15/07/2019

Conjoint collaborateur : à quoi avez-vous droit ?

juridique
Conjoint collaborateur : à quoi avez-vous droit ?
Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint du chef d’entreprise ou à la personne à laquelle il est lié par un PACS, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération. Si vous répondez à ces critères, vous verserez des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficierez en contrepartie de droits propres. Vous vous acquitterez également d'une cotisation indemnités journalières et pourrez être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

S'il est assez facile pour le partenaire d'un entrepreneur de devenir conjoint salarié ou associé de l'entreprise, le statut de collaborateur est en revanche beaucoup plus restrictif. Vous devez être obligatoirement marié ou pacsé (le concubinage ne permet pas de devenir conjoint collaborateur) et votre conjoint chef d’entreprise doit être :

  • commerçant, artisan ou de professionnel libéral ;
  • associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés* ;
  • gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés*

*La loi Pacte du 22 mai 2019 supprime à compter du 1er janvier 2020 le seuil de 20 salariés au-deçà duquel le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, vous devez travailler régulièrement pour l’entreprise, ne pas être rémunéré et ne pas détenir de parts de la société. S’il s’agit d’une entreprise commerciale, vous devez faire l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; pour une entreprise artisanale la démarche sera à effectuer auprès du Répertoire des Métiers (RM)

Le conjoint collaborateur est automatiquement affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour :

  • la retraite de base complémentaire,
  • l’invalidité-décès,
  • les indemnités journalières (pour les conjoints d’artisans et commerçants) après avoir cotisé pendant 1 an,
  • les allocations maternité ou paternité,
  • la formation professionnelle continue.

La cotisation minimale forfaitaire est de 135 € en 2019, à payer au titre des indemnités journalières maladie

Concernant le droit à la retraite et l'invalidité-décès, 5 possibilités existent, selon les situations. Il est possible de changer d’option chaque année, avant le 1er décembre, auprès de son agence régionale.

  • 1. Forfaitaire
    Le conjoint cotise sur la base du tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS (13 244 € pour 2018). Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.
  • 2. Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise
    Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Il acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.
  • 3. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
    Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Il acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé*.
  • 4. Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise
    Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.
  • 5. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
    L’assiette de cotisation du chef d’entreprise représente 50 % de son revenu tandis que l’assiette de cotisation du conjoint équivaut à 50 % du revenu du chef d'entreprise.

Ces deux dernières options ont l’avantage d’éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise mais peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé*.

*La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

(source : Sécurité sociale des Indépendants)

Les cotisations sociales d’un conjoint collaborateur de micro-entrepreneur sont calculées sur des bases, choisies parmi 2 options :

  • Option A : la base de calcul correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires différent selon la nature de l'activité exercée : 58 % (vente de marchandises et fourniture d’hébergement, prestation de services en BIC, prestation de services en BNC) ou 46 % (professions libérales).
  • Option B : la base est calculée en multipliant ce pourcentage par 1/3 du PASS divisé par le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales).