23/05/2024
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Comment obtenir une carte de commerce ambulant ?

Vous souhaitez tester votre produit sur les marchés en plein air cet été ? Vous projetez d’investir dans un food-truck, une rôtisserie ambulante ou un camion à pizza ? Sur une halle, un marché ou la voie publique, vous aurez sans doute besoin d’une carte de commerce ambulant pour vendre vos produits ou services. Découvrez comment l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un commerce ambulant ?

Sont considérées comme des commerces ambulants, les activités commerciales ou artisanales qui sont exercées sur l’espace public, de manière non sédentaire. Les entrepreneurs exercent leur activité ambulante pour tester un produit avant de prendre un local commercial, ou de manière définitive comme modèle commercial.

En pratique, il s’agit principalement de camions de restauration et de stands sur les marchés ou les halles. Pour exercer, il faut préalablement obtenir une carte de commerce ambulant.

En 2023, la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) délivrait 27 897 cartes de commerce ambulant(1).

Quelles sont les activités concernées ?

Activité Carte de commerce ambulant
Food-truck (camion à pizzas, burgers, tacos…) qui se déplace sur la voie publique OUI
Food-truck installé à une adresse fixe sur la voie publique OUI
Stand éphémère sur un marché ou une halle (« place de volant » ou « place de passager ») OUI
Stand permanent sur un marché ou une halle (« place fixe »)  NON
Stand alimentaire ou non sur un lieu privé ou privatisé (pour un mariage, un festival, un évènement sportif…) NON

Notez que vous n’êtes concerné par la carte de commerce ambulant qu’à condition de vous déplacer en dehors de votre commune. Si vous exercez votre activité non sédentaire exclusivement au sein de la commune de domiciliation de votre entreprise, vous n’avez pas besoin de carte.

Exemple : un camion à burgers exploité par une entreprise domiciliée à Bordeaux, et qui se déplace uniquement dans Bordeaux, ne doit pas obtenir de carte de commerce ambulant. 

Qui est dispensé de la carte de commerce ambulant ?

Les commerçants et artisans qui ne se déplacent qu’au sein de leur commune de domiciliation d’entreprise sont dispensés de la carte de commerce ambulant. Il existe d’autres exceptions, par nature d’activité :

  • Les artistes qui vendent sur la voie publique.
  • Les taxis.
  • Les démarcheurs à domicile.
  • Les vendeurs à domicile, qui réalisent des tournées chez leurs clients de proximité.
  • Les agriculteurs et les pêcheurs qui vendent leur production.

En cas de doute, vous pouvez vous adresser à votre CCI si vous êtes commerçant, à votre CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) si vous êtes artisan.

Les démarches préalables à la demande de carte de commerce ambulant

Commerçant ou artisan : vous avez l’obligation de créer une structure juridique pour exercer votre activité économique, que vous soyez ou non sédentaire.

1. Choisissez le type de structure juridique : société (SARL ou EURL, SAS ou SASU…) ou entreprise individuelle (EI, éventuellement au régime de l’autoentreprise)

Si vous travaillez seul, sans associés, l’entreprise individuelle au régime de l’autoentreprise est le statut le plus simple à créer et à gérer. C’est également un statut attractif pour créer une entreprise sans apport. C’est pourquoi une majorité d’entrepreneurs choisissent l’autoentreprise pour tester leur projet : sur environ 1 million d’entreprises créées en 2023, près de 700 000 sont des autoentreprises(2).

2. Immatriculez votre entreprise ou votre société. Vous devez effectuer les formalités d’immatriculation en ligne sur le site de l’INPI.

Quelles sont les démarches pour obtenir une carte de commerce ambulant ?

Formalités    

Formulaire Cerfa n°14022*02 à télécharger, remplir et envoyer

OU
Démarches en ligne sur le site de la CCI si vous êtes commerçant

Destinataire     CCI (si vous êtes commerçant) ou CMA (si vous êtes artisan) de la région où est domiciliée votre entreprise ou votre société
Coût     30 €(3) 
Délai d’obtention
  • 1 mois à compter de la demande de carte de commerce ambulant ou de la demande d’immatriculation de votre entreprise ou société
  • 15 jours en cas de demande de renouvellement de carte
  • Possibilité d’obtenir un certificat provisoire en attendant la carte
Durée de validité 4 ans

 Quels documents sont nécessaires pour constituer le dossier de demande de carte de commerce ambulant ?

Pour constituer le dossier de demande de carte de commerce ambulant, vous devez remplir et signer le formulaire Cerfa n°14022*02, et joindre des justificatifs.

Si vous faites votre demande de carte de commerce ambulant en même temps que votre demande d’immatriculation, il suffit de joindre deux photos d’identité. Dans les autres cas, vous joignez au dossier :

  • Une copie de votre carte d’identité recto-verso, ou de votre passeport, en cours de validité.
  • Une photo d’identité récente, en couleurs, au format officiel. Si vous faites vos démarches d’obtention de carte de commerce ambulant en ligne, vous devez joindre votre photo au format JPEG ou JPG, dans une taille inférieure à 300 Ko.
  • Un extrait du RCS de moins de 3 mois, et un justificatif de domicile si vous êtes entrepreneur individuel.

Carte de commerce ambulant : coûts et modalités de paiement

Depuis 2019, le coût de la carte est fixé à 30 €. Vous devez payer 30 € pour :

  • Obtenir votre carte de commerce ambulant pour la première fois.
  • Modifier votre carte, dans l’hypothèse où vous déménagez le domicile de votre entreprise ou le siège social de votre société, par exemple.
  • Renouveler votre carte de commerce ambulant, au bout de 4 ans.

Si vous êtes commerçant, vous pouvez effectuer les démarches d’obtention de la carte de commerce ambulant en ligne sur le site de la CCI. Vous pouvez également payer en ligne sur le site, à la première étape de votre démarche.

Quel délai d’attente avant de recevoir votre carte ?

  • Vous faites votre demande de carte en même temps que votre immatriculation ? Vous attendez maximum 1 mois à compter de votre immatriculation.
  • Vous demandez votre carte de commerce ambulant alors que vous êtes déjà immatriculé ? Comptez 1 mois maximum à compter de votre demande.
  • Pour une demande de renouvellement de carte de commerce ambulant, le délai maximum d’obtention est de 15 jours.

Comment renouveler sa carte de commerce ambulant ?

Votre carte de commerce ambulant est valable pendant 4 ans. Pour la renouveler, vous devez faire une nouvelle demande auprès de votre CCI ou CMA.

Quelle sanction en l’absence de carte de commerce ambulant ?

Vous devez toujours avoir sur vous votre carte de commerce ambulant, pour la présenter en cas de contrôle. Si vous avez des salariés, veillez à leur en fournir une copie. En l’absence de carte, vous risquez une amende si vous êtes contrôlé en train d’exercer votre activité ambulante en dehors de la commune de domiciliation de votre entreprise ou société.

  • 450 € si vous avez la carte mais que vous n’êtes pas en mesure de la présenter.
  • 750 € si vous n’avez pas la carte de commerce ambulant.

Si vous vous y êtes pris tardivement pour effectuer les démarches, demandez un certificat provisoire en même temps que vous déposez le dossier de demande de carte de commerce ambulant. En cas de contrôle, le certificat provisoire est valable.

Les formalités administratives annexes

Pour démarrer votre activité de commerce ambulant, dans un véhicule aménagé en boutique ou restaurant, ou sur une place de halle ou de marché, vous devez créer une structure juridique, l’immatriculer, et demander une carte de commerce ambulant. Selon votre activité, d’autres formalités administratives sont requises.

  • Pour vendre de l’alcool dans le cadre de votre activité ambulante, vous devez obtenir une licence appelée « petite licence à emporter ».
  • Si vous exercez votre activité ambulante dans un véhicule, vous devez le faire homologuer VASP (véhicule automoteur spécialement aménagé, avec la mention Magasin) auprès de la Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
  • En fonction de votre emplacement, vous devez faire une demande d’autorisation d’occupation temporaire de l’espace public (AOT). Pour un camion de restauration, l’AOT est un permis de stationnement, à obtenir auprès de la mairie de la commune où vous installez votre véhicule. Pour une place sur une halle ou un marché, l’AOT consiste en une demande d’emplacement à formuler auprès de la mairie ou du placier municipal.


Sources :

(1)    https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/carte-professionnelle-des-commercants-ambulants
(2)    https://www.insee.fr/fr/statistiques/7759412#onglet-2
(3)    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038840152

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