Audit énergétique des entreprises : réglementation et démarches
Audit énergétique en entreprise : tout savoir sur les normes et les étapes à respecter
La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 20501. Du côté des entreprises, la facture grimpe, les objectifs climatiques s’accélèrent, les obligations réglementaires se renforcent. Dans ce contexte, l’audit énergétique s’impose comme un passage obligé pour les grandes entreprises. Plus qu’un simple contrôle, c’est une démarche stratégique. Il identifie les postes énergivores, incite à réduire les gaspillages et encourage à lancer des actions concrètes.
Qu’est-ce que l’audit énergétique ?
L’audit énergétique, c’est une analyse détaillée de votre consommation. Contrairement à un simple relevé, il inclut une analyse qualitative et quantitative, un chiffrage du retour sur investissement (ROI), puis des recommandations adaptées à votre activité pour :
● Réduire les dépenses.
● Améliorer l’efficacité.
● Limiter l’impact environnemental.
L’objectif ? Vous aidez à faire mieux avec moins, dès aujourd’hui.
Normes et réglementations encadrant l'audit énergétique en France
L’audit énergétique repose sur plusieurs textes clés comme directive européenne 2012/27/UE, et la directive (UE) 2023/1791. Cette dernière a été transposée en droit français par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite "loi DDADUE").
Les modalités de réalisation de l’audit sont encadrées par la norme NF EN 16247 :
● Partie 1 : principes généraux,
● Partie 2 : audit des bâtiments,
● Partie 3 : audit des procédés industriels,
● Partie 4 : audit des transports.
Critères et exemptions pour l'audit énergétique obligatoire d’une entreprise
Jusqu’en 2025, l’obligation s’appliquait aux entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassaient l’un des seuils suivants :
● Un effectif supérieur à 250 salariés.
● Un chiffre d’affaires annuel HT > 50 millions d’euros et un total de bilan > 43 millions d’euros.2
Par exemple, un groupe industriel de 280 salariés, 65 M€ de CA et 50 M€ de bilan devra effectuer un bilan énergétique dans l’entreprise tous les 4 ans.
Attention ! La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive européenne (UE) 2023/1791.3 Désormais, toute entreprise est concernée dès que sa consommation énergétique annuelle moyenne sur les trois dernières années atteint 2,75 GWh.
Les entreprises nouvellement concernées ont jusqu’au 11 octobre 2026 pour réaliser leur premier audit énergétique. De leur côté, les entreprises consommant plus de 23,6 GWh/an doivent mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, avant le 11 octobre 2027.
Bon à savoir : Quelles sont les exemptions possibles ? Une entreprise peut être partiellement exemptée si elle est certifiée ISO 50001 sur au moins 80 % de sa consommation. Ce certificat doit être en cours de validité et couvrant l’ensemble des sites concernés.4 |
Pour vérifier vos obligations en matière d’audit énergétique, rendez-vous sur portail RSE. Puis, tapez le nom ou le SIREN de votre entreprise.5
Audit énergétique : obligations légales et sanctions en cas de non-conformité pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises ont l’obligation de renouveler leur audit énergétique réglementaire tous les quatre ans. Ce contrôle doit couvrir au minimum 80 % du montant global des factures d’énergie.6
En cas de non-respect, la Direction régionale de l’environnement (DREAL) peut appliquer une amende allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos. Elle peut aller jusqu’à 4 % en cas de récidive.7
Comment réaliser un audit énergétique conforme aux normes NF EN 16247 ?
Voici les cinq étapes essentielles à suivre pour mener un audit conforme aux normes :
● Délimiter le périmètre : identifier les bâtiments, équipements ou processus concernés.
● Collecter les données : récupérer les factures, les historiques de consommation, les plans, etc.
● Analyser les usages : comprendre où, quand et comment l’énergie est consommée.
● Proposer des actions : chiffrer les économies, le coût des travaux et les temps de retour sur investissement.
● Rédiger un rapport structuré : synthétiser les résultats selon les exigences du ministère.
Certaines entreprises peuvent recourir à l’échantillonnage, notamment pour des bâtiments similaires (agences bancaires, magasins, etc.).
Quels sont les bénéfices économiques et écologiques de l’audit énergétique pour une entreprise ?
Malgré son coût initial estimé entre 10 000 et 100 000 euros, l’audit est vecteur d’économies concrètes, souvent dès la première année8 . En moyenne, 15 à 25 % d’économies9 sont constatés après application des recommandations.
Mais les bénéfices ne s’arrêtent pas là. L’entreprise améliore aussi :
● Son bilan carbone
● Son image RSE auprès des partenaires ou collaborateurs
● Sa performance énergétique globale, via une dynamique d’amélioration continue
Comment choisir un prestataire qualifié pour réaliser un audit énergétique de son entreprise ?
L’audit peut être confié à :
● Un auditeur interne formé et indépendant,
● Un prestataire externe certifié (OPQIBI, LNE, AFNOR, ICERT).
Privilégiez les experts ayant une expérience dans votre secteur d’activité (industrie, tertiaire, transport…). Assurez-vous que le prestataire maîtrise la norme NF EN 16247. Il doit aussi vous proposer un accompagnement adapté à vos objectifs.
Quelles sont les aides financières disponibles pour réaliser un audit énergétique ?
L’ADEME propose un programme de soutien financier selon la taille de l’entreprise. Ces aides sont valables pour les audits énergétiques volontaires (concernant les entreprises non soumises à l’obligation) :
Type d’entreprise |
Aide maximale |
Petite entreprise (industrie) |
Jusqu’à 80 % des coûts |
Moyenne entreprise |
Jusqu’à 70 % |
Grande entreprise |
Jusqu’à 60 % |
Quels sont les documents à transmettre sur la plateforme de l'ADEME après un audit énergétique de son entreprise ?
Pour prouver votre conformité, vous devez transmettre sur audit-energie.ademe.fr :
- La synthèse du rapport d’audit,
- Le périmètre retenu,
- Les justificatifs des données,
- Le certificat ISO 50001 si l’entreprise est exemptée,
- La liste des actions proposées, le ROI estimé.
Les trois points clefs :
- L’audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises et celles qui consomment plus de 2,75 GWh par an.
- Il doit être renouvelé tous les quatre ans.
- Les entreprises concernées par la loi DDADUE de 2025 ont jusqu’au 11 octobre 2026 pour réaliser leur audit énergétique.
1. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/strategie-nationale-bas-carbone-snbc
2. https://portail-rse.beta.gouv.fr/fiches-reglementaires/audit-energetique/
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879
4. https://portail-rse.beta.gouv.fr/fiches-reglementaires/audit-energetique/
5. https://app.portail-rse.beta.gouv.fr/simulation?mtm_campaign=simulation-fiche-audit-energetique&mtm_kwd=corps-page
6. https://portail-rse.beta.gouv.fr/fiches-reglementaires/audit-energetique/
7. https://portail-rse.beta.gouv.fr/fiches-reglementaires/audit-energetique/
8. https://bigmedia.bpifrance.fr/nos-dossiers/audit-energetique-en-entreprise-definition-obligation-et-methode-0#quelles-sont-les-aides-financieres-pour-realiser
9. https://www.optima-energie.fr/blog/cee/audit-energetique-entreprise/
10. https://agir.ademe.fr/aides-financieres/2025/audit-energetique-volontaire-en-industrie