Quelles sont les démarches et conditions pour devenir auto-entrepreneur en achat-revente ?

Qu’est-ce l’achat-revente ?

L’achat-revente consiste à acheter des produits, neufs ou d’occasion, à des tarifs compétitifs et à les revendre à un prix supérieur. Pour que votre activité entre dans le champ de l’achat-revente, vous ne devez pas transformer l’objet entre l’achat et la revente. L’objectif de cette activité est de dégager une marge bénéficiaire. Vous pouvez lancer votre commerce en ligne ou ouvrir une boutique physique.  

Les étapes clés pour créer sa micro-entreprise en achat-revente 

Pour lancer votre micro-entreprise d’achat-revente, choisissez un marché que vous connaissez, ou dont vous avez envie de découvrir les rouages. Vous pouvez, par exemple, faire de l’achat-revente de vêtements, de meubles, d’objets de décoration ou de vélos. Une étude de marché vous permettra de vous assurer de la rentabilité de votre activité. Continuez à suivre l’évolution de l’offre et de la demande pour pratiquer une politique tarifaire adaptée. 

Veillez à ce que les biens que vous voulez acheter et revendre soient autorisés en France. Vérifiez également les règles à respecter dans le domaine d’activité que vous retenez. Si, par exemple, vous choisissez de faire de l’achat-revente de voitures d’occasion en tant qu’auto-entrepreneur, renseignez-vous sur les déclarations à effectuer, le procès-verbal de contrôle technique et les certificats à fournir à l’acheteur.  

Identifiez des opportunités d’achat de biens à des conditions avantageuses, en ligne ou en direct. Choisissez les canaux de distribution qui vous semblent les plus efficaces. Il s’agit, par exemple, de plates-formes comme Leboncoin, Facebook MarketPlace ou Amazon MarketPlace.  
Si vous vendez des biens à des particuliers, vous devez relever d’un dispositif de médiation. Les consommateurs le saisissent en cas de litige. 

Les démarches administratives pour devenir micro-entrepreneur 

Le statut de micro-entrepreneur vous permet de lancer votre activité d’achat-revente avec des formalités administratives simplifiées. La création de votre auto-entreprise s’effectue via le guichet unique de l’INPI.  

Vous remplissez un formulaire en ligne indiquant vos informations personnelles et les détails de votre activité. Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous bénéficierez d’un numéro de Siret et d’un code APE. Ce dernier correspond à votre activité. Votre entreprise individuelle figure alors au Registre national des entreprises (RNE). 

Vous devez indiquer la mention “Entrepreneur individuel ou EI” sur vos documents de type factures, devis, bons de commande, plaquettes tarifaires.... 

Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité et souscrire les assurances nécessaires 

Si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.  

Souscrivez une assurance civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les éventuels dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. L’assurance multirisques professionnelle est obligatoire si vous disposez d’un local commercial.  

Pensez également à souscrire un contrat de protection juridique professionnelle pour bénéficier d’une assistance et de la couverture de vos frais de justice en cas de litige dans le cadre de votre activité d’achat-revente. 

Les Avantages du Statut d’auto-entrepreneur en achat-revente

Bénéfices du statut d'auto-entrepreneur 

En tant qu’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur (les deux termes sont synonymes), vous bénéficiez des régimes micro-social et micro-fiscal. Grâce à ce statut, la gestion de votre entreprise est simplifiée.  
Premier avantage du statut, vous optimisez vos cotisations et contributions sociales. Un taux réduit de cotisation forfaitaire s’applique à votre chiffre d’affaires encaissé hors taxe.  

Second avantage, l’année de création de votre auto-entreprise, vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l’Acre (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) qui permet de réduire vos cotisations sociales pendant les trois premiers trimestres civils de votre activité. 

Fonctionnement du régime fiscal 

Sur le plan fiscal, vous pouvez opter, sous conditions, pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Vous effectuez alors le paiement de votre IR en même temps que vos charges et contributions sociales. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est possible que dans une certaine limite de revenu fiscal de référence du foyer fiscal par part de quotient familial. Vérifiez si vous êtes éligible sur le site impots.gouv.fr 

Sinon, les revenus que vous tirez de votre activité d’achat-revente sont soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 71 %, que l’administration fiscale applique directement.  

Limites et défis à anticiper  

La limite du régime micro-fiscal est que vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles de votre revenu. Or, les stocks, la logistique, le transport et votre éventuel local commercial peuvent représenter des postes de charges importants. 
Effectuez des simulations avec l’aide d’un professionnel afin de vérifier si le statut de la micro-entreprise est la solution la plus avantageuse pour vous par rapport au régime réel. Vos frais réels ne doivent pas représenter plus que les 71 % d’abattement associés à ce statut. 

Quelles sont les obligations fiscales et sociales pour un auto-entrepreneur en achat-revente ?

Vous devez déclarer chaque année les revenus issus de votre activité d’achat-revente. Ils sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC). 
À partir de la deuxième année, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 €. Elle est à acquitter, sauf cas particuliers, dans votre Espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.  

Achat-revente : régime Fiscal et Plafonds de Chiffre d'Affaires pour l’auto-entrepreneur

Plafonds à respecter pour rester en micro-entreprise
 
Le plafond de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre d’une activité d’achat-revente de marchandises, d’objets, de fournitures s’élève à 188 700 € HT.  

Auto-entrepreneur : Bénéficiez de la franchise de TVA en achat-revente

Avantages de la franchise de TVA 

Le régime en franchise de base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) dispense les entreprises assujetties de la déclaration et du paiement de cet impôt. 

Conditions pour bénéficier de la franchise 
 
Il s’applique, au titre d’une année N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT en année N-1 ne dépasse, en principe, un certain plafond pour les activités de commerce.  
Une fois cette limite franchie, la franchise continue toutefois de s’appliquer pour l’année du dépassement si les limites majorées ne sont pas dépassées. Cela signifie que si vous dépassez la limite majorée en année N, la franchise ne s’applique plus. Vous passez alors au régime réel simplifié de TVA et vous devez verser des acomptes semestriels puis effectuer une régularisation l’année suivante en souscrivant une déclaration annuelle. Vous pouvez alors récupérer la TVA sur vos dépenses. 

Quelles cotisations Sociales pour un auto-entrepreneur en achat-revente

Calcul et paiement des cotisations sociales  
 
Le taux de cotisation sociale s’établit à 12,30 % pour l’activité d’achat-revente, auquel s’ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,10 % pour les commerçants. 

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois, ou chaque trimestre, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce, même s’il est égal à zéro. Vous bénéficiez ainsi d’une protection sociale (assurance maladie-maternité, couverture invalidité-décès, retraite de base et complémentaire obligatoire...) et d’un droit à la formation professionnelle. 
Pour compléter votre protection sociale, souscrivez une mutuelle santé et une assurance Perte de revenus qui couvre les arrêts de travail.  
 
Une fois toutes ces démarches effectuées et ces précautions prises, restez en veille sur les tendances de votre marché pour que votre offre reste attractive et compétitive. 

Par la Rédaction - Les Echos Publishing