11/01/2021

Déposer sa marque et la protéger en 5 démarches

Formalités
Déposer sa marque et la protéger en 5 démarches

En France, le dépôt de marque se fait en ligne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). 

Cette procédure est importante car elle permet de se défendre en cas d’imitation ou d’utilisation par un tier de la marque déposée.

Voici les 5 étapes à suivre :

1/ Les précautions à prendre avant de faire le dépôt de marque :

- Pour être valide, votre marque doit répondre à des critères obligatoires.

Exemple : votre marque doit avoir un caractère distinctif, elle doit permettre d’identifier des produits ou des services parmi ceux des concurrents.

- Avant de déposer une marque, assurez-vous qu’elle est disponible.

- Faites une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr/fr/base-marques).

- Sélectionnez les « classes de marque » qui correspondent à vos produits ou services.

2/ Le formulaire de dépôt :

- Le dépôt se fait en remplissant un formulaire électronique sur www.procedures.inpi.fr.

- Plusieurs champs doivent être renseignés : le type de demande (ex : enregistrement d’une marque française), le type de marque (ex : marque verbale, marque sonore…)

- Le paiement se fait en ligne. Coût du dépôt : 190 euros (40 euros par classe de marque supplémentaire)

- Une fois le formulaire de dépôt rempli et envoyé, vous recevez un accusé de réception (à conserver précieusement).

3/ L’avis de publication au BOPI :

Dans un délai de 6 semaines, l’INPI :

- Publie votre dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété́ Intellectuelle (BOPI)

- Envoie un avis de publication qui recense les informations que vous avez fournies.

4/ L’examen du dossier par l’INPI :

Une fois le dépôt publié, un délai de 2 mois s’ouvre. Ce délai permet aux tiers de s’opposer, le cas échéant, à votre marque.

Parallèlement, l’INPI examine la conformité de votre dossier et vous signale d’éventuelles observations.

5/ L’enregistrement de la marque :

- En l’absence d’opposition et si votre dossier est validé, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI dans un délai de 4 à 5 mois minimum.

- L’INPI vous envoie alors un certificat de dépôt de marque.

- La protection de votre marque durera 10 ans. Il vous faudra ensuite renouveler votre dépôt si vous voulez rester propriétaire de votre marque.

Source : INPI.