12/07/2022

Le DIP, document indispensable pour tout futur franchisé

Formalités
Le DIP, document indispensable pour tout futur franchisé

Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat et vous avez opté pour la franchise ? Voici ce qu’il faut savoir sur le document d’information précontractuel (DIP).
Ce document présente l’enseigne dans le détail et permet au franchisé de s’engager en connaissance de cause avant de signer définitivement le contrat.

Clauses d’exclusivité, réservation de zone, savoir-faire… Avant de s’engager sur cinq à sept ans avec une enseigne, le franchisé doit analyser l’ensemble des documents contractuels qui lui seront remis. À commencer par le DIP (document d’information précontractuel), point de départ des discussions ! Obligatoire, le DIP doit être transmis au candidat par le franchiseur en amont de la signature du contrat. Il lui permet d’évaluer les perspectives économiques du projet et de s’assurer de sa solidité financière.

Qu’est-ce que le DIP (document d’information précontractuel) ?

L’article L330-3 du code de commerce, issu de la loi Doubin de 1989, oblige le franchiseur à informer précisément les candidats à la franchise avant la signature de leur contrat via la remise d’un DIP. À travers ce texte protecteur, le législateur souhaite attirer l’attention des postulants à la franchise sur certaines clauses et informations essentielles, afin qu’ils s’engagent en connaissance de cause.

Le DIP est-il un élément contractuel ?

Non, le DIP est remis aux candidats à la franchise qui montrent un intérêt pour un réseau et qui souhaitent en savoir plus avant d’entamer les pourparlers avec le franchiseur. Sa réception n’engage à rien (hormis à garder les informations confidentielles) : aucune somme ne peut être demandée en contrepartie d’un DIP. Le franchisé a un délai de réflexion de 20 jours minimum pour étudier le document avant de signer – ou pas – le contrat de franchise 

Quelles sont les mentions obligatoires du DIP ?

Composé de plusieurs dizaines de pages, le DIP contient un certain nombre de mentions obligatoires : elles doivent renseigner les futurs franchisés sur l’ancienneté et l’expérience du franchiseur, l’état du marché et ses perspectives de développement, les conditions contractuelles, les process… Une analyse fine de tous les points cités ci-après est importante pour éviter de s’engager trop précipitamment. 

L’historique du réseau : 

Date de création de l’enseigne, lancement de la franchise, rythme de développement : ces informations sont essentielles pour comprendre la stratégie du réseau. Le franchisé ne doit cependant pas prendre ces données pour argent comptant. À lui de vérifier les informations en se connectant sur l'INPI pour voir si le franchiseur a bien enregistré sa marque ou sur societe.com pour décortiquer les comptes de la tête de réseau et des points de vente franchisés. Il peut aussi questionner le franchiseur s’il a besoin d’élucider un point : pourquoi les créations d’unités franchisées ont-elles ralenti à telle époque ? Le nombre d’ouvertures prévues cette année est-il cohérent avec celui des années précédentes ?

L’état du marché :

Il décrit le positionnement du concept et de sa clientèle, l’évolution de la consommation et les perspectives de développement pour les produits ou services de l’enseigne, à l’échelle nationale mais aussi locale (sur la zone d’exclusivité convoitée par le candidat). Un point de vigilance doit être porté aux données locales : sont-elles à jour, tous les concurrents sont-ils identifiés, le franchiseur est-il au courant de tel projet de développement de projet urbain ou de construction d’un nouveau centre commercial ? Le franchisé a tout intérêt à contacter la mairie, la Chambre de commerce et d’industrie, l’association des commerçants ou le manager de centre-ville pour se renseigner.

La liste des entreprises du réseau :

Doivent figurer dans le DIP le nombre de magasins/agences franchisés, leurs adresses, leur mode d’exploitation (succursales, corners, magasins multimarques), les dates de renouvellement des contrats… Cette liste – bien pratique - permet au franchisé d’interroger ses futurs confrères et d’avoir leur retour d’expérience. Le réseau est également tenu de révéler le nombre d’unités franchisées ayant quitté l’enseigne au cours des douze derniers mois, ainsi que les modalités de cette séparation : non-renouvellement, résiliation anticipée ou annulation du contrat. Cet inventaire donne souvent le ton des relations et permet de savoir si des séparations ont été conflictuelles ou s’il y a eu des mécontentements. 

Les clauses et les dépenses :

Durée du contrat, conditions de renouvellement ou de résiliation, montants des droits d’entrée, des redevances, coût d’aménagement au mètre carré, stock minimum … La liste des dépenses à prévoir avant l’ouverture du point de vente est indiquée dans le DIP. Elle n’est pas forcément exhaustive ni complète. Le franchisé doit prévoir de rajouter tout à ce qui a trait au local, comme par exemple le droit au bail, les commissions à verser à l’agence immobilière ou des travaux spécifiques (en restauration, des extracteurs d’air dans les cuisines sont obligatoires).