Facture électronique obligatoire : ce qui va changer pour votre entreprise en 2026
La facture électronique obligatoire entre progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Sans se précipiter, les entreprises peuvent toutefois commencer à s’y préparer dès maintenant
En bref sur la facturation électronique
Vous êtes soumis à l’obligation de facturation électronique quand vous facturez des clients professionnels (B2B) établis en France et assujettis à la TVA. Cette obligation entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
Vous avez une obligation d’e-reporting au titre de vos transactions avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations…) (B2C) ou établis hors de France (B2B international). L’entrée en vigueur de cette obligation suit le calendrier de la facturation électronique.
Facturation électronique et e-reporting se font via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Pour le 1er septembre 2026, toutes les entreprises en France devront avoir choisi une PDP.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a légalisé le projet de passage à la facturation électronique. C’est une réforme qui comporte deux volets :
- L’obligation d’émission, de transmission et de réception de factures électroniques.
- L’obligation de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques (DGFIP), couramment appelée e-reporting.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise dans un format électronique normalisé et transmise via une plateforme immatriculée par l’administration fiscale, appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Attention ! Une facture éditée au format numérique de type PDF et envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la loi. C’est simplement une facture dématérialisée. La facture électronique doit respecter un format numérique imposé, et être transmise via une PDP. Ces deux conditions permettent à l’administration fiscale d’accéder aux données de facturation B2B, notamment en matière de TVA.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting consiste à transmettre des données de transaction et des données de paiement à l’administration fiscale, via une PDP. L’obligation d’e-reporting concerne les opérations qui ne sont pas soumises à facture électronique obligatoire : les opérations B2C et les opérations B2B international.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique ?
Vous êtes concerné par la facturation électronique si vous êtes assujetti à la TVA.
- Les microentreprises, mêmes si la plupart d’entre elles n’appliquent pas de TVA (régime de la franchise en base), sont considérées comme des entreprises assujetties. Vous êtes donc concerné par la facturation électronique si vous êtes micro-entrepreneur, peu importe le montant de votre chiffre d’affaires.
- Certains métiers, listés aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, sont exonérés de TVA. C’est le cas des ostéopathes et des psychanalystes, par exemple. Ces professionnels n’ont pas à se préoccuper de la facture électronique obligatoire, ni de l’e-reporting.
Vous devez recevoir et transmettre des factures électroniques pour toutes vos opérations B2B entre entreprises établies en France.
Pour vos ventes B2C et vos opérations à l’étranger, vous êtes soumis à l’obligation d’e-reporting.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique ?
À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
- Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les groupes TVA doivent émettre des factures électroniques - Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques |
Toutes les entreprises (PME et microentreprises incluses) doivent émettre des factures électroniques |
Le calendrier d’application de l’obligation d’e-reporting est identique.
Les lois de finances successives ont repoussé plusieurs fois la mise en œuvre de la facturation électronique. Les dates ci-dessus ont été fixées par la loi de finances pour 2024, elles sont en vigueur à la date de cet article (janvier 2025).
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
La facture électronique et l’e-reporting servent à fournir des informations à l’administration, pour lutter contre la fraude fiscale. En récupérant toutes les données de facturation des entreprises, en temps réel, l’État détecte et sanctionne sans délai toute tentative de fraude à la TVA.
En plus de limiter la fraude fiscale, cette réforme qui peut sembler intrusive et contraignante emporte des bénéfices directs pour les entreprises :
- Des entreprises très peu digitalisées fonctionnent encore avec des factures papier, ou continuent d’envoyer leurs factures par courrier. Passer au format électronique imposé nécessite un temps d’adaptation, soit, mais offre en retour des économies en temps et en argent.
D’après le Ministère des Finances, les TPE et les PME françaises ont au total 4,5 milliards d’euros à gagner à passer à la facturation électronique. L’Inspection générale des Finances rapporte en effet que le coût d’une facture électronique est compris entre 1 et 2 euros, contre 5 à 10 € pour une facture papier sortante et 14 à 20 € pour traiter une facture papier entrante.
- À terme, un objectif de la facturation électronique est d’alléger les formalités administratives des entreprises. Les données collectées via les PDP permettront à l’administration de fournir aux entreprises des déclarations de TVA pré-remplies, qu’il suffira de valider.
La facturation électronique en pratique
Voici deux exemples concrets pour bien comprendre les changements à venir.
1 - Recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026
Imaginons que vous dirigez une agence de graphisme, considérée comme une TPE au sens de la loi (moins de 20 salariés). Vous avez des bureaux : votre PME paye des factures d’eau et d’électricité ainsi qu’un abonnement Internet, à des fournisseurs considérés comme des grandes entreprises. Actuellement, vous recevez toutes ces factures par e-mail.
À partir du 1er septembre 2026, vos fournisseurs seront soumis à l’obligation de facturation électronique : ils ne pourront plus vous envoyer vos factures par e-mail, les factures transiteront obligatoirement par une PDP.
Avant le 1er septembre 2026, vous devez avoir créé un compte sur une PDP. Chaque fois qu’un gros fournisseur vous enverra une facture, vous serez notifié par votre PDP et vous pourrez consulter votre facture sur votre PDP.
2 - Émettre des factures électroniques et transmettre des données de facturation dès le 1er septembre 2027
Autre configuration : vous exercez une profession libérale dans l’évènementiel, en microentreprise. Votre clientèle est constituée de particuliers et d’entreprises. Vous utilisez actuellement un logiciel de comptabilité qui inclut une fonctionnalité de facturation. À partir du 1er septembre 2027 :
Vous devrez éditer et transmettre des factures électroniques conformes pour toutes vos prestations B2B. À moins que votre logiciel actuel soit immatriculé PDP, vous devez changer de solution logicielle.
Vous pouvez uniformiser vos procédures ou continuer à facturer vos clients particuliers comme auparavant. Veillez toutefois à respecter votre obligation d’e-reporting : vous transmettrez les données de facturation requises par l’administration via votre PDP.
Nos conseils pour préparer votre entreprise au changement
Globalement, votre effort principal pour vous conformer à la loi consiste à choisir une plateforme de dématérialisation partenaire. À l’heure actuelle, l’administration a immatriculé plus de 70 plateformes, sous réserve.
« Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP, conformément au décret du 25 mars 2024, confirmant le haut degré d’intérêt, d’implication et de préparation de l’écosystème et des opérateurs de dématérialisation pour la réforme. »
Voici nos recommandations pour bien choisir votre PDP :
- La facilité d’utilisation est un critère important, notamment si votre entreprise est peu digitalisée. Plus la plateforme est intuitive, plus le passage à la facturation électronique sera simple.
- Le coût est un critère central. À ce propos, pensez à intégrer cette nouvelle charge dans votre prévisionnel.
- Ne vous précipitez pas. Pour le moment, les plateformes ne sont immatriculées que sous réserve : vous devez donc attendre la levée des réserves. Sachez par ailleurs que les lois font évoluer les délais de mise en œuvre ainsi que les modalités de la facture électronique : les choses peuvent encore changer. Restez alerte sur le sujet !
Les questions fréquentes sur la facturation électronique
Chorus Pro, PPF et PDP : de quoi parle-t-on ?
Chorus Pro est la plateforme que les entreprises ont l’obligation d’utiliser pour transmettre leurs factures électroniques aux administrations dans le cadre des marchés publics. Seules les entreprises qui travaillent avec des entités publiques sont concernées.
Le PPF est le portail public de facturation. Quand la loi sur la facture électronique obligatoire est parue, elle autorisait les entreprises à utiliser au choix une PDP (acteur privé et payant) ou le PPF (acteur public et gratuit) pour transmettre leurs factures et leurs données.
Le 15 octobre 2024, la DGFIP a annoncé que les entreprises n’auraient d’autre alternative que les PDP. Le PPF est toutefois conservé pour remplir deux autres missions : un annuaire des destinataires, pour les échanges entre les PDP, et un concentrateur des données, pour leur transmission à l’administration.
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures électroniques ?
Les mentions actuellement obligatoires restent obligatoires. Les factures électroniques comporteront 4 mentions supplémentaires :
- le n° SIREN du client,
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client
- la nature de la transaction (vente de biens ou prestation de services ou mixte)
- et l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Quelles sont les sanctions si je ne suis pas en conformité ?
La loi ne précise pas encore les sanctions encourues si vous n’êtes pas en conformité avec l’obligation de réception des factures électroniques (en vigueur au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises).
En revanche, vous prenez un risque sur le plan de votre organisation professionnelle : vos fournisseurs vous envoient des factures électroniques, et vous ne les recevez pas. Une fois en conformité, vous aurez un gros volume à traiter.
Si vous ne respectez pas l’obligation d’émission des factures électroniques, vous risquez, sauf première infraction dûment régularisée, une amende forfaitaire de 15 € par facture, dans la limite annuelle de 15 000 €.
En ce qui concerne l’obligation d’e-reporting, l’amende est de 250 € par transmission omise, là aussi plafonnée à 15 000 € par année civile.
Par Sarah de Gouyon Matignon - Les Échos Publishing