Comment obtenir une licence de restaurant ?

Qu’est-ce qu’une licence de restaurant ?

La licence de restaurant est un document officiel autorisant la vente de boissons alcoolisées dans un établissement de restauration.

Pourquoi une licence est-elle indispensable ?

La licence de restaurant est obligatoire pour encadrer et réguler la vente de boissons alcoolisées. Elle garantit le respect des normes de santé publique. Le restaurateur s’engage à suivre les règles en matière de vente d’alcool, y compris la protection des mineurs et la prévention de l’alcoolisme. 

Qui doit posséder une licence de restaurant ?

Tous les établissements souhaitant vendre des boissons alcoolisées, y compris de manière accessoire, doivent détenir une licence de restaurant. Cela inclut les restaurants, les bars, les hôtels-restaurants, les pubs, les gîtes proposant des repas avec boissons, et les food trucks. Il vous est interdit de vendre (même à emporter) ou de servir de l’alcool sans licence. 

Bon à savoir : les exceptions à la licence
Les seules exceptions concernent les débits temporaires, comme les stands lors d’événements publics ou de foires. Ces dernières peuvent obtenir une autorisation spécifique temporaire de la mairie.

Les types de licences de restaurant et leurs spécificités

Selon votre activité, le type de boissons alcoolisées que vous souhaitez vendre, différents types de licences de restaurant s’offrent à vous.

 

			Vente d’alcool
			Pendant et hors des repas	Uniquement pendant les repas	Uniquement à emporter
Type d’alcool2	Alcools à moins de 18° (vin, bière, cidre…)		Licence III (ou licence restreinte)	Petite licence restaurant	Petite licence à emporter
	Alcools à plus de 18° (rhum, vodka, whisky…)		Licence IV (ou grande licence)	Licence restaurant	Licence à emporter

Si votre restaurant propose aussi des boissons alcoolisées en dehors des repas (bar-restaurant), vous devrez obtenir une licence III ou IV. Ces dernières permettent également la vente à emporter. Les licences restaurant ou à emporter sont plus restrictives.

Le saviez-vous ?
Si vous envisagez d’ouvrir un camion-restaurant (pizza, food truck), vous ne pourrez pas vendre d’alcool à plus de 18°.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de restaurant ?

L’obtention d’une licence de restaurant est soumise à plusieurs conditions :
●    Vous devez être majeur ou mineur émancipé. 
●    Vous ne devez pas avoir été condamné pour certains délits, comme le proxénétisme ou des crimes de droit commun. Pour certains délits, l’interdiction de posséder une licence peut être levée après 5 ans sans récidive.
Il n’y a plus de condition de nationalité.

Quelles démarches administratives pour obtenir une licence de restaurant ?

Avant l’obtention d’une licence, les restaurateurs doivent se former aux droits comme aux obligations relatifs à l’exploitation d’un débit de boissons.

Suivre une formation et obtenir son permis d’exploitation

La première étape consiste à suivre une formation obligatoire de 20 heures, sanctionnée par l’obtention du permis d’exploitation³ . Cette formation, dispensée par un organisme agréé, couvre les aspects réglementaires, sanitaires et sociaux liés à l’exploitation d’un débit de boissons. 

Déclarer l’ouverture du restaurant

Une fois le permis obtenu, vous devez déclarer l’ouverture de votre établissement. Il s’agit de déposer le formulaire Cerfa n° 11542*05 en mairie accompagné des pièces justificatives (identité, permis d’exploitation)⁴. Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant d’ouvrir le restaurant.
Vous obtiendrez alors un récépissé à présenter pour votre immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).

Combien coûte une licence de restaurant ?

La licence de restaurant est gratuite. En revanche, la formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. Les tarifs varient selon la région ou l’organisme de formation. Il faut compter environ 500 € TTC pour une formation de 20 heures . 
La création d’une licence III est possible, mais elle est soumise à un quota spécifique en fonction de la population de la commune. S’il est atteint, il reste possible de transférer une licence III existante d’un établissement à un autre. 
Pour la licence IV, l’unique option est de l’acheter auprès d’un établissement qui en possède déjà une.

Combien de temps est valable une licence de restaurant ?

Une licence de restaurant n’a pas de durée de validité limitée. Cependant, si le restaurant cesse son activité pendant plus de cinq ans, la licence peut être perdue.
Le permis d’exploitation doit être renouvelé tous les 10 ans via une formation de mise à jour.

Quelles sont les obligations légales d’affichage liées à la licence de restaurant ?

L’affichage de certaines informations est obligatoire dans votre établissement :
●    La licence et son numéro doivent être visibles depuis l’extérieur du restaurant.
●    Un avertissement sur les dangers de l’alcool doit être présent.
●    L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs doit être rappelée.

Que risque-t-on en cas de non-respect des règles liées à la licence de restaurant ?

Le non-respect des règles relatives à la licence de restaurant expose l’exploitant à des sanctions sévères. Les amendes peuvent aller jusqu’à 3 750 € pour l’exploitation d’un débit de boissons sans licence . L’établissement risque la fermeture administrative, l’exploitant peut être condamné à une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Les trois points clefs : 
●    Obtenir une licence est obligatoire pour tout établissement proposant des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire.
●    Un permis est indispensable pour exploiter une licence de restaurant. 
●    Le non-respect des règles liées à la licence de restaurant entraîne des sanctions financières et pénales.
 

¹ La filière restauration
² Code de la santé publique
³ Article L3332-1-1 du Code de la Santé publique
⁴ Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools) (Formulaire 11542*05)
⁵ Permis d'exploitation
⁶ Chapitre II : Débits de boissons. (Articles L3352-1 à L3352-10)