15/07/2019

Protection sociale du dirigeant – création d’entreprise

formalités
Protection sociale du dirigeant – création d’entreprise

Quelle protection sociale pour le chef d'entreprise ?

La protection sociale du chef d’entreprise est essentielle puisque l’activité et donc la pérennité de son entreprise dépendent en grande partie de lui. Savez-vous en quoi consiste sa couverture sociale ? En quoi ce statut de dirigeant impacte le régime dont il dépend ?

Le statut du dirigeant d’entreprise a un impact et voici quelques éléments de compréhension pour vous aider à mieux vous y retrouver.

En tant que chef d’entreprise, vous relevez soit du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) soit du régime de la Sécurité sociale générale :

  • président rémunéré de SAS, de SASU ;
  • dirigeant rémunéré de SA ;
  • associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;
  • gérant rémunéré non associé ;
  • associé non gérant de SARL exerçant dans l'entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail.
  • gérant majoritaire rémunéré ou non de SARL,
  • exploitant d’un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE),
  • associé d’une société en nom collectif (SNC),
  • associé unique d’EURL (gérant ou non gérant exerçant une activité dans la société).

Jusque-là, le RSI (Régime social des indépendants) assurait le versement des retraites complémentaires, des indemnités journalières, des prestations maladies et maternités. Devenue SSI (Sécurité sociale des indépendants), le régime est désormais géré par la Sécurité sociale générale. Le transfert de compétences entre l’organisme du RSI et l’organisme de la Sécurité sociale est prévu sur deux années, de 2018 à 2020. Cette nouvelle organisation ne signifie pas pour autant que les deux régimes sont uniformisés, chacun conserve ses spécificités.

Sachez que depuis le 1er janvier 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui commencent une activité indépendante ou changent d'activité indépendante. En revanche, pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.

  • Protection maladie : les indépendants affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants sont aussi bien couverts que les salariés. Les taux et les conditions de remboursement de leurs dépenses de santé (médicaments, soins, hospitalisation etc.) sont les mêmes.
  • Maternité et paternité : les femmes chef d'entreprise exerçant une activité et dépendant de la SSI bénéficient d’une protection maternité. La personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé paternité. Pour ceux dépendant du régime général, la couverture est similaire à celle des salariés.
  • Indemnités journalières : la Sécurité sociale pour les indépendants verse des indemnités journalières aux chefs d’entreprise après un an d’affiliation en cas d’arrêt de travail ou de reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
  • Retraite : le régime des indépendants est moins avantageux que celui des salariés et assimilés salariés, notamment en matière de retraite. Il est donc judicieux pour les Travailleurs Non Salariés d’envisager de souscrire une prévoyance retraite privée ou d’organiser eux-mêmes un futur complément de revenus, par exemple en investissant dans de l’immobilier locatif. Les autres sont couverts pour la retraite de base de la sécurité sociale et doivent obligatoirement s'affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC).
  • Assurance chômage : ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage que les travailleurs qui ont un contrat de travail salarié, ce qui exclut de fait les travailleurs indépendants.

Sachez que beaucoup de travailleurs indépendants choisissent aussi d’étoffer leur couverture santé par le biais d’une complémentaire santé.

Vous pouvez notamment souscrire un contrat dit "loi Madelin", il peut s’agir :

  • d’un contrat retraite Madelin,
  • d’un contrat d’assurance santé pro éligible au dispositif Madelin
  • d’un contrat de prévoyance.

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat "loi Madelin" sont déductibles du bénéfice imposable sous certaines conditions réglementaires.