Conjoint collaborateur : quels sont vos droits ?

À qui s’adresse le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint du dirigeant, au sens large, qui contribue régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré. Et ce, peu importe qu’il ait ou non une activité salariée par ailleurs. 
Le conjoint collaborateur est affilié à la Sécurité Sociale et bénéficie, moyennant une cotisation forfaitaire acquittée auprès de l’Urssaf, d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail d’origine non professionnelle. Il acquitte des cotisations sociales au titre de l’assurance retraite et de l’assurance invalidité-décès. Le chef d’entreprise acquitte pour lui une cotisation à la formation professionnelle. 

Qui peut être conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse donc à :
-    l’époux ou l’épouse du chef d’entreprise ;
-    son ou sa partenaire de Pacs ;
-    son concubin ou sa concubine. 

Conjoint collaborateur, associé ou salarié, trois statuts possibles

Précision : le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise peut, en lieu et place du statut de conjoint collaborateur, opter pour le statut de conjoint associé (s’il détient des parts de l’entreprise) ou le statut de conjoint salarié (s’il bénéficie d’un contrat de travail et d’une rémunération). Sachant qu’il est obligatoire d’opter pour l’un de ces trois statuts. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir prétendre au statut de conjoint collaborateur :
-    ne pas être rémunéré, ni détenir de parts de l’entreprise (autrement dit ne pas avoir la qualité d’associé) ;
-    contribuer régulièrement à l’activité de l’entreprise, par une implication effective et habituelle.

En outre, ce statut s’applique uniquement lorsque le chef d’entreprise exerce son activité en tant :
-    qu’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, professionnel libéral…), y compris en tant que micro-entrepreneur ;
-    que gérant majoritaire de société (associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL ou de Selarl).

Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

Il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration permettant à son conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Cette formalité doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

À noter : cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint précisant qu’il entend bénéficier du statut de conjoint collaborateur. 

Une fois la démarche effectuée, le conjoint est inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) et son statut de conjoint collaborateur fait l’objet d’une information auprès des organismes de protection sociale.

Quels sont les droits et obligations du conjoint collaborateur ?

Assurance-maladie et famille : quelles sont les prestations accordées ?
Tout comme le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur est affilié, à titre personnel, à la Sécurité sociale des indépendants. À ce titre, il bénéficie, sous certaines conditions, de prestations au titre de :
-    la maladie-maternité (remboursement de soins, indemnités journalières…) versées par la Caisse primaire d’assurance maladie ;
-    la famille (allocations familiales, par exemple) allouées par la Caisse d’allocations familiales. 

Et si le conjoint collaborateur n’est pas redevable de cotisations sociales au titre de l’assurance maladie-maternité et des prestations familiales ni de la CSG-CRDS, il doit toutefois acquitter une cotisation forfaitaire auprès de l’Urssaf pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (d’origine non professionnelle). 

Précision : cette cotisation s’établit, pour 2025, à 94 € pour le conjoint collaborateur d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral non règlementé et à 57 € pour le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral règlementé. 

Quelles cotisations pour la retraite et l’invalidité-décès ?

Le conjoint collaborateur est aussi tenu de régler des cotisations sociales au titre de l’assurance retraite et de l’assurance invalidité-décès. Comme ce dernier n’est pas rémunéré pour son activité de conjoint collaborateur, ses cotisations sont calculées, au choix, sur une assiette correspondant : 
-    au 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 15 700 € pour l’année 2025), cette assiette forfaitaire permettant au conjoint collaborateur de valider 4 trimestres de retraite par an ;
-    au 1/3 du revenu professionnel du chef d’entreprise ;
-    à la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
-    au 1/3 du revenu professionnel du chef d’entreprise mais, cette fois, avec un « partage de revenu », le chef d’entreprise ne cotisant alors que sur les 2/3 de ses revenus ;
-    à la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec un « partage de revenus », le chef d’entreprise ne cotisant que sur la moitié de ses revenus.

Précision : ces assiettes s’appliquent aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés. 

Pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux réglementés, les assiettes de calcul et les taux des cotisations de retraite et d’invalidité-décès sont fixés par des caisses de retraite autonomes (Caisse autonome de retraite des médecins de France, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, etc.). 

Assurance volontaire pour accidents du travail et maladies professionnelle 

Comme le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur n’est pas assuré au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il a toutefois la possibilité de recourir à une assurance volontaire souscrite auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie. 

En contrepartie du paiement d’une cotisation forfaitaire (fixée, notamment, en fonction de la nature de son activité), le conjoint collaborateur peut alors prétendre en cas d’AT/MP, notamment :
-    au remboursement de ses frais de santé ;
-    à une indemnité en capital ou à une rente en cas d’incapacité permanente de travail.

À savoir : le conjoint collaborateur n’est pas non plus assuré contre le risque de chômage, sauf s’il exerce, par ailleurs, une activité salariée. 

Quels droits à la formation professionnelle et continue ?

À l’instar du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, de ses formations professionnelles. L’organisme chargé d’apporter une aide au financement d’une formation dépend de la nature de l’activité du conjoint collaborateur : 
-    le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou la chambre des métiers pour une activité artisanale ou commerciale, 
-    le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) pour une activité libérale, etc.

Pour ce faire, une contribution à la formation professionnelle est mise à la charge du chef d’entreprise. Le montant global (pour le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur) de cette contribution est fixé, en 2025, à :
-    137 € pour les artisans ;
-    160 € pour les commerçants et les professionnels libéraux.

À savoir : les cotisations sociales versées par le conjoint collaborateur sont, tout comme celles réglées par le chef d’entreprise, déductibles du revenu imposable du foyer (sauf conjoint collaborateur du micro-entrepreneur).

Le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur peut aussi, en contrepartie de cotisations sociales réglées à l’Urssaf, bénéficier de prestations en matière de maladie-maternité, de retraite, d’invalidité-décès, etc. Ces cotisations sont alors, au choix, calculées de manière forfaitaires ou proportionnellement au chiffre d’affaires (CA) du micro-entrepreneur, avec des montants qui diffèrent selon la nature de l’activité exercée (cf. tableau ci-dessous).

Montant des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur en 2025
Activité	Montant forfaitaire des cotisations sociales	Montant proportionnel des cotisations sociales
Vente de marchandises ou fourniture de logement	3 862,20 €	12,3 % de 58 % du CA du micro-entrepreneur
Prestation de services (activité industrielle et commerciale)	3 860,94 €	21,2 % de 58 % du CA du micro-entrepreneur
Prestations de services (activité libérale hors Cipav*)	3 394,05 €	24,6 % de 58 % du CA du micro-entrepreneur
Prestations de services (activité libérale Cipav*)	2 538,64 €	23,2 % de 46 % du CA du micro-entrepreneur

*Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse auprès de laquelle sont affiliés, notamment, les architectes, les ingénieurs-conseils, les ostéopathes, les psychologues et les diététiciens.

Quand cesse le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur peut, à tout moment, prendre fin sur simple demande du chef d’entreprise, au moyen d’une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
En outre, ce statut cesse automatiquement de s’appliquer, notamment :
-    au bout de 5 ans, le conjoint devant alors opter pour le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé ;
-    en cas de décès du chef d’entreprise ;
-    en cas de séparation entre le conjoint collaborateur et le chef d’entreprise (en cas de divorce, par exemple).