30/05/2022

Professions libérales : quel régime fiscal pour déclarer ses revenus ?

Juridique
Professions libérales : quel régime fiscal pour déclarer ses revenus ?

Toute personne exerçant une profession libérale est tenue, au même titre que les autres activités, de déclarer ses revenus. Ces déclarations sont utilisées à la fois pour calculer le montant de l’impôt annuel sur le revenu dont il convient de s’acquitter, mais aussi pour déterminer la somme des cotisations sociales à verser (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, etc.).

Les bénéfices des professions libérales relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En effet, sur le plan fiscal, aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise libérale et la rémunération du professionnel.

Il existe deux régimes fiscaux en vigueur pour les BNC des professions libérales individuelles : le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée. 


Dans cet article, nous verrons : 

  •     ce qu’est le régime micro-BNC, 
  •     ce qu’est la déclaration contrôlée, 
  •     comment choisir le régime fiscal de son activité libérale.

Pour un professionnel libéral, le choix du régime fiscal n’est pas anodin, puisqu’il fixe les modalités de sa déclaration de revenus. Alors quel régime choisir pour son activité libérale ? Mathieu Chauveau, CEO du cabinet d’expertise-comptable Ça Compte Pour Moi,  explique les principes de la déclaration de revenus pour les professions libérales.

Le régime micro-BNC pour une déclaration simplifiée des revenus

Le régime micro-BNC est la première option qui s’offre aux professionnels qui exercent en tant que libéraux. Il est pensé pour simplifier au maximum la comptabilité de ceux qui optent pour ce régime.

Néanmoins, ce régime des micro-BNC s’adresse seulement aux personnes : 

-    qui exercent une activité libérale individuelle, 
-    et qui génèrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 72 600€ hors taxes. 

Les professionnels exerçant en libéral, ayant des revenus inférieurs au seuil de 72 600€, sont par défaut imposés à ce régime.
Si ce plafond est atteint sur deux années consécutives, il devient alors impossible de bénéficier du micro-BNC l’année suivante. 

Comment déclarer ses revenus en micro-BNC ?

“Le gros avantage du régime micro-BNC, c’est une comptabilité allégée, les démarches administratives sont donc très simples. Il suffit au professionnel de déclarer le chiffre d’affaires généré par son activité” explique Mathieu Chauveau.

Les professionnels affiliés au régime micro-BNC ont deux types de déclaration de revenus à remplir : 

  • La déclaration annuelle des revenus, qui doit être complétée en ligne par toute personne majeure ayant perçu des revenus imposables sur le territoire français. Elle détermine le taux d’imposition et donc le montant de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration est à effectuer en complétant le formulaire “2042 C Pro : Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées”. Celui-ci accompagne le formulaire 2042 : “Déclaration de revenus”. Ces documents sont accessibles sur le site impots.gouv.fr.
     
  • La déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être transmise à l’URSSAF. Le professionnel a le choix de fournir une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Elle détermine le montant des cotisations sociales à régler sur la période choisie. Elle doit être remplie sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quels taux d’imposition et de cotisations sociales en micro-BNC ?

Les professions libérales en micro-BNC bénéficient d’un abattement forfaitaire de 34% (l’abattement est un mécanisme fiscal qui permet de réduire le montant de ses revenus imposables). Cet abattement permet de compenser les dépenses inhérentes à l’activité. “Une fois l’abattement effectué, le professionnel est donc imposable sur les 66% de revenus restants. Le montant de l’impôt est déterminé par un taux d’imposition applicable à ces revenus, via le barème progressif d’imposition défini par l’État” précise Mathieu Chauveau.

Concernant les cotisations sociales, un taux forfaitaire de 22% des recettes est appliqué à chaque déclaration de chiffre d’affaires. Elles sont ensuite payées au mois ou au trimestre.

Le régime de la déclaration contrôlée 

Il existe un deuxième régime fiscal pour les activités libérales individuelles : la déclaration contrôlée. 

Ce régime est obligatoire pour toutes les professions libérales ayant atteint le seuil des 72 600€ HT de chiffre d’affaires annuel. Les professionnels ayant un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil peuvent néanmoins opter pour ce régime. Ils doivent pour cela en faire la demande. 

Comment déclarer ses revenus en déclaration contrôlée ?

À l’inverse du micro-BNC, il est impératif de tenir une comptabilité dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée. “En plus des recettes, on va aussi comptabiliser toutes les dépenses : loyer, fournitures, matériel, frais bancaires, logiciels, formations… La somme de ces dépenses est ensuite déduite du résultat de l’activité libérale afin d’obtenir le bénéfice réel. C’est ce bénéfice qui est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales” explique Mathieu Chauveau. Cette méthode est donc beaucoup plus proche de la réalité. 

Il est important de noter que la catégorie des dépenses ne concerne pas uniquement celles qui ont été facturées et réglées. D’autres charges peuvent ainsi être déduites, comme une indemnité de travail à domicile, les indemnités kilométriques liées à l’utilisation du véhicule personnel…

Le régime de la déclaration contrôlée est soumis à des obligations comptables :
- Il est obligatoire de tenir un journal comptable présentant l’ensemble des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. 
- De même, un registre des immobilisations et amortissements doit également être tenu.

Quels taux d’imposition et de cotisations sociales en déclaration contrôlée ?

À l’instar du régime micro-BNC, le bénéfice réel de la déclaration contrôlée doit figurer dans la déclaration de revenus, dans le formulaire « 2042 C Pro ». Cependant, il convient aussi de compléter en ligne la liasse fiscale 2035, qui sera destinée au service des impôts et des entreprises. Celle-ci a pour but de démontrer comment le bénéfice réel a été déterminé. Il est souvent nécessaire de faire appel à un expert-comptable pour constituer et remettre ces documents.

En déclaration contrôlée, le taux d’imposition est déterminé à partir du bénéfice réel (et non pas du chiffre d’affaires) via le barème progressif d’imposition.

Concernant les cotisations sociales, “il n’existe cette fois pas de taux fixe, car elles sont soumises à un système de plafonds. Globalement, le taux de cotisations sociales de la déclaration contrôlée oscille entre 35% et 45% du bénéfice réel” indique le CEO de Ça Compte Pour Moi. Là encore, les cotisations sont à régler sur le site de l’URSSAF dédié aux entrepreneurs individuels.

Comment choisir le régime fiscal de mon activité libérale ?

C’est d’abord le montant des dépenses de votre activité libérale qui va déterminer le choix de votre régime fiscal :
-    Si le montant de vos dépenses est inférieur à 34% de vos recettes, alors l’abattement forfaitaire du régime micro-BNC joue en votre faveur. 
-    À l’inverse, si vos dépenses dépassent ce seuil des 34%, la déclaration contrôlée permet d’abaisser davantage le montant du revenu imposable.

“Si le montant des dépenses est un bon indicateur, ce n’est pas le seul facteur. Il faut aussi intégrer les dépenses non décaissées et le calcul des cotisations sociales dans l’équation. Certains simulateurs en ligne permettent de déterminer le régime fiscal le mieux adapté à votre situation” conclut Mathieu Chauveau.

Bien sûr, votre activité libérale évolue avec le temps. Il convient donc de vérifier chaque année votre affiliation au régime fiscal le plus avantageux pour vous. Dans le cas contraire, il vous restera toujours la possibilité d’effectuer une demande de changement de régime pour optimiser votre comptabilité.