Prolongation et Restructuration du PGE

Prêts garantis par l’État : contexte, éligibilité et remboursements

Crise sanitaire, conflit en Ukraine : l’impact économique de ces évènements a été conséquent pour certaines entreprises. Dans ce contexte, l’État a mis en place un dispositif d’aides financières spécifique : les PGE (prêts garantis par l’État).

Qu’est-ce que le PGE ?

Comme son nom l’indique, un PGE est un prêt qui est garanti par l’État. C’est un dispositif incitatif : les banques, sécurisées par la garantie de l’État, prêtent plus volontiers aux entreprises. Grâce à ce prêt de trésorerie, les entreprises maintiennent leur activité et l’économie du pays est préservée.

Différents PGE ont été successivement mis en place ; contracter les PGE Covid-19 et de Saison n’est plus possible depuis le 30 juin 2022 : 

• Le PGE mis en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ce PGE permettait aux entreprises d’emprunter jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires de l’année 2019. 
• Le PGE « Saison », un PGE pour les entreprises exerçant une activité saisonnière. Les modalités de calcul du montant maximum de l’emprunt étaient adaptées : les trois meilleurs mois de l’année 2019 étaient pris en compte.
• Le PGE « Résilience » mis en place dans le cadre du conflit en Ukraine. Le montant de ce prêt garanti par l’État venait en complément du montant du PGE « Covid-19 ». Contracter ce PGE n’est plus possible depuis le 31 décembre 2023.

Ces PGE ont été un succès à deux égards : de nombreuses entreprises ont pu profiter de ce soutien financier pour traverser leurs difficultés économiques, et les entreprises qui ont sollicité cette aide de l’État l’ont fait de manière raisonnée – la Cour des comptes est confiante sur leurs capacités de remboursement ⁽¹⁾.

Selon un constat arrêté en 2022, 88 % des PGE ont bénéficié aux TPE, majoritairement dans les secteurs du commerce, des activités spécialisées, scientifiques et techniques, de la construction et de l’hébergement-restauration ⁽¹⁾.

Dans le détail, le taux de recours à un PGE est supérieur à 50 % pour les entreprises relevant de l’hôtellerie-restauration ; les activités de commerce
concentrent également des montants importants de PGE : 10,8 % des encours octroyés fin avril 2021 étaient destinés aux commerces de gros et 8,5 % aux commerces de détail. 

Le remboursement des PGE est en cours

Les entreprises qui ont contracté un PGE ont reçu des fonds, pour un montant plafond proportionnel à leur CA, afin de renforcer leur trésorerie. Le prêt doit bien entendu être remboursé. La première année, aucun remboursement n’est dû. Un an après la mise à disposition des fonds, l’entreprise a le choix :

• Elle rembourse immédiatement.
• L’entreprise amortit le prêt sur une à cinq années supplémentaires, de manière à étaler le remboursement.

Exemple : vous avez contracté un PGE le 30 juin 2022 (date limite pour bénéficier du premier dispositif de PGE « Covid »). Vous avez décidé d’étaler les remboursements sur la durée maximale de cinq ans – soit un prêt contracté sur une durée totale de six ans. La première année, vous ne remboursez rien. Vous commencez à rembourser le 30 juin 2023. A priori, vous avez jusqu’au 30 juin 2028 pour rembourser intégralement votre prêt.

Face aux difficultés de certaines entreprises, un accord de place a été conclu en vue de faciliter le remboursement des PGE.

Un accord de place, dans le secteur bancaire, est un accord établi entre l’État, la Banque de France et d’autres institutions du crédit. Il définit un cadre de collaboration entre les équipes de la Médiation du crédit et les établissements de crédit, dans le cadre du traitement des dossiers en médiation.

Rééchelonnement du PGE et prolongation du rééchelonnement

Le 19 janvier 2022, le ministère de l’Économie signait un accord de place avec la Banque de France, la Fédération bancaire française (FBF) et l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEDOM). L’objectif : limiter les défaillances d’entreprises, en permettant aux entreprises débitrices d’un PGE de rééchelonner leur prêt – c’est-à-dire d’en allonger la durée.

• Ce premier accord de place prévoit la possibilité pour les TPE et les PME de faire une demande de rééchelonnement de PGE, avant le 31 décembre 2023.
• Le 7 janvier 2024, un nouvel accord de place prolonge le dispositif de rééchelonnement du PGE ⁽²⁾. Si vous rencontrez des difficultés à rembourser votre PGE, vous pouvez étaler le remboursement : la durée maximale du prêt passe de 6 ans à 10 ans.

Qu’est-ce que la prolongation du rééchelonnement du PGE ?

Il faut bien comprendre que ce n’est pas le dispositif du PGE qui est prolongé : c’est l’accord de place qui permet d’allonger la durée de remboursement du PGE qui est prolongé.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander le rééchelonnement de votre prêt garanti par l’État auprès de la Médiation du crédit. Vous pouvez étaler le remboursement sur deux ou quatre années supplémentaires. Si vous n’avez pas commencé à rembourser, le médiateur du crédit peut autrement décaler le remboursement de la première échéance de six mois.

Comment demander une restructuration de votre PGE ?

TPE ou PME, vous pouvez allonger la durée de remboursement de vos échéances de PGE. 

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour faire votre demande de restructuration de PGE. Voici la procédure à suivre pour un emprunt d’un montant inférieur à 50 000 € :

1.    Contactez votre banque.

2.    Sur étude de votre dossier, votre banque vous redirige vers le médiateur du crédit.

3.    Préparez un dossier solide à l’appui de votre demande de restructuration de PGE.

La procédure de demande s’effectue en ligne ⁽³⁾. Vous joignez des justificatifs, dont :

• Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que votre entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
• Un document qui justifie que vous avez préalablement contacté votre banque prêteuse, qui vous a orienté vers la Médiation du crédit.

Notez qu’outre la restructuration de votre PGE, la médiation peut aboutir à d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires et maintien des financements à court terme, par exemple.

En cas de questions ou de difficultés, n’hésitez pas à joindre la Médiation du crédit au 3414.

Seuls les PGE inférieurs à 50 000 € sont concernés. La restructuration des emprunts de plus de 50 000 € exige une procédure spécifique : l’entreprise doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté ⁽⁴⁾.

Quels sont les avantages de la prolongation PGE pour les TPE/PME ?

En cas de difficultés financières, reporter le remboursement intégral de votre prêt garanti par l’État de deux ou quatre ans vous aide à préserver votre entreprise. Vous disposez en effet d’une trésorerie suffisante pour payer les salaires, les charges, les achats… 

Autres avantages : une position de négociation renforcée avec ses fournisseurs, un renforcement de la solvabilité perçue de l’entreprise bénéficiaire et de l’affacturage comme source de financement. 

Néanmoins, il semblerait que certains freins influent sur la décision des dirigeants de TPE de contracter la médiation du crédit pour l’allongement de la durée de remboursement du PGE. Selon une étude du syndicat des indépendants et TPE (SDI), réalisée en octobre 2023 auprès de 1352 chefs de très petites entreprises ⁽⁵⁾, les responsables de TPE jugent « trop formelle, trop administrative, trop risquée cette procédure ». 70% d’entre eux déclarent même « sacrifier le développement de leur entreprise pour assurer le remboursement du PGE ». 

Sources :

(1)  https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-07/20220725-rapport-prets-garantis-par-Etat.pdf
(2)   https://presse.economie.gouv.fr/laccord-de-place-sur-les-restructurations-de-prets-garantis-par-letat-pge-dans-le-cadre-de-la-mediation-du-credit-aux-entreprises-est-prolonge-jusquen-2026/
(3)  https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome
(4)  https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid_14176_annuaire_cded_externe.pdf
(5)    https://sdi-pme.fr/etat-des-lieux-des-tpe-octobre-2023/

Par Sarah de Gouyon Matignon (Les Echos Publishing)