Comment réussir sa cession de franchise ?
Des motifs personnels, un départ à la retraite, de nouvelles opportunités professionnelles ou encore des chiffres décevants peuvent inciter à céder sa franchise. L’opération est plus complexe qu’une cession d’entreprise non franchisée. Le cédant en effet est lié par un contrat avec le franchiseur : il est tenu de respecter des obligations pour s’assurer de la validité de la cession.
Qu’est-ce que la cession de franchise ?
La cession de franchise est la vente d’une entreprise franchisée. L’acheteur reprend :
- Des éléments du fonds de commerce créés ou acquis par le cédant – la clientèle, les équipements et les contrats de travail, par exemple.
- Le droit d’utiliser des éléments qui appartiennent au franchiseur – l’enseigne, le savoir-faire, le fichier fournisseurs, le site web ou encore le support technique apporté par le réseau.
C’est pourquoi l’opération de cession de franchise est tripartite : le cédant, l’acheteur et le franchiseur sont impliqués.
Le cédant doit fixer un prix de vente, trouver un repreneur et le faire accepter par le franchiseur.
Sur le plan contractuel, le cédant rompt son contrat de franchise avec le franchiseur, et signe un contrat de vente avec l’acheteur.
L’acheteur doit se faire accepter par le franchiseur, lui payer un éventuel droit d’entrée dans le réseau et payer le prix de vente au cédant. Si le candidat à la reprise de la franchise n’est pas accepté par le franchiseur, il n’est pas autorisé à intégrer le réseau : le cédant peut au choix vendre sans l’enseigne ou trouver un autre acquéreur.
Sur le plan contractuel, l’acheteur signe un contrat de vente avec le cédant et un contrat de franchise avec le franchiseur.
Le franchiseur refuse ou accepte les candidats acquéreurs, ou encore préempte le fonds de commerce. Tout dépend des clauses du contrat de franchise.
Sur le plan contractuel, le franchiseur rompt le contrat de franchise avec le cédant, et signe un contrat de franchise avec l’acheteur.
Le contrat de franchise est dit intuitu personae, c’est-à-dire étroitement lié à la personne qui contracte. C’est pourquoi le franchisé ne peut pas céder son contrat de franchise : son contrat est résilié, puis un nouveau contrat de franchise est signé entre le franchiseur et l’acheteur.
Les aspects contractuels de la cession de franchise en détails
Quand un entrepreneur intègre un réseau de franchise, il signe un contrat de franchise avec le franchiseur. Quand l’entrepreneur cède sa franchise, il doit se référer au contrat de franchise : des clauses encadrent les modalités de la cession.
Il faut regarder les clauses suivantes :
- Les modalités de résiliation anticipée
- Le droit de préemption (ou droit de préférence)
- La clause d’agrément
- L’obligation de formation du repreneur
- La clause de non-concurrence
Les modalités de résiliation anticipée
Un contrat de franchise engage généralement sur une durée de 5 à 7 ans. L’entrepreneur peut avoir envie de vendre sa franchise pendant cette durée : on parle de rupture ou de résiliation anticipée.
La plupart des contrats de franchise prévoient deux cas de figure :
- Si le franchisé cède son fonds de commerce sans l’enseigne, il doit payer au franchiseur des pénalités de rupture anticipée. Il s’agit du cas où le franchisé ne veut pas faire l’effort de vendre sous franchise, ou le repreneur ne veut pas conserver l’enseigne.
- Si le franchisé cède son fonds de commerce avec l’enseigne, il est exempt de pénalités. Le texte de la clause prévoit que la cession de la franchise est un motif légitime de résiliation. Dans ce cas, aucune indemnisation n’est due au franchiseur.
A noter : vendre avec l’enseigne évite les pénalités, et vous permet d’augmenter le prix de cession. La notoriété du réseau et l’accompagnement par le franchiseur sont en effet des éléments qui sont valorisés dans le calcul du prix. Votre acheteur, en outre, n’a aucun frais de changement d’enseigne, il achète « clé en main » un commerce déjà opérationnel, ce qui justifie un prix supérieur. Vendre avec l’enseigne, en contrepartie, est plus contraignant car vous devez faire accepter le repreneur par le franchiseur. Cela peut complexifier et ralentir le processus de cession de franchise.
Le droit de préemption
Le droit de préemption est un droit de priorité : au moment de vendre sa franchise, le cédant doit obligatoirement la proposer en priorité au bénéficiaire de la clause. Le bénéficiaire est généralement le franchiseur. Il peut s’agir également des salariés de la franchise, ou d’un autre membre du réseau de franchise. On parle aussi de droit de préférence.
Si le cédant a engagé des démarches de cession avec un tiers, le bénéficiaire du droit de préemption a le droit de se substituer au tiers.
Notre conseil : Si votre contrat de franchise prévoit une clause de préemption, informez immédiatement le bénéficiaire de votre intention de céder la franchise, par écrit, et exigez une réponse dans un délai bref. Vous pouvez ainsi commencer rapidement vos démarches de recherche d’un repreneur.
La clause d’agrément
La clause d’agrément oblige le cédant à faire accepter le repreneur par le franchiseur. Cette clause est quasiment systématique dans un contrat de franchise.
Les étapes pour faire accepter le repreneur au franchiseur sont les suivantes :
1. Le cédant présente un candidat au franchiseur, qui étudie le dossier de candidature.
2. Si le franchiseur refuse le candidat : le cédant cherche un autre repreneur, ou vend sans l’enseigne (au risque de payer une indemnité de rupture anticipée).
3. Une fois un candidat accepté par le franchiseur :
- le cédant peut signer le contrat de vente
- et le repreneur signe concomitamment son contrat de franchise.
Le contrat de franchise entre le cédant et le franchiseur est rompu automatiquement.
La clause d’agrément peut constituer un obstacle quand les refus du franchiseur se succèdent. C’est pourquoi les contrats de franchise, en général, prévoient des conditions strictes de refus.
Nos conseils :
- Choisissez avec soin les candidats à la reprise de votre franchise. Un entrepreneur qui a de l’expérience dans le secteur d’activité de la franchise, par exemple, a plus de chances d’être agréé.
- Vérifiez si la clause prévoit un nombre maximum de refus. De nombreux contrats limitent à 3 le nombre de refus de candidats par le franchiseur.
- Si les refus vous semblent abusifs, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit de la franchise, pour vous conseiller et vous défendre.
L’obligation de formation du repreneur
Quand un entrepreneur intègre un réseau de franchise, il bénéficie d’un accompagnement et d’une formation initiale par le franchiseur. En cas de cession, le franchiseur accompagne et forme de la même manière le repreneur nouveau venu dans le réseau.
Certains contrats de franchise font participer le cédant à la formation du repreneur. Cette clause n’est pas systématique. Vérifiez son existence, car elle emporte des contraintes pour le cédant : il faut consacrer du temps, en aval de la cession, pendant une période déterminée dans le contrat.
La clause de non-concurrence
Les contrats de franchise prévoient pour la plupart une clause de non-concurrence, qui interdit à l’ancien franchisé d’exercer une activité concurrente après avoir vendu sa franchise. Si l’ancien franchisé ne respecte pas son obligation de non-concurrence, il doit verser une indemnité au franchiseur.
Notre conseil : De nombreuses clauses de non-concurrence sont annulées en justice car elles sont trop strictes. Si vous avez un doute sur la validité de la clause, faites appel à un avocat spécialisé.
Céder votre franchise étape par étape
#1 Vérifier votre contrat de franchise
Vous êtes encore engagé par votre contrat de franchise ? Vérifiez les clauses qui se rapportent à la cession, pour vous assurer de respecter vos obligations et éviter que la cession ne soit remise en cause par le franchiseur ou le repreneur. Quoi qu’il en soit, informez le franchiseur de votre projet.
Vous pouvez faire appel à un juriste ou à un avocat sur les termes des contrats en jeu dans le processus de cession.
#2 Auditer la franchise
L’audit financier consiste à lister les actifs et à les valoriser, et à analyser les bilans, afin de fixer un prix de vente. L’intervention d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable est très fortement recommandée à cette étape de la cession.
L’audit de votre franchise inclut aussi des vérifications sur le plan réglementaire : il faut vous assurer que tout est en ordre (contrats de travail, hygiène, accessibilité et sécurité des locaux…) pour vendre sans mauvaise surprise. L’audit vous permet en outre de constituer des arguments de vente efficaces.
#3 Communiquer à propos de la cession de la franchise
Prévenez le franchiseur, les autres franchisés du réseau, vos salariés et vos proches de votre projet de cession de franchise : dans 80 % des cas de cessions de franchise, le repreneur est un proche du cédant.
Si cette démarche préliminaire n’aboutit pas, vous pouvez poster des annonces sur des plateformes telles que Franchise Cession, Place des Commerces et Cession PME.
Certains franchisés prennent le parti de laisser le choix aux repreneurs d’acheter avec ou sans l’enseigne. Vous pouvez mentionner une formulation de type «Vends point de vente franchisé ou libre, au choix », pour augmenter vos chances de trouver un acheteur.
#4 Signer le contrat de cession de franchise
Une fois votre repreneur agréé par le franchiseur, vous pouvez signer le contrat de cession de votre franchise. Votre contrat de franchise est automatiquement rompu. Le processus s’achève là de votre côté, il ne vous reste qu’à encaisser le prix de vente et poursuivre vos projets futurs.
Franchiseur et repreneur, de leur côté, ont d’autres formalités à effectuer : le franchiseur présente un document d’information précontractuelle (Dip) au repreneur, au moins vingt jours avant de signer le contrat de franchise dont ils négocient librement les termes – montant du droit d’entrée éventuel, redevance, conditions de formation…
Redaction Les Echos Publishing