16/11/2022

Tout savoir sur le fonctionnement de la TVA pour l’auto-entrepreneur

Formalités
Tout savoir sur le fonctionnement de la TVA pour l’auto-entrepreneur

Comment fonctionne la TVA en auto-entreprise ? Que faire si vous devez facturer cette taxe à vos clients ? Comment et quand déclarer votre TVA ? Découvrez toutes les informations sur la TVA pour un auto-entrepreneur !

Vous venez de lancer votre activité d’auto-entrepreneur, et vous vous demandez si vous allez devoir vous acquitter de la TVA ? Sachez d’abord que le régime de base de l’auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer la TVA. Si votre chiffre d’affaires annuel vient à dépasser un certain seuil, vous devrez en revanche vous en acquitter. Explications.

Qu’est-ce que la TVA ?

TVA signifie “Taxe sur la Valeur Ajoutée”. Il s’agit là d’un impôt indirect sur la consommation, que le client paye au vendeur en achetant son produit ou son service, et que le vendeur reverse ensuite à l’Etat lors de sa déclaration de TVA. Cette taxe a été inventée en France dans les années 1950, et a été adoptée par de nombreux pays depuis. Elle est en vigueur dans la totalité des pays de l’Union européenne à des taux variables.

Nous payons donc tous la TVA, que ce soit en allant à la boulangerie, au supermarché ou en allant chez le coiffeur ! Son taux peut varier selon la nature du bien ou du service acheté: elle est généralement fixée à 20%, mais est réduite à 10% pour d’autres secteurs comme la restauration, certains produits alimentaires ou les transports. Un taux réduit de 5% s’applique quant à lui aux produits de première nécessité: les boissons sans alcool, l’énergie, une très grande partie des produits alimentaires comme les pâtes ou le riz… Enfin, un taux “super réduit” de 2,1% s’applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, à la vente d’animaux de boucherie vivants, ou à certains spectacles… 

Qu’est-ce que la “Franchise en base de TVA” ?

Son nom peut paraître un peu barbare, mais la franchise en base de TVA est votre alliée ! Il s’agit du régime d’imposition de base des auto-entrepreneurs, en vigueur depuis janvier 2018. Ce régime vous est donc automatiquement proposé lorsque vous créez votre micro-entreprise. Celui-ci vous permet de ne pas facturer la TVA. Son grand avantage: étant donné que vous ne facturez pas la TVA, vos factures sont moins importantes pour vos clients. Vous êtes donc plus compétitif face à des concurrents qui doivent s’en acquitter.

Autre avantage de la franchise en base de TVA, ce régime fiscal vous permet de gagner un temps considérable sur le plan administratif, puisque vous n’avez pas de déclaration de TVA mensuelle à effectuer et que vous n’avez pas de TVA à reverser à l’Etat. 

Bon à savoir: en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas obligé d’appliquer la franchise en base de TVA. Vous pouvez tout à fait opter pour le régime réel (voir plus bas) en début ou en cours d’activité.

En revanche, ce régime ne vous permet pas de récupérer la TVA lors des achats effectués dans le cadre de votre activité (voir section “Comment récupérer la TVA sur ses achats professionnels”).

Bon à savoir: si vous souhaitez rester sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement inscrire la mention suivante au bas de vos factures: « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Pour bénéficier de la franchise de TVA, vous devez néanmoins respecter certains critères. Votre chiffre d’affaires ne doit en effet pas se situer au-dessus d’un certain seuil.

-    Pour les artisans, les prestataires de services et les professions libérales, le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 34 400 euros par an. 
-    Pour l’achat ou la vente de marchandises et les activités d’hébergement en auto-entreprises, le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros par an.

Prenons un exemple: vous êtes graphiste et exercez votre activité sous le régime de la profession libérale. Vous facturez vos clients chaque mois sans appliquer de TVA. Si, à la fin de votre année d’activité, votre chiffre d'affaires se situe sous les 34 400 euros, vous pouvez continuer à ne pas appliquer la TVA sur vos prochaines factures. Vous restez donc sous le régime de la franchise en base de TVA.

Autre exemple: vous vendez des bijoux sur internet, et êtes placé sous le régime de la micro-entreprise. Votre activité est placée sous le régime de “l’achat ou la vente de marchandises". Pour continuer de ne pas appliquer la TVA à vos factures, votre chiffre d’affaires annuel devra donc se situer en-dessous de 85 000 euros.

Que faire si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise TVA

Une tolérance existe si vous dépassez le seuil de franchise de TVA. En effet, si ce dépassement est ponctuel (une année maximum) et modéré, vous pouvez rester sous la franchise en base de TVA. Le “seuil de tolérance” varie là aussi selon la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur:

-    Pour les artisans, les prestataires de services et les professions libérales, le seuil de tolérance est compris entre 34 400 et 36 500 euros.
-    Pour les activités d’achat et de vente de marchandises et les activités d’hébergement, ce seuil est situé entre 85 800 euros et 94 300 euros. 

Pour reprendre notre exemple précédent, si vous êtes graphiste et avez déclaré 35 500 euros de chiffre d’affaires l’année dernière, vous pouvez continuer de ne pas facturer la TVA, sous réserve que votre prochain chiffre d’affaires se situe sous la barre des 34 400 euros. S’il se situe au-dessus du seuil de franchise pour une deuxième année consécutive, vous devrez alors changer de statut et facturer la TVA sur votre prochain exercice. 

Attention: lorsque vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA, vous êtes soumis à la TVA à partir du premier jour du mois du dépassement. Vous devrez donc rectifier toutes vos factures envoyées à vos clients depuis ce jour. Nous vous conseillons, pour ne pas vous trouver dans cette situation comptable délicate, de rester particulièrement vigilant chaque mois (ou chaque trimestre), afin d’adapter votre statut ou votre volume d’activité le cas échéant.

Le régime réel d’imposition à la TVA

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez être soumis au régime réel d’imposition à la TVA dans trois situations différentes:

-    Vous avez dépassé les seuils de franchise expliqués plus haut
-    Vous avez changé de statut juridique, et êtes passé du régime de la micro-entreprise à celui de l’Entreprise Individuelle, de la SASU ou de l’EURL
-    Vous avez choisi pour des raisons comptables de passer au régime réel d’imposition.

Dans ce cas, vous devez donc facturer la TVA à vos clients. Le taux de TVA applicable varie selon la nature des biens ou des services que vous vendez. Le taux le plus souvent appliqué est de 20%. Pour connaître les taux exacts de TVA selon la nature des activités, vous pouvez consulter la page complète sur le site du ministère de l’Economie.

Comment facturer la TVA ?

Vos factures vont dès lors devenir légèrement plus complexes à rédiger. Elles devront comporter les mentions suivantes: 

-    Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel assujetti à la TVA (pour les factures supérieures à 150 euros)
-    Le prix unitaire hors TVA.
-    Le taux de TVA applicable
-    Le montant total de la TVA majorant le prix
-    La somme totale à payer HT (Hors Taxe) et TTC (Toutes Taxes Comprises)

Attention: vos factures doivent obligatoirement comporter ces mentions. Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 15 euros par mention manquante et par facture, ainsi qu’une amende de 75 000 euros en cas de défaut de facturation, de factures complaisantes ou fictives.

Comment déclarer la TVA sous le régime réel d’imposition à la TVA ?

La procédure de déclaration de la TVA se fait en ligne. Vous devez d’abord demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des impôts des entreprises (SIE) de votre département ou sur le site des impôts lui-même. Vous devez alors fournir au Trésor Public les informations suivantes: 

-    Le numéro SIRET de votre entreprise
-    L’identité de l’auto-entrepreneur
-    Le montant actuel de votre chiffre d’affaires
-    La date à laquelle vous avez franchi le seuil de base ou majoré.

Comment payer la TVA sous le régime réel d’imposition à la TVA ?

Vous devez déclarer et reverser, chaque mois sur le site des impôts, la TVA que vous avez encaissée au cours du mois précédent. Vous trouverez sur votre espace auto-entrepreneur toutes les informations nécessaires pour aller au bout de cette démarche.

Le régime réel simplifié

Si vous êtes auto-entrepreneur et devez vous acquitter de la TVA, vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel simplifié. Il vous suffit de suivre la procédure expliquée plus haut, dans la section “Comment déclarer la TVA sous le régime réel d’imposition à la TVA”, et de sélectionner l’option “régime réel simplifié”. 

Comme son nom l’indique, cette option est plus simple dans la mesure où la déclaration de TVA est annuelle, et son paiement intervient deux fois par an. 

Comment déclarer la TVA sous le régime réel simplifié ? 

Vous devez déclarer la TVA annuelle de votre activité sur le site des impôts avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Pour l’expliquer plus simplement: si vous souhaitez déclarer votre TVA de l’année 2022, vous avez jusqu’au 3 mai 2023 pour effectuer votre déclaration: le premier mai 2023 tombant un lundi, vous avez donc deux jours supplémentaires pour vous acquitter de cette tâche.

Comment payer la TVA sous le régime réel simplifié ?

De la même façon que pour le régime réel d’imposition, cette démarche se fait sur le site des impôts. Le paiement se fait en deux acomptes par an: le premier en juillet, correspondant à 55% de la TVA due, et le second de 40% en décembre (source). 

Comment récupérer la TVA sur vos achats professionnels ?

Si vous êtes placé sous le régime d’imposition de la TVA ou son régime simplifié, vous avez la possibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats placés dans le cadre de votre activité. 

De nombreux achats coûteux peuvent ainsi être “amortis” grâce à cette procédure: l’utilisation d’un véhicule utilitaire, la location d’un espace en coworking, les courses en taxi, le péage ou encore les frais de stationnement… Côté restauration, vous pouvez demander le remboursement de la TVA si vous invitez l’un de vos clients au restaurant. Il vous faudra en revanche indiquer le nom de votre invité au dos du justificatif. 

Pour pouvoir récupérer la TVA de ces achats, prenez garde à bien conserver tous les justificatifs nécessaires. Attention: un ticket de caisse ou un reçu de carte bancaire ne suffit pas, veillez à bien demander une facture ! Les justificatifs doivent mentionner le montant hors-taxes, les taux de TVA détaillés ainsi que le montant toutes taxes comprises.

Vous devez par ailleurs être capable de prouver que ces achats ont été effectués dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur, et pas dans un cadre privé. 

Sachez en tout cas que votre espace auto-entrepreneur sur le site de l’Urssaf fourmille d’informations claires sur le sujet. Si un doute subsiste, vous pouvez par ailleurs faire appel à un conseiller via le formulaire de contact situé en bas de cet espace ! 

La gestion comptable de votre entreprise, en plus de vous assurer de la légalité de votre activité, est par ailleurs souvent un gage de bonne santé financière de votre entreprise: ne la négligez pas !