23/05/2024
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Quelles sont les nouveautés fiscales en 2024 ?

La réglementation, particulièrement la loi de finances annuelle, fait évoluer les règles fiscales applicables aux professionnels. Réévaluation de l’impôt sur le revenu (IR), maintien de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : découvrez les changements fiscaux pour 2024 pour les entrepreneurs, professionnels libéraux et dirigeants de TPE/PME et ETI

Le barème de l’impôt sur le revenu est ajusté pour 2024 en réponse à l’inflation

Entrepreneur individuel, professionnel libéral, président de SAS (Société par Actions Simplifiées) ou gérant de SARL (Société A Responsabilité Limitée) : votre rémunération est imposée à l’IR. En 2024, le barème progressif de l’IR est indexé sur l’inflation. Les tranches sont revalorisées de 4,8 %.

Quelles sont les implications concrètes pour les contribuables ? Si vous n’avez pas augmenté votre rémunération en 2023, le montant de votre impôt est probablement réduit en 2024.

Illustration : votre rémunération imposable est de 80 000 € en 2022, vous ne vous augmentez pas en 2023. En 2023, la part de revenus supérieure à 78 570 € était imposée au taux de 41 %. En 2024, le taux est de 30 % jusqu’à 82 341 €. Le montant de votre IR diminue en 2024.

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le VFL

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL). Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis au barème progressif : le montant de votre IR est calculé sur la base d’un pourcentage forfaitaire de votre chiffre d’affaires (CA).

En 2024, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR 2022) ne dépasse pas 27 478 € par part de quotient familial.

La loi de finances pour 2024 apporte des changements concernant la CVAE

Pour rappel : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) compose, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Votre entreprise paye de la CVAE si son chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 € HT. La CVAE a vocation à disparaître totalement en 2027.

La loi de finances pour 2024 apporte deux changements en ce qui concerne la CVAE :

•    Le taux de la CVAE diminue : le taux maximum de 0,375 % en 2023 passe à 0,28 % en 2024.
•    La cotisation minimum de CVAE est supprimée.

Les nouveaux plafonds d’exonération de CFE pour les entreprises en zone urbaine en difficulté

Les entreprises implantées dans des zones urbaines en difficulté sont exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en-dessous de certains seuils. Ces seuils augmentent en 2024. Les entreprises commerciales situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), par exemple, sont exonérées de CFE si leur CA est inférieur à 87 584 € (contre 82 626 € en 2023).

Un nouveau crédit d’impôt est créé pour les industries vertes

La loi de finances pour 2024 crée le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V), afin d’encourager les projets dans les filières stratégiques de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Pour bénéficier de cette mesure fiscale, les entreprises doivent préalablement faire agréer leur projet. Le taux du crédit d’impôt est compris entre 20 et 40 %, il peut être majoré de 20 points pour les petites entreprises.

Le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionne lourdement la fraude

La loi de finances pour 2024 consacre plusieurs articles à la lutte contre la fraude fiscale. Elle crée notamment le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

•    Ce nouveau délit vise à empêcher les professionnels et les particuliers de se « soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de leurs impôts ».
•    Le délit est sanctionné de trois ans de prison et 250 000 € d’amende.
•    Les entreprises encourent en outre des peines complémentaires : publication de la décision et privation d’aides publiques.

Le report de l’obligation de la facturation électronique

Le dispositif de facturation électronique s’inscrit dans le processus de lutte contre la fraude fiscale. La loi de finances pour 2024 reporte l’obligation de facturation électronique :

•    Les grandes entreprises et les ETI ont l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique à compter du 1er septembre 2026.
•    Les PME et les micro-entreprises ont l’obligation d’accepter la réception de factures au format électronique à compter du 1er septembre 2026. Au 1er septembre 2027, elles devront obligatoirement émettre leurs factures au format électronique.

Les nouveaux taux d’intérêt légal augmentent pour le premier semestre 2024

Pour rappel : l’intérêt légal est la somme d’argent due par un débiteur à son créancier en cas de retard de paiement dans le cadre d’un prêt ou d’une décision de justice. Le taux de l’intérêt légal change chaque semestre.

  • Le créancier est une entreprise : le taux d’intérêt légal passe de 4,22 à 5,07 %.
  • Un professionnel doit de l’argent à un particulier : le taux d’intérêt légal passe de 6,82 à 8,01 %.

Comment les nouveaux taux affectent-ils vos relations B2B ?

Le taux de l’intérêt légal influe sur le montant des pénalités en cas de retard de paiement entre professionnels. Cela concerne vos factures fournisseur.

•    En tant que fournisseur, vous facturez des pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire, si votre client professionnel vous règle en retard.
•    À l’inverse, vous payez des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire si vous payez votre fournisseur en retard.

Le taux des pénalités est au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En 2024, le taux des pénalités de retard est de (3 x 5,07 %) = 15,21 % minimum.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement reste à 40 € en 2024.

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