La fiscalité des Professions Libérales

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux professions libérales ?

En tant que professionnel libéral, vous êtes soumis à l’un des 3 régimes fiscaux suivants :

• Le régime micro-BNC. Les bénéfices des professions libérales sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) par l’administration fiscale.
• Le régime de la déclaration contrôlée des BNC.
• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Professions libérales : quelles sont les conditions d’éligibilité pour chaque régime fiscal ?

Les régimes fiscaux par défaut

Les professionnels libéraux en entreprise individuelle (EI) sont automatiquement soumis au :

• Régime micro-BNC si leur chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 77 700 € (plafond applicable pour les années 2023, 2024 et 2025).

Notez que le micro-BNC s’applique automatiquement les deux premières années de votre activité libérale.

• Régime de la déclaration contrôlée si leur CA est égal ou supérieur à 77 700 €.

Les professionnels libéraux peuvent exercer en société : SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SCP (société civile professionnelle), SCM (société civile de moyens), SNC (société en nom collectif) ou encore SEL (société d’exercice libéral). Par principe :

• Les SCP, les SCM et les SNC sont considérées comme des sociétés de personnes. On parle de sociétés transparentes ou de sociétés à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont répartis entre les associés, puis imposés comme des BNC. Le régime de la déclaration contrôlée s’applique par défaut à chaque associé.
• Les SARL, les SAS et les SEL sont automatiquement soumises au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés à l’IS, et l’impôt est payé par la société. Ensuite, les associés payent de l’impôt sur le revenu (IR) sur les rémunérations et les dividendes qu’ils se versent. 

Comment opter pour un régime dérogatoire ?

• Le régime micro-BNC n’est accessible qu’aux professionnels libéraux qui encaissent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 77 700 €. Au-delà, il n’est pas possible de bénéficier de ce régime.
• Les professionnels libéraux qui sont éligibles au régime micro-BNC ont le droit d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Le régime de la déclaration contrôlée peut s’avérer plus avantageux si le professionnel supporte des charges importantes.

Pour changer de régime, vous devez opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de votre déclaration de résultat. Vous pouvez changer d’avis, auquel cas vous devez dénoncer l’option lors de votre déclaration de résultat.

• Sous conditions, les associés d’une société à l’IS peuvent opter pour l’imposition sur le revenu. Ce régime toutefois ne s’applique que pendant 5 ans maximum.

Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

Le régime micro-BNC s’applique, si vous le souhaitez, à condition que votre CA annuel HT reste inférieur à 77 700 €. Si vous êtes au régime micro-BNC, vous avez le choix entre le régime classique et l’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Micro-BNC : modalités et exemple

1.    Vous indiquez le montant de votre CA dans la partie « Revenus non commerciaux » de votre déclaration de revenu n°2042-C Pro.

2.    L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire à votre CA. Pour les professionnels libéraux, l’abattement est de 34 % et son montant minimum est de 305 €. Le résultat constitue votre bénéfice imposable.

3.    Vous êtes imposé sur ce bénéfice au barème de l’impôt sur le revenu.

Exemple : vous avez encaissé 50 000 € de CA annuel HT. Vous indiquez ce montant sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous êtes imposé sur 50 000 - (34 % x 50 000) = 33 000 €, c’est-à-dire que le barème progressif de l’impôt s’applique sur ce montant.

Versement forfaitaire libératoire de l’IR : intérêt et option

Sous réserve de respecter le plafond du revenu fiscal de référence (27 478 € maximum pour une personne seule), vous pouvez opter pour le versement libératoire.

1.    Vous déclarez vos revenus chaque mois ou chaque trimestre, lors de vos déclarations de CA.

2.    Vous payez un pourcentage forfaitaire de votre CA au titre de vos impôts, en même temps que vous payez vos cotisations sociales. Le pourcentage applicable aux professions libérales est de 2,2 %.

3.    Vos versements mensuels vous « libèrent » de l’impôt : vous ne payez pas d’IR supplémentaire. Veillez, lors de votre déclaration annuelle de revenu n°2042-C Pro, à indiquer le montant de votre CA dans la partie « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Pour en bénéficier, vous devez contacter l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année qui précède – optez avant le 30 septembre 2024 pour être au versement libératoire en 2025.

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée des BNC ?

Au régime de la déclaration contrôlée des BNC, vous ne bénéficiez pas de l’abattement forfaitaire : vos bénéfices réels sont imposés. C’est-à-dire que pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale déduit vos charges professionnelles de vos recettes.

• L’inconvénient du régime de la déclaration contrôlée : en comparaison avec le micro-BNC, le formalisme est contraignant. Vous devez remplir, en plus de la déclaration n°2042-C Pro (rubrique « Régime de la déclaration contrôlée »), la déclaration de résultat des BNC n°2035, et les annexes n°2035 A et 2035 B.

Si vous exercez votre activité libérale en société soumise à l’IR, vous devez également remplir le formulaire n°2035-AS-SD.

• L’avantage du régime de la déclaration contrôlée : grâce à la déductibilité des charges, vous pouvez réduire le montant de votre impôt si vous avez de lourdes charges professionnelles.

L’abattement en micro-BNC est de 34 %. Si vos charges professionnelles représentent plus de 34 % de votre CA, vous pouvez avoir intérêt à vous soumettre au régime de la déclaration contrôlée. Votre expert-comptable étudiera votre situation pour optimiser votre fiscalité.

Quelles sont les règles de déductibilité des charges sociales pour les professions libérales ?

Vous ne déduisez pas vos charges au régime micro-BNC ; en contrepartie, vous bénéficiez d’un abattement de 34 %. Au régime de la déclaration contrôlée, vous déduisez vos charges et vos amortissements :

• Loyer de votre bail professionnel, dépenses de formation, frais de déplacement, honoraires d’expert-comptable ou encore dépenses de matériel professionnel : vos dépenses sont déductibles si elles sont engagées dans l’intérêt de votre activité libérale.
• Si vous faites des investissements professionnels, vous déduisez les amortissements.

Qu’est-ce que le régime de l’IS pour les professionnels libéraux ?

1.    Le bénéfice (CA - charges déductibles) réalisé par la société est imposé à l’IS : 15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €, 25 % au-delà.

2.    Si le professionnel libéral perçoit une rémunération, sa rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

3.    Si les associés de la société se versent des dividendes, chacun est imposé sur ses dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) ne sont plus imposées dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans la catégorie des BNC.

Par Sarah de Gouyon Matignon (Les Echos Publishing)