est-ce qu’un Prêt Garanti par l'État (PGE) ?

Un prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt de trésorerie consenti à une entreprise par sa banque. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 90 %. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse, la banque prêteuse récupère 90 % des sommes auprès de l’État. Ce dispositif limite le risque des banques pour les inciter à prêter. L’enjeu est de financer le maintien d’activité des entreprises en période de crise.

En tant que mesure d’aide aux entreprises, les PGE contribuent à soutenir l’économie nationale.

Le PGE Covid-19, puis le PGE Résilience, ont été respectivement mis en place en 2020 puis en 2022, pour aider les entreprises pendant la crise du Covid-19 puis aux débuts du conflit en Ukraine.

Quelles sont les caractéristiques du PGE Covid-19 ?

• Les entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 pouvaient faire une demande de PGE Covid-19 auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2022. Le montant plafond était un pourcentage de leur chiffre d’affaires.
• Le remboursement devait intervenir à compter de la 2ème année, le remboursement était attendu dans un délai maximum de 6 ans à compter de l’octroi du prêt. Exemple : un PGE contracté en 2020 devait être remboursé au plus tard en 2026.

Quelles sont les caractéristiques du PGE Résilience ?

• Les entreprises impactées par les conséquences financières du conflit en Ukraine pouvaient faire une demande de PGE Résilience auprès de leur banque jusqu’au 31 décembre 2023. Le PGE Résilience était cumulable avec le PGE Covid-19.
• Les conditions de remboursement étaient identiques à celles du PGE Covid-19 : remboursement à compter de la 2ème année, durée maximale de 6 ans.

Comme le PGE Résilience, le « PGE saison » et le « PGE Aéro » suivaient les conditions d’octroi, de montant, de durée et de remboursement du PGE Covid-19.

Quels sont les processus de remboursement du PGE et les options de rééchelonnement disponibles ?

En principe, l’entreprise négocie avec sa banque les modalités de remboursement au moment de contracter un emprunt. Dans le cadre de prêts garantis par l’État, les pouvoirs publics sont impliqués. Par conséquent, des textes réglementaires encadrent les modalités de remboursement des PGE. Ces dernières figurent notamment dans l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 ².

 Étapes pour rembourser un PGE

1.    Une entreprise contracte un prêt garanti par l’État. Un différé d’amortissement est mis en place pour un an – l’entreprise ne rembourse pas le capital la première année.

2.    Entre 2 et 4 mois avant le 1er anniversaire du PGE, le dirigeant choisit son plan de remboursement, qui entre en vigueur au 1er anniversaire de son PGE. La banque accepte obligatoirement ce plan.

Le dirigeant a le choix entre trois scénarios : 
-    rembourser l’intégralité du prêt
-    rembourser partiellement et amortir le reste
-    ou amortir la totalité, sur la durée de son choix, dans la limite de 5 ans.

1 an de différé d’amortissement, plus 5 ans maximum d’amortissement, portent la durée maximale de remboursement du PGE à 6 ans.

Près d’un an après la souscription de son prêt de trésorerie, le dirigeant est censé avoir une appréciation juste de la situation financière de son entreprise à court terme, pour prendre la bonne décision en ce qui concerne son plan de remboursement. Pourtant des imprévus surviennent : le contexte inflationniste, en l’occurrence, a faussé les prévisions d’entrepreneurs. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont ouvert des options de rééchelonnement des PGE.

Options de rééchelonnement

L’État, la Banque de France et les banques membres de la Fédération bancaire française ont signé un Accord de place ³ pour adapter les modalités de remboursement des PGE. Depuis le 15 février 2022, les entreprises peuvent demander à étaler leurs remboursements, dans la limite de 10 ans, avec maintien de la garantie de l’État.

La durée maximale de remboursement des prêts garantis par l’État passe donc de 6 à 10 ans, mais ce n’est pas un droit. Il faut suivre une procédure de demande de rééchelonnement auprès de la Médiation du crédit aux entreprises, et respecter des critères.

• Sont éligibles les entreprises qui ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total ne dépassant pas 50 000 €.
• Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la restructuration de leur PGE.
• Le prolongement de la durée de remboursement du PGE est en principe limité à 2 années. Exceptionnellement, une entreprise peut obtenir 4 années supplémentaires par rapport à son échéancier initial de remboursement, dans la limite totale de 10 années.
• La Médiation du crédit aux entreprises apprécie au cas par cas les demandes de rééchelonnement. Elle fixe, le cas échéant, la durée du prolongement du prêt. La mesure de rééchelonnement ne peut bénéficier à une entreprise en cessation de paiement.
• Les taux d’intérêts des PGE étaient initialement compris entre 1 et 2,5 %, en fonction de la durée de remboursement. Dans le cadre d’un rééchelonnement, les entreprises sont assujetties aux taux du marché : de l’ordre de 4,5 % en 2024.

Que faire en cas de difficultés de remboursement d’un PGE ?

Les recommandations sont claires : le rééchelonnement du PGE n’est pas une solution de confort. Les entreprises ne doivent y recourir que s’il s’agit de la solution identifiée pour résoudre la situation. Le rééchelonnement du PGE emporte certaines conséquences négatives :

• La hausse du taux d’intérêt dans le cadre du rééchelonnement génère un surcoût. Il faut le calculer et l’entrer en comptabilité dans son plan de financement pour se fonder sur des prévisions fiables.

Bernard Valla, président de l’association Prévention & Retournement, temporise cet aspect : « Pour un PGE de 50 000 euros signé à 1 % et qui serait renégocié aujourd’hui à 4,5 %, le surcoût serait de 1 000 à 1 500 euros par an. Le surcoût n’est pas si important que ça. Surtout, si on met dans la balance une trésorerie critique qui nécessite une attention urgente ! ».

• La restructuration d’un PGE entraîne une baisse de classement de l’entreprise par les établissements bancaires quant à ses capacités à honorer ses engagements financiers. L’accès au crédit et les relations commerciales s’en trouvent complexifiées. La CPME réclame actuellement que les mesures d’étalement du remboursement ne dégradent pas la cotation Banque de France.

Lorsque la situation le justifie, ce dispositif est toutefois bénéfique. En 2022 et 2023, 560 entreprises en ont bénéficié.

Comment demander le rééchelonnement de son PGE ?

La procédure, relativement simple, doit être mise en œuvre le plus tôt possible en cas de difficultés de trésorerie.

« Il vaut mieux prendre les devants, anticiper, le faire le plus tôt possible, plutôt que de repousser les choses », Frédéric Visnovsky, Médiateur national du crédit à la Banque de France

1.    L’entreprise s’adresse d’abord à sa banque, qui donne son avis sur la pertinence de la démarche et rédige une attestation.

2.    L’entreprise saisit le médiateur du crédit en ligne, remplit son dossier de demande et joint l’attestation de la banque ainsi qu’une attestation de non-cessation de paiement. Cette dernière est établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Un état des dettes et un plan de trésorerie sont également requis. Le dossier est d’autant plus solide qu’il comporte tous les éléments de nature à convaincre le médiateur que le rééchelonnement va permettre à l’entreprise de se redresser.

3.    Le médiateur du crédit peut :
-    rejeter la demande
-    décider de prolonger la durée du remboursement de 2 à 4 ans
-    ou décaler la première échéance de 6 mois – sous réserve de l’accord de l’entreprise et de la banque prêteuse. 

Le médiateur peut, en outre, rééchelonner les autres prêts bancaires à terme.

Quels sont les dispositifs d’accompagnement disponibles pour les entreprises en difficulté ?

La procédure simplifiée de demande de rééchelonnement des PGE s’applique uniquement aux prêts inférieurs à 50 000 €. Au-delà, les entreprises doivent s’adresser au conseiller départemental aux entreprises en difficulté de leur département.

Si les difficultés financières dépassent le cadre du remboursement du PGE, les entreprises peuvent envisager une procédure devant le Tribunal de commerce. Il existe des mesures préventives, telles que le mandat ad hoc et la conciliation, pour éviter la cessation de paiement. Entre les procédures de prévention et les procédures de traitement, existe la possibilité de la procédure de sauvegarde. En cas de cessation de paiement, il faut demander un redressement ou une liquidation judiciaire. 

Sources :

(1)    https://www.banque-france.fr/fr/espace-presse/communiques-de-presse/laccord-de-place-sur-les-restructurations-de-prets-garantis-par-letat-pge-dans-le-cadre-de-la
(2)    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042915249
(3)    https://mediateur-credit.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/accord-de-place-du-19-janvier-2022.pdf

Par la Rédaction des Echos Publishing