15/07/2019

Le congé pour création d'entreprise, comment ça marche ?

juridique
Le congé pour création d'entreprise, comment ça marche ?
Pour les salariés qui veulent se mettre à leur compte et monter une entreprise, le congé pour création d'entreprise permet de se lancer dans l'aventure en minimisant les risques.

Si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, vous n'êtes pas pour autant obligé de quitter votre poste actuel. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à votre entreprise de vous accorder une absence pour lancer votre projet. Ainsi, si votre projet venait à ne pas aboutir, vous pourriez toujours être réintégré à votre ancienne équipe. Une situation idéale pour vous lancer !

Le congé pour création d'entreprise est ouvert à tous les salariés, à condition qu'ils puissent justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté à la date du début du congé. Cette ancienneté est valable qu'elle soit consécutive ou non, et est décomptée si nécessaire au sein de toutes les entreprises d'un même groupe.

L'absence peut prendre soit la forme d'un congé sans solde, soit d'un temps partiel. Sa durée maximum est d'un an, et elle peut être prolongée d'un an supplémentaire. La demande de congé pour création d’entreprise se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date souhaitée pour le début du congé. Elle doit préciser la date à laquelle vous voulez partir, la durée de l'absence et, en cas de temps partiel, la durée de travail souhaitée.

L'employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. S'il le souhaite, il peut vous imposer un report, pendant 6 mois au maximum, pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise ou s’il estime qu’il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’activité.

L'employeur peut également refuser un congé. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les motifs peuvent être les suivants :
  • L’ancienneté est insuffisante ;
  • La demande de congé a été formulée trop tardivement ;
  • Le départ en congé aurait des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de la société. Le comité d'entreprise doit avoir été sollicité pour donner son avis.

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, seuls les deux premiers motifs de refus sont recevables.

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu : vous ne recevez aucune forme de rémunération à l'exception des éventuels jours de congé non encore pris, et vous ne pouvez acquérir aucun droit à congés payés ni aucune ancienneté. Votre employeur n'est pas non plus tenu de vous réintégrer (ou de vous faire travailler à temps plein, si vous aviez opté pour un temps partiel) avant la fin de votre congé.

À l’issue de celui-ci, vous pouvez demander soit votre réintégration dans l'entreprise, soit donner votre démission pour vous consacrer à votre nouveau projet entrepreneurial. Dans tous les cas, vous devez informer votre employeur de votre décision au moins trois mois avant la fin du congé ou du temps partiel.