15/07/2019

Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

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Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
Avant de monter votre entreprise, il faut en choisir le statut juridique qui déterminera son fonctionnement administratif, social et fiscal. Petit tour d’horizon des différents statuts que peut revêtir une société.

Se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat suppose de choisir un statut juridique pour son entreprise. Suivant l’activité de celle-ci, son patrimoine, ses besoins de financement et le nombre d’entrepreneurs, le statut d’une société est variable. Il induit a fortiori des formalités administratives et fiscales différentes, mais aussi une responsabilité juridique spécifique vis-à-vis des tiers : créanciers, associés, fournisseurs… En effet, l’entreprise prend le statut de "personne morale" aux yeux de la loi.

Vous souhaitez créer votre activité ? Découvrez les différents statuts juridiques existants pour une entreprise.

Créer une entreprise individuelle (EI)

C’est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Intéressante par sa simplicité structurelle et administrative, l’entreprise individuelle est à l’initiative d’un unique entrepreneur. Il en est donc également le gérant et le décideur. D’un point de vue fiscal et patrimonial, l’entreprise et l’entrepreneur sont indissociables. Le chiffre d’affaires est ainsi reporté sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur. Leurs patrimoines sont joints. En l’occurrence, en cas de dettes pour la société, ce sont les biens personnels de l’entrepreneur que l’on pourra saisir. Il est donc conseillé aux entrepreneurs qui optent pour le statut d’entreprise individuelle, de protéger leurs biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel, par une déclaration d’insaisissabilité à réaliser devant notaire.

Il est également possible de choisir le statut d’« entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) », avec création d’un patrimoine professionnel. Le régime de la micro-entreprise (anciennement appelé auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

Créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Parce qu’elle ne présente qu’un unique associé, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est sensiblement similaire à l’entreprise individuelle. Une différence de taille cependant : la responsabilité est limitée aux apports - sauf faute de gestion -, ce qui est plus sécurisant que l’EI. Il est possible de déterminer librement le montant du capital dans les statuts : apport financier, en nature (matériel, brevet …) ou apports en industrie (compétences techniques).

Créer une société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée, qui se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, nécessite au moins 2 associés (personnes physiques ou morales). Ces derniers déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société (nomination et révocation des dirigeants ; modalités d'adoption des décisions collectives …). La loi impose le choix d'un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers. En ce qui concerne la fiscalité, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés mais vous pouvez cependant, sur une période de cinq ans, intégrer vos bénéfices en tant qu'associé à votre déclaration de revenus personnelle. Attention, les conditions pour choisir ce mode d'imposition sont très strictes. 

Par ailleurs, on peut aussi créer une SAS avec un seul associé : dans ce cas-là, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Créer une société à responsabilité limitée (SARL)

Elle est constituée de 2 associés minimum et 100 maximum.

Les avantages d’une société à responsabilité limitée :

  • le montant du capital social est fixé librement par les associés ;
  • les responsabilités financières sont limitées aux apports respectifs ;
  • elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise.

Contrairement à une EI et une EURL, une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu pour une SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).

Créer une société anonyme (SA)

Le statut de "société anonyme" est réservé aux entreprises à très fort potentiel, permettant de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux. On parle ici de sociétés ou groupes visant des bourses et marchés financiers internationaux. Leur fonctionnement administratif est, en cela, très singulier. Une SA nécessite en l’occurrence un minimum de 7 actionnaires pour un capital social de 37 000 € minimum. Sa direction, elle, est obligatoirement assurée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres, dont est désigné un président, soumis au régime des travailleurs salariés.

Créer une société en nom collectif (SNC)

Dans cette société, les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels et imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce statut de SNC convient aux associés qui se connaissent bien. En effet, les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés - sauf clause contraire dans les statuts. En outre, certaines professions sont obligées d’exercer sous ce statut.

EIEURLSASSARLSASNC
Nombre d’associésPas d’associéUn unique associéA partir d’un associé (physique ou moral)Entre 2 et 100 associésA partir de 7 associés pour les sociétés cotées en bourseMinimum 2
Capital social Pas de capital socialMontant minimum libre avec 20 % des fonds à la création, le reste sur les 5 années suivantesMontant minimum de 1 euro.
Avec 50 % des fonds à la création, le reste sur les 5 années suivantes
Montant minimum de 1 euro
Avec 20 % des fonds à la création, le reste sur les 5 années suivantes
A partir de 37 000 euros
Avec 50 % des fonds à la création, le reste sur les 5 années suivantes
Montant minimum de 1 euro
DirectionL’entrepreneurL’associé ou un tiers désigné par celui-ciUn président (personne physique ou morale) et obligation d’un représentant légalUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres dont un président Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
Régime social du dirigeantTravailleur non-salariéTravailleur non-salarié si le gérant est l’associé unique ; assimilé salarié si le gérant est un tiersAssimilé salarié pour le président Travailleur non-salarié pour l’associé majoritaire ; travailleurs salariés pour les associés minoritaires ou égalitaires Assimilé salarié (président du conseil d’administration) Travailleur non-salarié
Régime fiscal de l’entrepriseImpôt sur le revenu personnelImpôt sur le revenu (personne physique-possibilité d’impôts sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)Impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétésImpôt sur les sociétésAssociés imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés
Activités concernéesArtisanat, commerce, industrie, professions libéralesArtisanat, commerce, industrie, professions libérales sauf juridiques, judiciaires ou de santé (à l’exception de la pharmacie)Artisanat, commerce, industrie, professions libérales sauf juridiques, judiciaires ou de santéArtisanat, commerce, industrie, professions libérales sauf juridiques, judiciaires ou de santé (à l’exception de la pharmacie)Toutes activitésCommerce