13/09/2021

Quand et comment cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

Formalités
Quand et comment cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur se caractérise par sa simplicité administrative lors de sa création, puis au quotidien puisque les obligations déclaratives sont réduites. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit de mettre fin à son activité ou d'adopter un autre statut ? Comment cesser définitivement une activité d’auto-entrepreneur ? Explications.

Dans cet article, nous vous expliquerons : 

  • comment fermer son auto-entreprise ;
  • comment effectuer sa déclaration de cessation ;
  • les formalités à réaliser après la cessation d’activité ;
  • quand quitter l’auto-entreprise

Votre entreprise rencontre un véritable succès et elle doit s’agrandir ? Vous n’avez plus le temps de développer votre activité ? Votre projet s’est soldé par un échec ? Toutes ces raisons peuvent vous conduire à fermer votre auto-entreprise. Pas de panique, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez à tout moment décider de sortir de ce dispositif. Nous vous expliquons quelles sont les étapes à respecter pour radier votre entreprise.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Pour cesser votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez en informer le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) auprès duquel vous avez déclaré votre activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. "Concrètement, il suffit d'aller sur le site de son CFE et d’y faire une déclaration de fermeture1”, explique Yoan Bouchard, consultant en création d’entreprise au sein du réseau Numbr (cabinet d’expertise comptable).

Si cette déclaration peut se faire très simplement, celui-ci met en garde contre d’éventuelles “complexités". Pour commencer, il conseille d'avoir bien soldé les cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles) dues sur toutes les sommes facturées avant la clôture, afin de ne pas encaisser du chiffre d’affaires sans le déclarer.

Dans le cas d'une clôture d'auto-entreprise ayant pour but de changer de statut, avec par exemple la création ensuite d'une SASU (société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il faudrait, en théorie, opérer un transfert de propriété en valorisant le fonds de commerce ou les apports. Attention toutefois, "l'administration tolère la clôture pure et simple de la micro-entreprise jusqu'à 34 400€ de CA annuel. Au-dessus de ce plafond, la pratique est plus discutable : cela doit être envisagé au cas par cas", précise Yoan Bouchard. 

Comment effectuer sa déclaration de cessation ?

Pour fermer son auto-entreprise, le plus simple est de commencer la déclaration de l'arrêt de son activité en ligne via le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf ou via le site Guichet Entreprises de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Ceux-ci vous orienteront ensuite vers le bon interlocuteur en fonction de votre profil : 

  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée peuvent clôturer à tout moment leur activité auprès du site du Centre de Formalités des Entreprises de l'Urssaf ;
  • Les artisans doivent quant à eux se tourner vers le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers ;
  • Quant aux micro-entrepreneurs commerçants, c’est le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie qu’ils doivent contacter, en passant par Infogreffe (Registre du Commerce et des Sociétés en direct du greffe du Tribunal de Commerce). Cette formalité peut également être effectuée par courrier..

 

  • Dans le cas d'une activité commerciale ou artisanale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le formulaire porte le numéro 11679*05 ou également P4 CMB (“Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique”). Celui-ci doit être transmis en deux exemplaires au CFE. 
  • Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, le formulaire porte le numéro 13905*04 ou P2-P4 Micro-entrepreneur. Deux exemplaires devront également être transmis auprès du CFE.

Que ce soit en ligne ou par correspondance, un justificatif d'identité est requis pour compléter la procédure de radiation. Il est possible de joindre ce justificatif à la déclaration en ligne. L’autre option possible est de commencer le processus en ligne, puis d'imprimer le formulaire complété pour l'envoyer, signé, par courrier au CFE concerné, en joignant la copie de la pièce d'identité. 

Toutes ces formalités sont gratuites. 

Les formalités après la cessation d’une auto-entreprise

Une fois cette déclaration de cessation d’activité effectuée, si l’activité relève du régime micro-social, il convient d’adresser au service des impôts des particuliers, dans les 45 jours qui suivent la clôture de l’activité : 

  • une déclaration de revenus n°2042
  • la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO

Et ce, "en indiquant le montant du chiffre d'affaires taxable en micro-BIC ou le montant des recettes taxables en micro-BNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées", précise le texte officiel. Ces revenus déclarés se voient alors appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour rappel, le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est destiné aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dont le montant annuel des recettes ne dépasse pas les seuils du régime de la micro-entreprise (176 200 € pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités). 

Le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) est lui destiné aux entrepreneurs exerçant des activités non-commerciales, telles que les professions médicales, architectes, experts-comptables, géomètres, avocats, et les professions indépendantes dans lesquelles l'activité intellectuelle est prépondérante. Le seuil de recettes annuelles pour bénéficier de ce régime simplifié est de 72 500 €.

Pour conclure avec une bonne nouvelle, il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) un remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises, au prorata de l'année écoulée (article 1478-I du code général des impôts). Par exemple, si la date de clôture est le 31 décembre, la totalité de la CFE est due, mais si la clôture a lieu en cours d’année, le service des impôts des entreprises effectuera un remboursement du trop-perçu : il suffit d’en faire la demande, par voie de réclamation, à travers la messagerie en ligne ou par courrier.

Quand quitter l’auto micro-entreprise ? 

Hormis les cas de cessation pure et simple de l'activité, la clôture de l'auto-entreprise est souvent opérée pour deux raisons : 

  • Premièrement parce que l’entrepreneur souhaite adopter un statut qui lui est plus favorable. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à toutes les activités. En optant pour le régime général2  celui-ci peut par exemple récupérer la TVA sur ses frais. 
  • Deuxièmement pour bénéficier d’un statut plus en phase avec le développement de l'activité de l’entreprise, comme la SAS (Société par actions simplifiée) ou la SARL (Société à responsabilité limitée). Certes, vous perdrez certains des avantages de ce régime mais il vous sera possible d’embaucher un collaborateur et de faire grandir votre projet.  

"Au départ, le statut d'auto-entrepreneur n'a pas été créé pour les activités principales : il était pensé pour les activités secondaires, ou pour tester une activité", rappelle Yoan Bouchard. 

Le statut d’auto-entrepreneur a donc plusieurs limites intrinsèques. Par exemple, "avec une personne morale, on sépare l'activité professionnelle et la personne, c'est très protecteur en cas de litige, alors qu'avec l'auto-entreprise, les deux sont confondus”, précise-t-il. Les autres statuts peuvent également apporter des protections supplémentaires, notamment en matière de prestations sociales (prévoyance, santé, retraite). Exercer son activité principale sous le statut de l’auto-entrepreneur peut aussi poser problème lorsqu’il s’agit d’obtenir un crédit immobilier ou de louer un logement. 

En outre, pour les entrepreneurs dont l'activité connait un fort développement, le statut de la micro-entreprise peut vite être limité. Les déclarations de TVA deviennent obligatoires à partir de 36 500€ de CA (ou 34 400€ deux années de suite) pour les activités de service et 85 800€ pour la vente de marchandises et fournitures de logement, ce qui ajoute alors de la complexité administrative. 

L’auto-entreprise est également peu propice à l'embauche de salariés ou à la sous-traitance. Elle ne permet pas non plus de s'associer et peut poser des problèmes de crédibilité face à certains clients, comme les grands comptes. "En quittant l'auto-entreprise, on peut passer à une autre échelle.” 

Une alternative à la clôture de l’auto-entreprise est la cessation temporaire d’activité : elle permet de mettre en pause son activité, de façon volontaire, pour une durée déterminée. Avantage : l’entreprise n’est pas radiée et conserve son immatriculation. Cette “mise en sommeil” de l’activité doit être déclarée auprès du CFE.

1déclaration de fermeture : la procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.

2régime général : dans le système de sécurité sociale, le régime général est à l’origine le régime de protection sociale des salariés : vieillesse, famille, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.